Résiliation infra-annuelle, ce qui change pour les mutuelles santé
C’est officiel ! Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez changer votre mutuelle santé grâce à la résiliation infra-annuelle. En tant qu’adhérent, vous vous demandez ce qui va changer pour les complémentaires santé ? Délais pour la résiliation à tout moment, démarches et étapes à suivre pour la résiliation infra-annuelle, contrats concernés ou non par la nouvelle réforme… Nous vous expliquons tout sur ce guide !
Piqûre de rappel sur la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé
Votre mutuelle santé actuelle ne vous convient plus et vous souhaitez la résilier pour bénéficier d’un contrat plus adapté à vos besoins et à votre budget ? Avec la résiliation infra-annuelle (RIA), vous avez désormais la possibilité de changer de contrat santé n’importe quand après 1 an d’engagement (sans frais, ni pénalité). Entrée en vigueur le 1er décembre 2020, cette nouvelle réforme permet de faire jouer la concurrence entre plusieurs assureurs afin que les adhérents puissent réaliser des économies sur leur couverture santé, tout en bénéficiant d’une mutuelle santé qui leur correspond mieux. Ainsi, ce dispositif offre plus de liberté et de pouvoir d’achat aux consommateurs.
Seuls les contrats santé individuels (particulier ou travailleur indépendant), collectifs (mutuelles d’entreprise obligatoires ou facultatives), les contrats santé qui proposent une garantie hospitalisation et ceux qui combinent les garanties santé et la prévoyance(par exemple, une mutuelle santé qui comprend une garantie décès) sont concernés par la résiliation infra-annuelle.
Pour en savoir plus, nous avons publié un guide complet sur la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé, ainsi qu’une foire aux questions géante dédiée à ce sujet.
Attention !
Pour les mutuelles collectives (également appelée mutuelles d’entreprise) à adhésion obligatoire, c’est uniquement l’employeur qui peut résilier le contrat à tout moment pour proposer une meilleure couverture santé à ses employés. Pour rappel, toute entreprise du secteur privé a l’obligation de proposer un contrat santé collectif à l’ensemble de son personnel.
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Résiliation infra-annuelle : comment s’y prendre ?
Pour résilier à tout moment votre assurance santé, vous devez avoir adhéré à celle-ci depuis un an ou plus. N’hésitez pas à vous référer à la date de souscription de votre contrat (mentionnée sur votre contrat ou votre certificat d’adhésion) pour connaître la durée de votre engagement en cours.
Une fois ce délai passé, vous pouvez envoyer un courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception, ou même un mail à votre assureur pour lui faire part de votre souhait de changer de contrat avec la résiliation infra-annuelle. Une fois que votre demande a été envoyée, vous devez attendre 1 mois à compter du lendemain de l’envoi de votre demande de résiliation à tout moment pour que celle-ci soit effective. Par exemple, si vous envoyez votre lettre de résiliation à votre assureur le 11 juin, votre contrat sera résilié le 12 juillet.
Sachez que lorsque vous faites une demande de résiliation pour votre mutuelle santé, il est possible que vous ayez déjà versé une avance sur vos cotisations qui peuvent être prélevées mensuellement ou annuellement. Le solde relatif aux cotisations vous sera remboursé par votre ancien assureur sous 30 jours à compter de la date de résiliation de votre contrat.
Bon à savoir !
La résiliation à tout moment pour les mutuelles santé est rétroactive. Cela signifie qu’elle s’applique pour les contrats souscrits avant et après la mise en place de ce dispositif, et toujours sans justificatif, sans frais, ni pénalité.
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Résiliation mutuelle santé à tout moment : qui s’en charge ?
Si vous souhaitez changer de mutuelle santé avec la résiliation à tout moment, vous pouvez :
- entamer vous-même les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur.
- déléguer les démarches de résiliation à votre nouvel assureur. Pour cela, vous devez signer un mandat qui va permettre à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation de votre ancien contrat en votre nom. Dans ce cas, il a également l’obligation de s’assurer que vous êtes toujours couvert lors de la transition vers votre nouveau contrat.
Sachez que vous avez également la possibilité de passer par un courtier en assurance comme Bonne-Assurance.com pour résilier votre complémentaire santé à votre place. Vous serez également couvert lors du changement de contrat. Nos conseillers peuvent aussi vous accompagner gratuitement dans votre recherche d’un nouveau contrat santé. Pour cela, vous pouvez aller faire un tour notre comparateur de mutuelles et suivre les instructions.
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Quelles sont les différentes étapes de la résiliation infra-annuelle ?
Notre infographie ci-dessous vous présente les étapes à suivre pour bénéficier de la résiliation à tout moment pour votre couverture santé :
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Les autres possibilités pour résilier votre mutuelle santé
En plus de la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé qui est effective depuis le 1er décembre 2020, il existe d’autres possibilités pour changer de contrat : loi Chatel, résiliation à la date d’échéance, en cas de changement de situation… À savoir que le délai de résiliation diffère selon la possibilité que vous avez opté pour résilier votre couverture santé.
Faites glisser pour voir tout le tableau
Vous résiliez votre mutuelle santé à la date d’échéance du contrat | Vous résiliez votre mutuelle santé avec la loi Chatel | Vous résiliez votre mutuelle santé hors échéance |
Vous devez respecter le délai de préavis qui est indiqué dans les conditions générales du contrat. Si le délai est de 2 mois, envoyez votre demande (en recommandé avec accusé de réception) à votre assureur au 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, envoyez votre demande avant le 31 octobre. | Votre assureur doit vous informer par courrier de la possibilité de changer de contrat maximum 3 mois et minimum 15 jours avant la date limite. Dans le cas contraire, le délai de résiliation pour votre couverture santé est prolongé de 20 jours. Si l’assureur ne vous a pas informé, vous pouvez résilier à tout moment (sans frais, ni pénalité). | – Si votre situation évolue (déménagement, naissance, mariage…) : prévenez votre assureur de votre nouvelle situation dans un délai de 3 mois à compter de la date de ce changement. Votre contrat sera résilié 30 jours après réception de votre demande. – Si vous avez trouvé un emploi et que vous devez adhérer à la mutuelle entreprise : vous pouvez résilier votre ancienne mutuelle à tout moment. Prévenez votre assureur avec un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre contrat prendra fin 30 jours après réception de votre demande. |
Pour plus d’informations sur les différentes possibilités qui existent pour la résiliation d’une mutuelle santé, nous avons publié un guide dédié à ce sujet.
Attention !
Applicable pour les assurances auto, habitation et emprunteur, la loi Hamon ne prend pas en compte les mutuelles santé et ne permet donc pas la résiliation de celle-ci.
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FAQ sur la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé
Vous avez une question concernant la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé ? N’hésitez pas à consulter notre FAQ pour trouver la réponse à votre interrogation.