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Résiliation infra-annuelle de la mutuelle : le mode d’emploi

Depuis le 1er décembre 2020 avec la résiliation infra-annuelle de la mutuelle, vous pouvez résilier votre complémentaire santé sans frais et à tout moment. Vous vous demandez peut-être comment bénéficier des avantages liés à cette réforme. Ce mode d’emploi de la résiliation à tout moment de la mutuelle répond à toutes vos questions concernant ces nouvelles démarches possibles,  et accessibles à la majorité des adhérents.

Résiliation infra-annuelle de la mutuelle : comment ça marche ?

La réforme de la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé se rapporte à la loi du 14 juillet 2019 relative au « droit de résiliation sans frais » de la complémentaire santé. Elle a fait évoluer le Code des assurances et est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Cette évolution de la législation permet aux adhérents de résilier leur mutuelle santé n’importe quand, et sans frais à la condition qu’il ait plus d’un an. La réforme s’applique aux contrats de complémentaire santé individuels, mais aussi aux contrats collectifs, dont les mutuelles d’entreprise ainsi que d’autres contrats tels qu’une prévoyance incluant des garanties santé.

Autre point à retenir, cette loi comprend un effet rétroactif. Cela signifie que si, d’ores et déjà, vous êtes adhérent depuis plus d’un an à une mutuelle santé, vous n’avez pas à attendre pour résilier votre contrat sans justificatif, et sans frais.

Les conditions de résiliation de la mutuelle santé avant la réforme

Avant l’entrée en vigueur de ce droit à la résiliation infra-annuelle sans frais, vous ne pouviez résilier votre mutuelle santé qu’à sa date d’échéance. Cette réforme offre par conséquent bien plus de liberté et de pouvoir d’achat aux adhérents tout en entretenant la dynamique concurrentielle entre les acteurs de l’assurance santé.

Mutuelle et résiliation infra-annuelle : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la résiliation infra-annuelle de la mutuelle, vous allez devoir respecter certaines conditions et évaluer si votre contrat de mutuelle santé entre bien dans le champ d’application de cette mesure.

Les conditions requises pour bénéficier de la résiliation à tout moment

Pour résilier la mutuelle à tout moment, vous devez absolument avoir adhéré à ce contrat depuis plus d’un an. Pour identifier la durée de cet engagement, référez-vous à la date de souscription. Celle-ci est généralement facilement identifiable et apparaît au sein des documents de votre contrat. Ensuite, vous devez ajouter 12 mois en référence pour arriver à cette année d’ancienneté requise, à minima.

Les contrats concernés pour résilier n’importe quand la mutuelle

La résiliation à tout moment de la mutuelle concerne la grande majorité des contrats comportant des garanties santé. À savoir :

Nota : Les contrats santé intégrant seulement une garantie hospitalisation ou ceux mariant garanties santé et prévoyance (mutuelle incluant des garanties obsèques, par ex) entrent aussi dans le cadre de cette mesure.

Les profils de souscripteurs concernés par cette réforme

Peut faire valoir ce droit à la résiliation sans frais et à tout moment : le souscripteur lui-même d’un tel contrat ou d’options compatibles avec cette réforme.

Le cas de la mutuelle d’entreprise : différences entre employeur et employé

Concernant les mutuelles d’entreprises à adhésion obligatoire, seul l’employeur (et non l’employé bénéficiaire) peut résilier ce contrat au profit d’un nouveau. Pour rappel, tout employeur du secteur privé est dans l’obligation d’offrir une couverture santé à ses employés.

Toutefois, les employés ayant souscrit des options facultatives, depuis plus d’un an, auprès de leur mutuelle d’entreprise peuvent aussi résilier sans frais et à tout moment ces garanties optionnelles.

Résilier à tout moment la mutuelle santé : quels avantages ?

La réforme de la résiliation infra-annuelle entrée en vigueur au 1er décembre 2020 offre plusieurs avantages. Les adhérents aux contrats d’assurance santé compatibles avec ce dispositif bénéficient de plus de liberté et de pouvoir d’achat. Cette loi entraîne aussi avec elle la simplification des démarches de résiliation, jugées souvent complexes par les adhérents auparavant. Voici en quelques points les principaux avantages liés à la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé :

  • Résiliation à n’importe quel moment
  • Résiliation sans raison particulière à justifier
  • Résiliation sans frais
  • Résiliation sans pénalités
  • Assouplissement des démarches de résiliation
  • Accompagnement par le nouvel assureur dans la démarche de résiliation (changement de mutuelle)
  • Remboursement d’un éventuel solde relatif à la cotisation et dû par l’ancien assureur.

Le remboursement d’un éventuel solde relatif à la cotisation

Lorsque vous effectuez une demande de résiliation de votre contrat de mutuelle santé, il est possible que vous ayez déjà versé une avance sur vos cotisations. Les cotisations peuvent, en effet, être prélevées mensuellement, trimestriellement, par semestre ou payées d’avance à l’année.

Le solde relatif à vos cotisations vous sera remboursé par votre ancien assureur ou mutuelle et sous 30 jours après votre demande de résiliation en bonne et due forme.

Résiliation infra-annuelle : comment faire pour résilier ma mutuelle ?

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle à tout moment en faisant jouer la réforme de la résiliation infra-annuelle, vérifiez tout d’abord si vous répondez bien aux conditions requises. À savoir :

  • Vous êtes engagé depuis 1 an ou plus dans un contrat de mutuelle santé. Dans le cas d’un employeur, vous avez souscrit la mutuelle d’entreprise obligatoire pour vos employés depuis 1 an ou plus ;
  • Le contrat que vous souhaitez résilier est un contrat santé compatible avec la réforme: complémentaire santé individuelle (tous profils et tout âge), complémentaire santé TNS Madelin, mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire (pour un employeur), options sur une mutuelle d’entreprises (pour un employé), mutuelle santé incluant des garanties prévoyance (obsèques, arrêt de travail ou invalidité) ;
  • Envoyer une demande de résiliation en bonne et due forme. Soit, le contenu du courrier ou du courriel doit bien inclure certaines mentions obligatoires. Voir ici le détail des mentions à reporter sur votre lettre de résiliation.
  • Si vous n’êtes pas accompagné par un nouvel assureur, car vous souhaitez simplement résilier : transmettre la lettre de résiliation par lettre recommandée, courrier simple ou par courrier électronique envoyé depuis la même adresse e-mail renseignée dans le dossier d’adhésion de votre mutuelle santé actuelle. Ces moyens d’envois sont les seuls considérés comme des supports durables selon la loi définissant le champ d’application de la résiliation infra-annuelle de la mutuelle.

Changement de mutuelle : l’accompagnement par le nouvel assureur ou courtier

Bien que non-obligatoire, la complémentaire santé reste essentielle pour éviter d’avoir à payer des frais de santé élevés et imprévus. C’est pourquoi la plupart des personnes qui vont profiter de résilier à tout moment la mutuelle santé, vont aussi rechercher un nouveau contrat en remplacement.

Dans le cadre d’un changement de mutuelle santé avec la résiliation infra-annuelle, le nouvel assureur ou courtier a pour devoir de vous accompagner dans votre démarche et de veiller à ce que vous restiez couvert durant la période de transition.

Les délais à retenir pour résilier la mutuelle n’importe quand

La simplification offerte par la réforme de la résiliation infra-annuelle des mutuelles santé nécessite tout de même de retenir certains délais.

  • Contrat souscrit depuis au moins 1 an d’ancienneté, la date de souscription servant de référence.
  • Délai d’attente de 1 mois à compter du lendemain de la date d’envoi de la demande de résiliation pour qu’elle soit effective.
  • L’assureur quitté dispose de 30 jours à compter de la date de résiliation pour rembourser le solde éventuel « trop perçu ».

Exemple concret d’une résiliation de la mutuelle à tout moment

Julien a souscrit sa mutuelle santé il y a 2 ans et demi. Il fait parvenir sa demande de résilier son contrat à son assureur le 20 décembre 2020. La résiliation sera effective le 21 janvier 2021.

Il est conseillé à Julien de souscrire un nouveau contrat. En parallèle, il a donc fait appel à notre équipe de courtier Bonne-Assurance.com. Nos conseillers ont effectué des comparatifs de mutuelles santé et Julien a pu trouver une formule plus satisfaisante avec un meilleur rapport garanties personnalisées et prix. Nos conseillers ont accompagné Julien dans ses démarches de résiliation afin de veiller que les documents transmis satisfassent toutes les conditions requises et aussi afin qu’il puisse rester couvert pendant la période de transition entre l’ancien et le nouveau contrat de complémentaire santé.

Mutuelle et résiliation infra-annuelle : à quoi faire attention ?

Résilier votre mutuelle santé SANS ADHÉRER à un nouveau contrat 

Lorsque vous entamez une procédure de résiliation infra-annuelle sans adhérer à un nouveau contrat, vous êtes seul à gérer cette démarche. Au-delà du risque de ne pas être protégé par une complémentaire santé dans l’avenir, certains points liés à la résiliation méritent d’y prêter toute votre attention :

  • Le contenu de votre lettre de résiliation doit comporter toutes les mentions obligatoires ;
  • La lettre de résiliation doit être transmise par courrier simple, courrier électronique ou lettre recommandée (supports durables conformes).
  • Évaluez le montant d’éventuelles cotisations trop perçues par votre ancien assureur. Le cas échéant, vérifiez bien que vous obtenez le remboursement de ces dernières sous 30 jours après la date de résiliation.
  • Comprendre qu’à compter de la date de résiliation vos frais de santé ne seront plus remboursés par une complémentaire santé. Une situation fortement déconseillée face à certains frais difficiles à anticiper et aux montants élevés.

Résilier votre mutuelle santé n’importe quand POUR CHANGER de contrat

Dans le cadre d’un changement de mutuelle santé, veillez à aussi bien faire attention à :

  • La définition de vos besoins afin de sélectionner un nouveau contrat personnalisé et adapté ;
  • Les détails de votre nouveau contrat: délais de carence ou d’attente éventuels, exclusions, frais de gestion, …
  • L’assurance d’avoir bien compris toutes les informations liées à ce nouvel engagement. En cas de doute, n’hésitez pas à demander des éclaircissements à votre nouvel assureur ;
  • Comprendre que vous vous réengagez sur une période d’au moins 12 mois avec votre nouveau contrat.

Pour rappel, faire attention à la date de prise d’effet du nouveau contrat relève de l’obligation de votre nouvel assureur. Il est tenu, par la loi, de veiller au bon respect de cette absence d’interruption de couverture entre votre ancien et votre nouveau contrat.

Ne prenez pas le risque de rester sans couverture santé complémentaire

La mutuelle santé demeure une couverture fortement recommandée, si bien qu’elle est devenue obligatoire en entreprise depuis 2016. Même si vous détenez un contrat de complémentaire santé à titre individuel, ne restez pas sans protection. En cas de faible budget, optez pour des garanties minimales couvrant notamment les frais d’hospitalisation qui peuvent vite être élevés sans mutuelle complémentaire.

Quel accompagnement pour résilier la mutuelle à tout moment ?

Si vous résiliez votre mutuelle à tout moment pour changer de contrat, vous pouvez profiter de tous les avantages de cette réforme, dont l’accompagnement. Vous avez alors la possibilité de mandater votre nouvel assureur ou courtier afin qu’il se charge de la résiliation à votre place.

Chez Bonne-Assurance.com, en tant que courtier en assurance et spécialiste des mutuelles santé, nous nous engageons à effectuer ces démarches de résiliation en bonne et due forme. Notre expertise vous garantit le respect des conditions légales ainsi que de rester protégé durant cette phase de transition entre vos 2 contrats.

L’avantage Bonne-Assurance.com : courtier et comparateur

Notre cabinet de courtage en assurance Bonne-Assurance.com est partenaire de plusieurs mutuelles et réalise des comparatifs personnalisés gratuits pour vous aider dans votre changement de mutuelle. Après un entretien individuel par téléphone et une étude de vos besoins, nous comparons les formules de mutuelle santé de nos partenaires et sélectionnons la mieux adaptée à vos besoins et à votre budget santé. En adhérant à une formule proposée par nos conseillers, nous prenons alors le relais pour gérer votre résiliation et votre demande d’adhésion à ce nouveau contrat.

Foire aux questions sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle

Découvrez notre Foire aux Questions sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé afin d’étoffer encore plus ce mode d’emploi.

Puis je résilier ma mutuelle santé sans raison et sans justificatif ?

Oui, avec la réforme de la résiliation infra-annuelle, vous pouvez depuis le 1er décembre 2020 résilier votre mutuelle santé à tout moment et sans raison nécessitant un justificatif.

 Puis-je résilier ma mutuelle santé sans la remplacer ?

Bien que ce soit fortement déconseillé, vous avez le droit de résilier votre mutuelle santé sans la remplacer. Rester sans mutuelle, c’est risquer de faire face à des frais de santé coûteux et difficiles à anticiper qui ne vous seront plus aussi bien remboursés. Vous prenez aussi le risque de renoncer ou retarder certains soins nécessaires par manque de moyens et alors d’aggraver votre état de santé.

La résiliation infra-annuelle, profite finalement surtout aux adhérents insatisfaits par leur contrat actuel. Ces adhérents souhaitent trouver une meilleure mutuelle sans avoir à attendre un an d’engagement révolu et bénéficient désormais de cette liberté.

✅ Puis-je vraiment résilier ma mutuelle à tout moment ?

Oui, si vous rentrez dans le cadre d’application de la résiliation infra-annuelle de la mutuelle, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé* à tout moment.  La demande de résiliation s’effectue à tout moment, mais gardez en tête que la prise d’effet de la résiliation nécessite ensuite un délai d’attente d’un mois.

*Exception faite de la mutuelle d’entreprise obligatoire fournie par votre employeur.

✅ Puis-je résilier ma mutuelle santé au cours de la première année d’adhésion ?

Dans certains cas précis et le plus souvent à justifier, il est possible de résilier votre mutuelle santé bien que vous l’ayez souscrite il y a moins d’un an. C’est par exemple possible si vous adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire, si vous n’avez pas reçu de courrier de notification deux semaines avant la date d’anniversaire de votre contrat, en cas d’augmentation injustifiée de vos cotisations ou encore pour motifs personnels (mariage, divorce, déménagement,…). Retrouvez notre guide sur ces autres possibilités de résiliation.

Nos clients donnent leur avis

Avant de partir, prenez le temps de consulter les avis que laissent nos clients sur notre cabinet de courtage d’assurances entièrement indépendant. Récoltés sur une plateforme externe à la nôtre, ces avis sont vérifiés et donc totalement objectifs.

Les modalités de publication et de traitement de ces avis sont détaillées sur le site de notre partenaire B-Réputation.