Réforme 100 % Santé : Bonne-Assurance.com vous explique tout !

En France, plus de 30 % de Français ont renoncé à se faire soigner pour des raisons financières. En effet, certains soins sont peu ou pas pris en charge par l’Assurance Maladie, alors qu’ils sont relativement onéreux. C’est pourquoi le gouvernement lance la réforme « 100 % Santé ». Celle-ci va permettre d’améliorer et faciliter l’accès à des soins de qualité en dentaire, optique et audition, avec une prise en charge totale. Nous avons d’ailleurs consacré un article sur les principes fondamentaux de la réforme 100 % Santé.

En quoi consiste la réforme 100 % Santé ?

La réforme 100 % Santé, également appelée reste à charge zéro (RAC 0), consiste à supprimer le montant qui reste à votre charge pour les soins dentaires, optiques et auditifs. Cette réforme va impacter non seulement les mutuelles (apparition d’une ligne spéciale 100 % Santé sur les formules des complémentaires santé), mais aussi la Sécurité sociale (hausse de la prise en charge et des taux de remboursement). Ce dispositif, qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2020, se décline en 3 principes :

• Un panier « 100 % Santé » :

Si vous détenez une complémentaire santé responsable (mutuelle), vous aurez accès à l’ensemble de prestations de soin et d’équipements de qualité, à prix réglementés et remboursés à 100 %.

• Une liberté de choix :

Vous aurez aussi la possibilité d’opter pour des équipements à tarif libre. Dans ce cas, vous serez remboursé en fonction des garanties de votre complémentaire santé, d’où l’importance de bien choisir un niveau de couverture adapté à vos besoins.

• Un devis « panier 100 % Santé » obligatoire :

Les professionnels des secteurs de l’optique, dentaire et de l’audition ont l’obligation de vous fournir un devis « panier 100 % Santé ». Vous pouvez également demander un second devis pour un équipement à prise en charge libre.

Calendrier du déploiement de la réforme 100 % Santé

Le déploiement de la réforme 100 % Santé se fait en 3 étapes :

La réforme reste à charge zéro : ce qui change concrètement

100 % Santé : des lunettes intégralement prises en charge

Le panier « 100 % Santé » pour l’optique (classe A) sera composé comme suit :

• Monture respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30 €. Chaque opticien doit présenter 17 modèles pour adulte et 10 pour enfant « 100 % Santé » en 2 coloris différents ;

• Verres traitant l’ensemble des troubles visuels ;

• Amincissement des verres en fonction du trouble, durcissement des verres pour éviter les rayures, traitement anti-reflet obligatoires.

• 2 ans de garantie casse* ;

* Sont exclues les rayures, utilisations anormales ou contraires à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de deux ans.

À SAVOIR: Dans l’optique, il existe 2 classes pour les verres :

• Classe A : des verres de qualité entièrement remboursés par la Sécurité sociale et votre complémentaire santé.
• Classe B : des verres hors panier 100 % Santé → tarifs libres, tarifs de remboursement de la Sécurité sociale diminués et une baisse du plafond de prise en charge des montures par les assureurs complémentaires : de 150 à 100 €.

→ Vous avez donc la possibilité d’opter pour la totalité ou une partie du panier 100 % Santé, ou de choisir un équipement optique hors du panier 100 % Santé.

L’opticien a l’obligation de vous présenter un devis normalisé proposant au moins une offre 100 % Santé.

Calcul du remboursement des lunettes (classe A) avant et après la réforme 100 % Santé :

Des soins dentaires 100 % remboursés

Présentation du contenu du panier « 100 % Santé »pour les soins dentaires :

• Couronnes céramique monolithique et céramo-métalliques sur les dents visibles (incisives, canines et 1e prémolaire) ; couronnes céramique monolithique zircones (incisives et canines) ; couronnes métalliques toute localisation ;

• Inlays core et couronnes transitoires ;

• Bridges céramo-métalliques (incisives et canines) ; bridges full zircon et métalliques toute localisation ; prothèses amovibles à base résine (dentier).

À SAVOIR : Dans le cadre de la réforme 100 % Santé, 3 paniers pour les soins dentaires seront proposés :

• Un panier « 100 % Santé »intégralement remboursé (46 % des actes dentaires concernés, avec des matériaux esthétiques de bonne qualité et adaptés à la localisation de la dent) ;

• Un panier aux tarifs maîtrisés via des tarifs plafonnés (25 %) ;

• Un panier aux tarifs libres pour choisir librement les techniques et matériaux les plus sophistiqués (29 %).

Calcul du remboursement d’une pose de couronne en céramique avant et après la réforme 100 % Santé:

Des appareils auditifs 100 % pris en charge

Afin de faciliter l’accès aux appareils auditifs pour les personnes malentendantes et les seniors, la réforme va mettre en place un panier « 100 % Santé » :

• Tous les types d’appareils sont concernés : contour d’oreille classique ; contour à écouteur déporté ; intra-auriculaire ;

• 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente) et système permettant l’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB ;

• 30 jours minimum d’essai avant achat (possibilité de prolonger si besoin) ;

• 4 ans de garantie → ne couvre pas la casse, le vol et la perte. Nous vous conseillons de souscrire une mutuelle pour assurer vos prothèses auditives. ;

• Au moins 3 options de confort : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.

• Des séances avec l’audioprothésiste à l’année pour adapter régulièrement les réglages de l’appareil, en fonction de l’évolution de la perte auditive.

À SAVOIR : Pour le secteur de l’audition, la réforme 100 % Santé a prévu de répertorier les appareils auditifs en 2 catégories :

• 1ère catégorie : Des appareils auditifs de qualité intégralement remboursés par la Sécurité sociale et votre complémentaire santé;

• 2ème catégorie : Appareils auditifs hors du panier 100 % Santé → tarifs libres, base de remboursement par la Sécurité sociale identique à celle du panier « 100 % santé », remboursement de la mutuelle fixé à 1 700 €/oreille, existence d’un dispositif de contrôle d’évolution des tarifs (imposition d’un prix limite de vente en cas d’évolution trop importante des tarifs).

→ Vous avez donc la possibilité d’opter pour la totalité ou une partie du panier 100 % Santé, ou de choisir un équipement auditif hors du panier 100 % Santé.

L’audioprothésiste doit vous fournir un devis normalisé, détaillé et qui présente au moins une offre 100 % Santé.

De nombreux autres changements sont prévus pour les appareils auditifs dans le cadre de la réforme. Pour en savoir plus, nous avons rédigé un article à ce sujet.

Calcul du remboursement des appareils auditifs (catégorie 1) avant et après la réforme 100 % Santé :

Sources et références

• https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/181306_-_dp_-_100_sante.pdf
• https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/181306_-_dp_-_100_sante.pdf
• https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/100pourcent-sante/article/100-sante-faciliter-l-acces-aux-soins-et-aux-equipements-auditifs-optiques-et