Questions – Réponses sur le 100 % Santé

Avec nos Questions – Réponses sur le 100 % Santé, comprenez mieux cette nouvelle réforme. Le 100 % Santé relève d’une avancée du système de protection sociale en France. Certaines prothèses dentaires ainsi que des prothèses auditives et des lunettes de vue sont désormais entièrement remboursés en comptant la prise en charge conjointe de la Sécurité sociale et de votre mutuelle.

Malgré une mise en place progressive depuis 2019 et beaucoup de médiatisation, le reste à charge zéro renommé 100 % Santé, suscite encore de nombreuses interrogations. Voici nos éclaircissements avec cette Foire aux Questions.

   Sommaire :

   1. Qu’est-ce que le 100 % Santé ?
   2. Depuis quand la réforme du 100 % Santé est-elle mise en œuvre ?
   3. Quels soins ou équipements sont concernés par le 100 % Santé ?
   4. Je souhaite bénéficier du 100 % Santé : comment faire ?
   5. Est-ce que ma mutuelle santé prend en charge les paniers 100 % Santé ?
   6. Je bénéficie de la CSS (ex CMU-C / ACS) : ai-je droit au 100 % Santé ?
   7. Je n’ai pas de mutuelle : comment bénéficier de soins 100 % Santé ?
   8. Comment reconnaître les offres 100 % Santé ?
   9. Prise en charge des soins et des équipements 100 % Santé : comment ça marche ?
   10. Quelle est la différence entre 100 % Santé et Reste à charge zéro (RAC 0) ?
   11. Est-ce que les paniers 100 % Santé sont de bonne qualité ?
   12. Est-ce que mon conjoint et mes enfants bénéficient des offres 100 % Santé ?
   Avis clients

1. Qu’est-ce que le 100 % Santé ?

Le 100 % Santé est le nom donné à une réforme gouvernementale de santé déployée progressivement à compter de 2019. Il a pour objectif de faciliter l’accès à certains soins ou équipements inhérents aux postes du dentaire, de l’audition et de l’optique. Reconnus coûteux et anciennement mal remboursés, le 100 % Santé entend lutter contre le renoncement à ces soins, contre les inégalités et aussi favoriser la prévention. Les professionnels de santé et nombreux autres acteurs concernés se sont mobilisés afin de permettre la mise en œuvre de cette réforme. La Sécurité sociale et la mutuelle agissent conjointement dans le but de faire bénéficier aux Français d’un reste à charge zéro sur de telles prestations. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la réforme du 100 % Santé.

2. Depuis quand la réforme du 100 % Santé est-elle mise en œuvre ?

La réforme du 100 % Santé se met progressivement en œuvre depuis le 1^er janvier 2019 et jusqu’au 1^er janvier 2021. Voici ses étapes majeures :

• 2019: mise en place de tarifs plafonnés sur les postes dentaire et audition avec les offres 100 % Santé. La prise en charge des appareils auditifs augmente de 100 € par oreille en incluant la participation de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé.
• 2020: nouveau plafond des tarifs des appareils auditifs et nouvelle augmentation de la prise en charge (+50 €). Certaines prothèses dentaires et certains bridges sont remboursés à 100 % avec le panier 100 % Santé. Le panier 100 % Santé est aussi désormais garanti en optique avec une gamme de lunettes de vue pour adultes et enfants.
• 2021: toute l’offre du 100 % Santé est prise en charge intégralement avec même un enrichissement de son offre.

3. Quels soins ou équipements sont concernés par le 100 % Santé ?

La réforme 100 % Santé s’applique seulement aux postes dentaire, optique et audition. Pour autant, toutes les prestations des dentistes, des opticiens et des audioprothésistes ne rentrent pas dans le cadre du 100 % Santé. La mesure concerne spécifiquement certaines références de prothèses dentaires, de bridges, de lunettes de vue et d’appareils auditifs.

4. Je souhaite bénéficier du 100 % Santé : comment faire ?

Pour bénéficier du 100 % Santé vous devez obligatoirement adhérer à une complémentaire santé dite « responsable ». Les contrats responsables représentent une grande majorité des formules de complémentaire santé du marché (95 %), et seuls ceux-ci sont obligés d’intégrer les garanties de la réforme. L’adhésion à ce contrat responsable peut être individuelle ou collective (mutuelle d’entreprise).

Les personnes bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) qui remplace la CMU-C et l’ACS peuvent aussi accéder aux solutions 100 % Santé.

5. Est-ce que ma mutuelle santé prend en charge les paniers 100 % Santé ?

Comme énoncé plus haut, seuls les contrats de complémentaire santé responsables (individuels ou collectifs) prennent sans exception en charge les offres 100 % Santé. Contactez votre mutuelle individuelle ou d’entreprise afin de vous assurer que votre contrat soit bien responsable.

6. Je bénéficie de la CSS (ex CMU-C / ACS) : ai-je droit au 100 % Santé

Oui, avec la CSS (complémentaire santé solidaire), vous avez le droit de bénéficier des solutions de la réforme 100 % Santé (Cf. https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/100pourcent-sante/article/100-sante-faciliter-l-acces-aux-soins-et-aux-equipements-auditifs-optiques-et).

7. Je n’ai pas de mutuelle : comment bénéficier de soins 100 % Santé ?

Si vous n’avez pas de mutuelle, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages du 100 % Santé. La participation de la mutuelle, conjointement à celle de la Sécurité sociale, demeure une condition sine qua non pour accéder au 100 % Santé.

8. Comment reconnaître les offres 100 % Santé ?

En 2020, les opticiens et les dentistes sont dans l’obligation de vous fournir des devis incluant au moins 1 solution 100 % Santé (sauf exception). À partir de 2021, les audioprothésistes devront eux aussi respecter cette obligation.

Pour reconnaître les offres 100 % Santé par rapport à votre mutuelle, référez-vous au tableau des garanties de votre contrat de complémentaire santé. Il fait mention des solutions 100 % Santé dans les zones dédiées aux postes dentaire, optique et audio.

9. Prise en charge des soins et des équipements 100 % Santé : comment ça marche ?

Pour être remboursé à 100 % :

Vous devez sélectionner l’offre « panier 100 % Santé » sur le devis établi par votre dentiste, opticien ou audioprothésiste. Le remboursement à 100 % sera effectué ensuite par télétransmission avec une part prise en charge par la Sécurité sociale et une part par votre mutuelle.

Pour une offre tarif maîtrisé ou d’une autre catégorie que le 100 % remboursé :

Si l’offre 100 % remboursée ne vous correspond pas, vous pouvez librement sélectionner une autre option (tarif maîtrisé, catégorie ou classe différente, tarifs libres) ou encore mixer des contenus des paniers entre eux. Cette sélection sera à nouveau remboursée par télétransmission. Selon le niveau de garantie de votre mutuelle, vous pouvez avoir à payer un reste à charge.

10. Quelle est la différence entre 100 % Santé et Reste à charge zéro (RAC 0) ?

Le reste à charge zéro fut le premier nom donné à la réforme du 100 % Santé avant qu’elle ne soit définitivement actée et nommée. Le reste à charge zéro fait aussi référence au panier 100 % Santé qui est entièrement remboursé.

11. Est-ce que les paniers 100 % Santé sont de bonne qualité ?

Cette réforme a toujours mis en avant le respect de la qualité des équipements et des soins correspondants aux différentes solutions 100 % Santé. Un cahier des charges strict a été réalisé par le Ministère des Solidarités et de la Santé afin de bien préciser les normes et conditions à respecter.

Par exemple,

• les verres des lunettes de correction comprennent des traitements anti-reflets ou anti-rayures ;
• les audioprothèses sont garanties 4 ans et une période d’essai est incluse ;
• les prothèses dentaires des dents visibles sont esthétiques avec une teinte au plus proche de vos dents.

12. Est-ce que mon conjoint et mes enfants bénéficient des offres 100 % Santé ?

Si votre conjoint et/ou votre (vos) enfant(s) sont ayant droits de votre contrat de complémentaire santé, alors oui, ils bénéficient au même titre que vous des offres 100 % Santé. S’ils ont leur propre mutuelle individuelle, d’entreprise ou étudiante et que leur contrat est responsable ils en bénéficient aussi.

La note Bonne-assurance.com

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