Questions – Réponses sur la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé
Sommaire :
1. En quoi consiste la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé ?
2. Depuis quand est mise en place la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé ?
3. Quels sont les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle ?
4. Pour quel(s) motif(s) puis-je changer ma mutuelle santé ?
5. Mutuelle santé : quand peut intervenir la résiliation à tout moment ?
6. Y a-t-il un délai de préavis pour la résiliation de mon contrat santé ?
7. Mutuelle santé : comment faire ma demande de résiliation ?
8. Qui prend en charge les démarches de résiliation de ma mutuelle santé ?
9. Résiliation infra-annuelle : comment mon assureur doit-il m’informer ?
10. Que doit comprendre ma lettre de résiliation ?
11. Suis-je toujours couvert.e lors du changement de ma mutuelle santé ?
12. Résiliation infra-annuelle : quelles conséquences sur le montant de mes cotisations ?
13. Comment mandater un nouvel assureur avec la résiliation infra-annuelle ?
14. Je suis travailleur indépendant, comment se passe la résiliation à tout moment pour ma mutuelle santé TNS ?
15. Je suis chef d’entreprise, qu’en est-il pour le changement de la mutuelle entreprise avec la résiliation infra-annuelle ?
16. Avis clients
1. En quoi consiste la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé ?
La résiliation infra-annuelle (RIA) ou la résiliation à tout moment vous donne la possibilité de changer votre mutuelle santé à n’importe quel moment après un an d’engagement, sans justification, sans frais, ni pénalité. Cette nouvelle réforme vous permet de faire jouer la concurrence entre les assureurs pour faire des économies sur votre complémentaire santé en bénéficiant d’une offre plus adaptée à vos besoins et à votre budget.
2. Depuis quand est mise en place la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé ?
La réforme infra-annuelle pour les mutuelles santé est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Notez que cette nouvelle disposition est rétroactive : elle s’applique pour tout contrat santé souscrit après la mise en place de cette réforme et également tous ceux souscrits avant.
3. Quels sont les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle ?
Dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier les assurances santé individuelles et collectives (mutuelle entreprise), y compris celles qui proposent des garanties accessoires comme la prévoyance, les services d’assistance ou la protection juridique. En revanche, les contrats mixtes n’ayant pas pour garantie principale la prise en charge des frais de santé et les contrats de prévoyance ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.
Attention !
Pour les mutuelles collectives (mutuelle entreprise) obligatoires pour les salariés du secteur privé, le droit à la résiliation à tout moment appartient seulement à l’employeur et non à l’employé.
4. Pour quel(s) motif(s) puis-je changer ma mutuelle santé ?
Une hausse de vos cotisations justifiée ou non, des garanties qui ne vous conviennent plus, le service client de votre assureur qui ne vous satisfait pas, un déménagement, un changement de situation familiale… Les raisons sont nombreuses pour résilier votre contrat santé. Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous avez la liberté de changer votre mutuelle santé quand vous le souhaitez, quel que soit le motif et sans devoir vous justifier.
5. Mutuelle santé : quand peut intervenir la résiliation à tout moment ?
Si votre mutuelle santé actuelle ne vous convient plus, vous pouvez la changer quand vous le souhaitez grâce à la résiliation infra-annuelle à condition que votre contrat ait au moins 1 an d’ancienneté. Le point de départ de ce délai se base sur la date de souscription du contrat (il s’agit de la date d’émission du contrat qui matérialise l’accord de l’assureur) qui devrait être mentionnée dans votre contrat ou votre certificat d’adhésion. Dans le cas où la date serait inconnue, les compagnies d’assurance peuvent prendre comme référence la date d’effet du contrat pour mettre en œuvre la résiliation à tout moment.
6. Y a-t-il un délai de préavis pour la résiliation de mon contrat santé ?
Oui, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour rompre votre mutuelle santé dans le cadre de la résiliation infra-annuelle. La date de début du préavis d’un mois correspond au lendemain de la date d’envoi de votre demande. Par exemple, si vous demandez à l’assureur de résilier votre contrat le 20 décembre, celui-ci prendra fin le 21 janvier. Si votre couverture santé actuelle a moins d’un an, la résiliation à tout moment ne sera possible qu’après la date d’anniversaire de celle-ci.
7. Mutuelle santé : comment faire ma demande de résiliation ?
La nouvelle réglementation n’exige plus l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour exprimer votre souhait de changer de contrat à tout moment. Désormais, vous pouvez le faire par un courrier simple ou par e-mail. Notez que la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande.
Bon à savoir !
L’assureur a l’obligation de vous confirmer par écrit la réception de votre demande de résiliation infra-annuelle.
8. Qui prend en charge les démarches de résiliation de ma mutuelle santé ?
Vous avez la possibilité de résilier vous-même votre ancienne mutuelle, mais vous pouvez également déléguer cette démarche à votre nouvel assureur. Pour ce faire, vous devez lui signer un mandat qui comporte vos coordonnées et celles des assureurs « prenants » et « cédants » et la référence du contrat. Ce document va permettre à votre nouvel assureur de procéder au changement de contrat à votre place, tout en étant toujours couvert lors de la transition vers votre nouveau contrat.
Étant courtier en assurance depuis plus de 20 ans, nous pouvons également se charger de résilier votre mutuelle santé pour vous. Pour cela, vous pouvez aller sur notre comparateur de mutuelles qui sélectionne pour vous les contrats les plus adaptés à votre profil.
9. Résiliation infra-annuelle : comment mon assureur doit-il m’informer ?
À partir du 1er décembre 2020, votre assureur a l’obligation de mentionner la résiliation infra-annuelle sur les documents contractuels et les avis d’échéance de votre complémentaire santé. Voici la clause qui doit figurer sur les documents concernés à compter de cette date : « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles […], l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » (article L.113-15-2 du Code des assurances).
10. Que doit comprendre ma lettre de résiliation ?
Vous souhaitez envoyer vous-même votre demande de résiliation ? Il existe de nombreux modèles de lettre de résiliation de mutuelle santé, où vous devez mentionner :
En en-tête :
- votre prénom, votre nom et votre adresse postale.
- les coordonnées de votre assureur.
- l’objet de la lettre « Demande de résiliation infra-annuelle santé ».
Dans le corps de la lettre :
- votre numéro d’adhérent.
- les références, la date de souscription et d’échéance du contrat que vous souhaitez résilier.
- la date d’effet de la résiliation souhaitée avec la mention du respect de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019.
- la demande de cessation des prélèvements automatiques à compter de la date d’effet de la résiliation.
- la demande d’obtention d’un certificat de radiation.
- (facultatif) la demande de suppression de vos données personnelles des fichiers de l’assureur, en ajoutant que vous vous opposez dorénavant à toute utilisation de ces données à des fins commerciales.
En bas de votre lettre : la date, le lieu où vous avez rédigé la lettre et votre signature.
11. Suis-je toujours couvert.e lors du changement de ma mutuelle santé ?
Oui, en mandatant votre nouvel assureur ou votre courtier en assurance comme Bonne-Assurance.com, celui-ci se charge de réaliser les démarches de résiliation à votre place. En procédant ainsi, vous êtes toujours couvert lors du changement entre l’ancien et votre nouveau contrat.
12. Résiliation infra-annuelle : quelles conséquences sur le montant de mes cotisations ?
Pour rappel, la demande de résiliation infra-annuelle se fait sans frais ni pénalité. Dans ce cas, votre mutuelle n’a pas le droit de vous faire payer des frais de résiliation. Par ailleurs, si vous décidez de changer de contrat après quelques mois d’engagement, il est possible que vous ayez déjà payé une partie de vos cotisations si vous avez des échéances mensuelles ou l’intégralité de vos cotisations si vous avez des échéances annuelles. Dans tous les cas, votre assureur devra rembourser, dans un délai d’un mois, la partie de la prime de votre mutuelle santé au prorata de la période sur laquelle vous étiez couvert.
13. Comment mandater un nouvel assureur avec la résiliation infra-annuelle ?
Dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, vous avez la possibilité de mandater votre nouvel assureur pour qu’il se charge de la résiliation du contrat à votre place. Il doit également s’assurer que vous êtes toujours couvert, sans interruption ou chevauchement des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat. La loi l’oblige à assurer cette continuité de couverture. Vous pouvez également déléguer cette mission à votre courtier en assurance comme Bonne-Assurance.com. Nos conseillers peuvent se charger de résilier votre couverture santé et vous proposer un nouveau contrat qui vous correspondrait mieux. N’hésitez pas à aller faire un tour sur notre comparateur de mutuelles en ligne.
Cette nouvelle réforme impose également aux mutuelles de vous proposer de signer un mandat qui autorise le nouvel assureur à entamer les démarches nécessaires pour changer le contrat en votre nom. Sachez que vous n’êtes pas obligé d’accepter et de signer ce mandat. Vous pouvez effectuer les démarches de résiliation vous-même auprès de votre ancien assureur.
14. Je suis travailleur indépendant, comment se passe la résiliation à tout moment pour ma mutuelle santé TNS ?
Vous êtes travailleur indépendant et vous souhaitez changer votre mutuelle santé TNS avec la résiliation à tout moment ? Comme pour tout le monde, vous pouvez désormais changer de contrat quand vous le souhaitez après un an de souscription. Pour rappel, seuls les contrats santé (individuels et collectifs) et ceux qui proposent des garanties annexes telles que la prévoyance sont concernés par la résiliation infra-annuelle, contrairement aux contrats de prévoyance et aux contrats ne proposant pas principalement de remboursements des frais de santé.
Pour vous aider dans votre recherche d’une nouvelle couverture santé, vous pouvez consulter notre classement des meilleures mutuelles santé TNS ou faire un tour sur notre comparateur de mutuelles.
15. Je suis chef d’entreprise, qu’en est-il pour le changement de la mutuelle entreprise avec la résiliation infra-annuelle ?
Vous souhaitez changer de contrat santé collectif pour proposer une meilleure mutuelle entreprise à vos salariés ? Vous pouvez le résilier à tout moment au bout de 12 mois. Cela concerne également les contrats d’assurance qui contiennent des garanties de prévoyance, mais pas ceux qui proposent uniquement de la prévoyance. Ce décret est applicable uniquement par les chefs d’entreprise et non par les employés. Nous vous invitons à consulter notre classement des meilleures mutuelles santé entreprise ou de réaliser une simulation gratuite et sans engagement sur notre comparateur pour trouver une mutuelle collective adaptée à vos besoins et au budget de votre entreprise.
La note Bonne-assurance.com
Avant de partir, prenez le temps de consulter les avis que laissent nos clients sur notre cabinet de courtage d’assurance entièrement indépendant. Récoltés sur une plateforme externe à la notre, ces avis sont vérifiés et donc totalement objectifs.
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