Après plus d’un an de réflexion comme le montre cet article, le décret actant la résiliation à tout moment a enfin été publié au Journal Officiel à une semaine de sa mise en application. Nous vous proposons un retour sur cette nouvelle réforme et les démarches à suivre pour résilier votre mutuelle santé à tout moment.
Retour sur la résiliation infra-annuelle mise en place dès le 1er décembre 2020
Dans l’optique de permettre aux consommateurs de réaliser des économies en mettant en concurrence les assureurs, le gouvernement a décidé de mettre en place la résiliation infra-annuelle pour les complémentaires santé : c’est-à-dire la possibilité de résilier son contrat à tout moment.
Dans un premier temps, cette réforme était prévue dans la loi PACTE et aurait dû entrer en application durant l’année 2019. Mais l’amendement n’a finalement pas été déposé dans ce texte de loi par manque de pertinence avec le sujet principal de ce dernier (la croissance et la transformation des entreprises). Nous avions d’ailleurs rédigé un article à ce sujet, vous pouvez le découvrir en cliquant ici.
Finalement, après de nouvelles réflexions, le gouvernement a décidé de mettre en place un décret pour mettre en application la résiliation infra-annuelle à partir du 1er décembre 2020. Et, après de longs mois d’attente, ce décret est paru au Journal Officiel le 25 novembre 2020, soit une semaine avant la date de mise en application prévue.
Comme nous l’avons expliqué dans notre dernier article au sujet de la résiliation à tout moment, cette dernière permettra de mettre fin à votre mutuelle santé à tout moment après au moins un an d’adhésion. Cette nouveauté concernera également les contrats proposant des garanties de prévoyance optionnelles ou encore les contrats mixtes (mutuelle santé et prévoyance).
Comment résilier votre mutuelle santé à tout moment ?
Mais comment faire pour mettre un terme à votre assurance santé grâce à la résiliation infra-annuelle ? Comme dit précédemment, il faut que votre contrat ait au moins un an d’ancienneté. Après la date anniversaire de votre mutuelle santé, vous pouvez faire la demande de résiliation à votre assureur :
- Par voie postale en courrier simple ou recommandé auprès de votre assureur,
- Par courrier électronique.
Votre demande devra par contre contenir certaines informations comme votre nom, vos coordonnées, les coordonnées de votre assurance, votre numéro de contrat.
Le décret propose également d’autres possibilités de résiliation. En effet, à partir du 1er décembre, votre nouvel assureur peut se charger de la résiliation. Il en est de même pour les courtiers. De ce fait, nos conseillers peuvent se charger de l’administratif lié à votre résiliation en cas de changement de mutuelle santé et ainsi faire en sorte qu’il n’y ait aucune interruption de couverture.
Grâce à cette possibilité de résiliation à tout moment, l’assuré n’a plus besoin de chercher précisément les dates limite pour faire sa demande (à savoir 2 mois avant la date d’échéance en général). Il vous suffira de faire votre demande et celle-ci sera effective après un mois de préavis (à compter du lendemain de la date d’envoi du courrier).
Que se passe-t-il pour les cotisations perçues en avance par l’assurance en cas de résiliation infra-annuelle ?
Après votre demande de résiliation, vous serez redevable des cotisations durant le mois de préavis. Par contre, à partir de la date d’effet de la fin de votre contrat, les sommes en trop perçues par votre assureur vous seront remboursées. Cela est valable tant dans le cas d’un paiement annuel que dans le cas d’une fin de contrat au milieu d’un mois de couverture.
Sources et références
- https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/ouverture-de-la-resiliation-infra-annuelle-des-contrats-de-complementaire-sante
- https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MxJIfRdfEpOKy0kDZF-eb3CRNZXoy0KENhrA2b2dI94=
- https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/sante/complementaire-sante-le-decret-sur-la-resiliation-infra-annuelle-enfin-paru.174274
