Résiliation infra-annuelle, en vigueur dès le 1er décembre 2020

Découvrez comment utiliser la résiliation infra-annuelle et mettre fin à votre mutuelle santé à tout moment !
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Discutée depuis plus d’un an, la résiliation infra-annuelle va entrer en vigueur à la fin de cette année. Tout d’abord intégré à la loi PACTE, ce projet avait finalement était mis de côté comme nous l’expliquions dans cet article. Nous vous proposons donc un récapitulatif complet de cette nouvelle possibilité pour les personnes ayant une mutuelle santé individuelle.

Ce que va changer la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé

Jusqu’à maintenant, il n’était pas possible de mettre fin à votre assurance santé à tout moment. En effet, la résiliation n’était possible que dans quelques situations comme nous l’expliquons dans notre guide sur le changement de mutuelle santé :

  • À l’échéance du contrat, en faisant votre demande au moins 2 mois avant cette date,
  • Hors échéance dans le cas d’un changement de situation (nouveau travail, déménagement, mariage…).

Le projet de la résiliation à tout moment (résiliation infra-annuelle), transmis au Conseil d’État il y a quelques jours, va donc venir révolutionner ces situations. En effet, à partir d’un an d’adhésion, il sera possible (dès le 1er décembre 2020) de mettre fin à votre couverture santé sans aucune pénalité.

Vous souhaitez plus de détails précis sur la résiliation infra-annuelle ?

Nous avons pu nous procurer le projet de décret qui a été soumis au Conseil d’État. Vous pouvez y accéder en cliquant ici. Vous aurez, ainsi, tous les détails de la mise en application de la possibilité de résilier votre mutuelle santé à tout moment.

Quels sont les contrats concernés par cette résiliation infra-annuelle ?

Le décret proposé au Conseil d‘État mentionne précisément les contrats qui seront soumis à cette nouvelle possibilité de résiliation. Les complémentaires santé sont donc les principales cibles de ce changement. Pourtant, les contrats proposant des garanties de prévoyance optionnelles et même les contrats mixtes mêlant la santé et la prévoyance pourront être résiliés à tout moment après un an d’adhésion.

D’un autre côté, les solutions de prévoyance pures (une assurance obsèques, une assurance dépendance…) ne sont actuellement pas concernées par la résiliation infra-annuelle.

Comment bénéficier de la résiliation à tout moment et mettre fin à sa mutuelle santé ?

Mais comment faire pour pouvoir résilier votre mutuelle santé quand vous le désirez ? Comme nous l’avons déjà dit, il faut, tout d’abord, que votre contrat ait plus d’un an. Sans cette condition, vous ne pourrez y mettre un terme qu’à sa date d’échéance.

Une fois ce délai obligatoire passé, vous pouvez alors envoyer votre demande de résiliation à votre assureur. Et, dans le cas d’un changement de mutuelle santé, votre nouvel assureur peut se charger de toutes les démarches. De cette manière, vous serez assuré de n’avoir aucun délai entre la date de résiliation du premier contrat et la date d’effet du second.

Bon à savoir sur la résiliation infra-anuelle

Le délai de préavis lors d’une résiliation infra-annuelle est d’un mois. Par exemple, pour une demande faite le 1er décembre 2020, la résiliation ne sera effective que le 1er janvier 2021.

Vous réfléchissez à changer de mutuelle santé dès que possible ? Nous vous accompagnons dans votre recherche. Pour cela, nous avons rédigé divers dossiers comme notre classement des meilleures mutuelles santé, ou notre guide pour trouver une mutuelle pas chère. Vous pouvez également faire un tour sur notre comparateur de mutuelles en ligne afin d’avoir accès à des dizaines de devis en quelques clics.