Réforme 100 % Santé : Quels changements pour votre entreprise ?

Entreprise 100 % Santé : Permettez à vos salariés et leur famille de bénéficier des soins 100 % remboursés. — Conçu par senivpetro Freepik
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Dans le cadre de la réforme 100 % Santé, les complémentaires santé donneront accès pour tous aux soins (optique, dentaire et auditif) sans reste à charge dès 2020. Votre entreprise est-elle concernée ? Quelles démarches à suivre pour être en conformité avec la réforme 100 % Santé ?

Focus sur la réforme 100 % Santé

Juin 2018, le gouvernement lance la réforme 100 % Santé. Anciennement appelée « reste à charge zéro », ce dispositif se met progressivement en place au cours des deux prochaines années, pour être pleinement effectif le 1er Janvier 2021. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre calendrier du déploiement de la réforme 100 % Santé.

Cette réforme 100 % Santé de grande ampleur a pour but de faciliter l’accès aux soins, notamment dans les secteurs de l’optique, de l’audition et du dentaire. En effet, ces derniers présentent un fort taux de renoncement aux soins, dû à des prestations de soin onéreuses et des prises en charge faibles.

En d’autres termes, les professionnels de la santé devront proposer des paniers « 100 % Santé » (lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs) pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre article sur le fonctionnement de la réforme 100 % Santé.

100 % Santé : vos salariés peuvent-ils en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de proposer une couverture santé complémentaire collective (mutuelle entreprise) à vos salariés.

Le régime de santé de votre entreprise se base-t-il sur un contrat responsable ? Ce dernier sera concerné par la réforme 100 % Santé. Ainsi, vos salariés bénéficieront des soins 100 % pris en charge.

Le contrat responsable est un contrat d’assurance santé qui respecte un cahier des charges strict fixé par le décret du 18 novembre 2014. Il a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins pour tous et de maîtriser l’évolution des pratiques tarifaires et des professionnels de santé. En optant pour ce contrat, vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Entreprises : quelles sont vos obligations liées au 100 % Santé ?

La réforme 100 % Santé est une réforme réglementaire. Toutes les entreprises doivent donc se mettre en conformité.

Il y a 3 étapes à suivre pour que votre entreprise soit en conformité avec la réforme 100 % Santé :
 

  • Contactez votre organisme assureur pour faire le point sur les contrats en cours, afin d’anticiper la conformité avec la réforme 100 % Santé ;
  • Vérifiez que les actes de droit de travail répondent aux nouvelles exigences du contrat responsable au 1er janvier 2020 ;
  • Distribuez à l’ensemble de vos salariés la notice d’information jointe au document intégrant la clause de mise en conformité de la réforme 100 % Santé. Ces documents sont remis par l’organisme assureur de votre entreprise.
  • Entreprises 100 % Santé : quels risques pour la non-conformité ?

    En cas de non-conformité avec la réforme 100 % Santé, votre entreprise perdrait ses exonérations fiscales et sociales du contrat responsable. Elle s’exposerait également à des actions prud’homales ou d’un redressement de l’URSSAF.

    Notre cabinet Bonne-Assurance.com peut vous accompagner dans la mise en conformité avec le 100 % Santé pour votre entreprise. Vous pouvez contacter notre équipe au 05 82 95 03 52 ou via notre formulaire en ligne.