Avancement du projet de résiliation à tout moment des mutuelles

Ce nouveau texte, une fois voté, s’appliquera à tous les types de contrats de complémentaire santé, individuels et collectifs.
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Cet article a pour but de faire le point sur l’avancement d’une importante proposition de loi qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat après un revirement de situation : la possibilité pour un assuré de pouvoir résilier à tout moment son contrat de complémentaires santé.

Le contexte de cette proposition de loi

Comme nous l’indiquions en début d’année, en décembre dernier, le Président Emmanuel Macron avait annoncé son intention de faire adopter par le gouvernement cette proposition de la résiliation à tout moment pour les mutuelles. C’est donc sans surprise que le 20 mars 2019, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a donné le feu vert à ce projet, qui a été présenté en séance publique le 27 Mars.

Le texte a été adopté en première lecture à une forte majorité (51 voix favorables contre 10). Au Sénat, le vote a été plus mitigé : tout d’abord rejeté en commission, le texte a finalement été adopté le 2 mai.

Ce qui changera si ce dispositif de résiliation est mis en place

La Loi Hamon avait déjà, en 2014, autorisé la résiliation des contrats d’assurance habitation et d’assurance automobile à tout moment après la première année. Ce nouveau texte, une fois voté, s’appliquera à tous les types de contrats de complémentaire santé, individuels et collectifs.

Les « Pour » et les « Contre » de la résiliation à tout moment

Certaines assurances et mutuelles prédisent que cette loi entraînera une désorganisation du secteur, une hausse des frais de gestion, et donc des cotisations.

De son côté, Dominique Da Silva, rapporteur de cette proposition, estime au contraire que cette mesure redonnera du pouvoir d’achat aux assurés en leur permettant de mettre en concurrence les divers organismes concernés.

Selon ce député, les complémentaires pourront largement faire face, car en moyenne, 20 % des cotisations des assurés sont constituées par les frais de gestions. Et il ajoute « […] Quelle mutuelle augmentera ses tarifs dans un contexte de concurrence accrue ? […] Ce sera aux complémentaires de se moderniser, car la réforme se traduira par des baisses de prix ou par une meilleure couverture […] ».

Un sondage récent de l’IFOP révèle que, sur un panel de 1008 personnes de plus de 18 ans interrogées entre le 24 et le 28 janvier, 94 % des Français sont favorables à cette réforme, et ce pourcentage atteint même 97 % des opinions favorables chez les 50-64 ans.

Par ailleurs, 75 % des sondés estiment que les conditions actuelles de résiliation sont contraignantes, et ils ignorent même les conditions nécessaires pour effectuer une résiliation.

Quel serait l’impact d’une telle mesure ?

Une étude réalisée dernièrement a fait ressortir que ce sont en particulier les retraités qui paient le plus cher, et qui souvent sont les moins bien assurés.

Les conclusions de cette étude font apparaître une économie de 520 millions d’euros pour les seuls seniors inactifs, qui constituerait une économie équivalente pour le pouvoir d’achat des 16 millions de retraités français (ce qui représenterait 4 % d’économie sur un marché global de 13 milliards d’euros).

Les retraités assurés seraient les grands gagnants de cette réforme, car ils font partie de ceux qui paient les cotisations les plus élevées (puisque les tarifs augmentent avec l’âge et qu’ils ne peuvent plus bénéficier des contrats d’entreprise en partie pris en charge).

Le scénario prévu pour le démarrage de cette mesure

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour cette réforme, qui ne devrait vraisemblablement plus subir de nouvelles modifications.

En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce texte aurait pu passer directement en commission mixte paritaire.

Cette loi devrait donc logiquement entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020 (et certains députés voudraient même avancer cette date afin d’éviter des hausses de tarifs dès 2019).