L’évolution de la profession : Sur le plan légal, concurrentiel et économique

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Sommaire du Mémoire

1 — L’avenir du courtage de proximité en France
2 — L’avenir du courtage de proximité en France : Synthèse
3 — Le courtage en assurances aujourd’hui : Le courtier d’assurances
4 — Le courtage en assurances aujourd’hui : Le courtier d’assurances
5 — Le courtage en assurances aujourd’hui : Le courtier d’assurances
6 — Le courtage en assurances aujourd’hui : Le courtier d’assurances
7 — Le courtage en assurances aujourd’hui : Le courtier d’assurances
8 — Le courtage en assurances aujourd’hui : Les relations du courtier
9 — Le courtage en assurances aujourd’hui : Les relations du courtier
10 — L’évolution de la profession : Sur le plan légal, concurrentiel et économique
11 — L’évolution de la profession : Sur le plan légal, concurrentiel et économique
12 — L’évolution de la profession : Sur le plan légal, concurrentiel et économique
13 — L’évolution de la profession : Sur le plan légal, concurrentiel et économique
14 — L’évolution de la profession : Les changements de distribution grâce au E-commerce
15 — L’évolution de la profession : Les changements de distribution grâce au E-commerce
16 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies de différenciation
17 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies de différenciation
18 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies de différenciation
19 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies basées sur un nouveau modèle économique
20 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies basées sur un nouveau modèle économique
21 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies de regroupement et de développement
22 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies de regroupement et de développement
23 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies de regroupement et de développement
24 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies d’innovation et d’expertise
25 — Quelles seraient les stratégies à adopter pour pérenniser l’avenir de la profession ? Les stratégies d’innovation et d’expertise
26 — Conclusions
27 — Annexes

Exigences de l’ACPR

L’activité d’intermédiation en assurances est une activité contrôlée par l’ACPR. Cet organe de contrôle a été créé en 2010 sous le nom de l’Autorité de Contrôle Prudentiel devenu ACPR en 2013. Cette autorité administrative est indépendante de l’Etat, des compagnies d’assurance et des banques mais elle est adossée à la Banque de France.

Elle est en charge de trois missions principales :

  • contribuer à la stabilité du secteur financier ;
  • protéger la clientèle ;
  • renforcer l’influence de la France sur le plan européen et international.

Par ailleurs, elle peut porter à la connaissance du public toute information qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de ses missions et sans que lui soit opposable le secret professionnel. Afin de mener à bien ses attributions, l’ACPR dispose d’un pouvoir de contrôle (des assureurs, des banques, des intermédiaires), de police administrative et de sanction.

Le courtier d’assurances, au travers de son devoir d’information et de conseil, a une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Pour cela, il doit mettre en place des procédures claires visant à protéger ses clients.

Tout d’abord, le courtier doit veiller à bien connaître ses clients. Une découverte client est obligatoire et doit être formalisée par l’intermédiaire. Cette découverte est accrue pour les contrats d’assurance-vie. En cas de non respect de cette première obligation, le courtier peutêtre condamné à une amende voire le retrait de l’agrément. A titre d’exemple, on peut citer la décision du 20 Juillet 2015 selon laquelle, le cabinet Vaillance Courtage a écopé d’une amende de 20 000 € pour le non-respect du formalisme lié à la souscription de contrats d’assurance-vie et Madelin concernant les éléments de connaissance client. Parmi les éléments à vérifier, on retrouve l’expérience du client en matière financière, son aptitude à épargner à travers un questionnement sur sa fiscalité (IR, impôt foncier, charges courantes) ou encore son aversion au risque (pour déterminer son profil d’investisseur).

Ensuite, l’intermédiaire doit veiller à recueillir avec précision les exigences et les besoins exprimés par son client. Il est obligatoire que les fiches d’informations client soient personnalisées et individualisées à chaque client. L’ACPR refuse une démarche de gestion de masse (comme on peut le retrouver par ailleurs) mais exige une démarche individuelle et personnalisée par l’intermédiaire.

Enfin, l’ACPR exige un conseil précis, une solution adaptée à la situation du client. Cette dernière exigence concerne la proposition du courtier qui doit veiller à systématiquement proposer une solution adaptée et non une solution générale. A cet effet, l’ACPR vérifie chaque proposition établie afin de contrôler si cela correspond à la fois à la demande du client et à sa situation personnelle.

Une chose est désormais certaine, la profession d’intermédiaire en assurance est une profession qui exige de la rigueur et du professionnalisme. Jusqu’à présent chacun pouvait travailler comme bon lui semblait. Aujourd’hui le consumérisme est une priorité et il est indispensable de structurer la vie d’un cabinet afin d’en assurer la pérennité et le développement. L’ensemble des intermédiaires de la place doit être préparé à des contrôles sur pièces (bilans, procédures) et sur place, réalisés par les agents de l’ACPR.

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