Le courtage en assurances aujourd'hui : Le courtier d’assurances

Le cadre règlementaire

Le courtier en assurances peut exercer en nom propre ou par le biais d’une société de courtage et doit remplir plusieurs conditions qui sont cumulatives :

des conditions de capacité professionnelle ;
des conditions d’honorabilité ;
des conditions d’exercice de la profession.

a) Capacité professionnelle

Les articles R.521 – 8 à R.512 – 12 du Code des Assurances déterminent les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires selon leur statut, leur activité principale et le type de contrats d’assurances qu’ils proposent. Pour se faire, il existe trois niveaux de capacité professionnelle. Le courtier d’assurance est concerné par le niveau 1 qui est le niveau le plus exigeant en terme de capacité professionnelle. Le niveau 1 de capacité professionnelle doit être respecté par les courtiers en nom propre ; les personnes physiques, associés ou tiers, qui dirigent ou gèrent des sociétés de courtage d’assurance et de réassurance ; les salariés qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d’animer un réseau de production dans les cabinets de courtage et chez les mandataires d’intermédiaires d’assurances personnes morales.

Ces personnes physiques, doivent justifier, pour pouvoir exercer :

soit d’un stage professionnel d’une durée minimale de 150 heures ;
soit de deux ans d’expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la
production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation ;
soit de quatre ans d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la
gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation ;
soit de la possession d’un des diplômes, titres ou certificats (article A.512 – 6 du Code des Assurances selon arrêté ministériel du 18 Février 2008 publié au JO du 23 Février 2008) : les diplômes et les titres qui correspondent au niveau de formation master ; les diplômes et les titres qui correspondent simultanément au niveau de formation licence et à la spécialité de formation 313 (activités de la finance, de la banque, des assurances et de l’immobilier) de la nomenclature des spécialités de formation ; les certificats de qualification professionnelle (CQP) enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation.

b) Honorabilité

L’article L.512 – 4 du Code des Assurances liste les personnes qui doivent respecter les conditions d’honorabilité et précise que « sont soumis aux dispositions prévues aux titres I à VI de l’article L.322 – 2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d’un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l’activité d’intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d’assurance qui sont directement responsables de l’activité d’intermédiation ». La liste des condamnations qui interdisent d’exercer le courtage a été étoffée. Parmi les principales condamnations, on retrouve notamment le crime, la peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins six mois avec sursis, les délits pour abus de confiance, le recel, le blanchiment d’argent, la corruption active ou passive, le faux, la falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires, la falsification de documents, la participation à une association de malfaiteurs, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, la fraude fiscale, la banqueroute. Au moment de l’immatriculation, les nouveaux courtiers doivent remettre une déclaration sur l’honneur à l’ORIAS ainsi que le bulletin n°3 du casier judiciaire.

c) Exercice de la profession

Depuis le 1er Février 2007, l’immatriculation sur le registre de l’intermédiation en assurances est obligatoire pour tous les courtiers. C’est l’article L.512 – 1 du Code des Assurances qui stipule que : « Les intermédiaires définis à l’article L.511 – 1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public ». Cette immatriculation est directement gérée par l’ORIAS et doit être renouvelée tous les ans. Elle conditionne l’accès à l’activité d’intermédiaire en assurances ou en réassurances en France. Conformément à l’article L.512 – 2 du même code, les entreprises d’assurance (les compagnies, mutuelles et institutions de prévoyance) qui travaillent avec des services d’intermédiaires d’assurance ou de réassurance doivent vérifier au préalable à toute collaboration, que ces intermédiaires sont bien immatriculés et enregistrés dans le registre de l’intermédiation. Par ailleurs, les articles L.512 – 6 et L.512 – 7 du Code des Assurances définissent deux autres obligations d’exercice de la profession.

d) Assurance responsabilité civile professionnelle

L’article L.512 – 6 précise que « tout intermédiaire doit souscrire un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l’entière responsabilité des actes de cet intermédiaire ». Ce contrat doit couvrir le territoire de la Communauté Européenne et celui des autres Etats de l’Espace Economique Européen (EEE). Le contrat de responsabilité civile professionnelle doit être souscrit au 1er Mars pour une période de douze mois et doit être renouvelé tacitement au 1er Janvier de chaque année. Selon l’arrêté ministériel du 3 Novembre 2007, publié au Journal Officiel du 7 Novembre 2007, le montant de la garantie est de 1 500 000 € par sinistre et de 2 000 000 € par année d’assurance pour un même intermédiaire. La franchise par sinistre ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Certains professionnels n’ont pas à souscrire de garantie de responsabilité civile professionnelle car ils bénéficient de la police de l’intermédiaire d’assurance qui leur a donné mandat. C’est notamment le cas pour les mandataires d’intermédiaires.

e) Garantie financière

L’article L.512 – 7 concerne la garantie financière. Tout intermédiaire qui encaisse des fonds destinés à être versés, soit à une compagnie d’assurance, soit à des assurés, doit souscrire une garantie financière. C’est un contrat qui est spécialement affecté au remboursement des fonds destinés aux assurés. Cette garantie a la forme d’un engagement de caution délivré soit par un établissement de crédit, soit par une société de financement, soit par une entreprise d’assurance régit par le Code des Assurances. Le montant de la garantie financière est fixé par l’arrêté ministériel du 3 Novembre 2007 à 115 000 € sans qu’il puisse être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par le courtier.