Résiliation infra-annuelle, ce qui change pour les mutuelles santé

C’est officiel ! Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez changer votre mutuelle santé grâce à la résiliation infra-annuelle. En tant qu’adhérent, vous vous demandez ce qui va changer pour les complémentaires santé ? Délais pour la résiliation à tout moment, démarches et étapes à suivre pour la résiliation infra-annuelle, contrats concernés ou non par la nouvelle réforme… Nous vous expliquons tout sur ce guide !

   Sommaire :

   1. Piqûre de rappel sur la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé
   2. Résiliation infra-annuelle : comment s’y prendre ?
   3. Résiliation mutuelle santé à tout moment : qui s’en charge ?
   4. Quelles sont les différentes étapes de la résiliation infra-annuelle ?
   5. Les autres possibilités pour résilier votre mutuelle santé
   6. FAQ sur la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé
   7. Avis clients

Piqûre de rappel sur la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé

Votre mutuelle santé actuelle ne vous convient plus et vous souhaitez la résilier pour bénéficier d’un contrat plus adapté à vos besoins et à votre budget ? Avec la résiliation infra-annuelle (RIA), vous avez désormais la possibilité de changer de contrat santé n’importe quand après 1 an d’engagement (sans frais, ni pénalité). Entrée en vigueur le 1er décembre 2020, cette nouvelle réforme permet de faire jouer la concurrence entre plusieurs assureurs afin que les adhérents puissent réaliser des économies sur leur couverture santé, tout en bénéficiant d’une mutuelle santé qui leur correspond mieux. Ainsi, ce dispositif offre plus de liberté et de pouvoir d’achat aux consommateurs.

Seuls les contrats santé individuels (particulier ou travailleur indépendant), collectifs (mutuelles d’entreprise obligatoires ou facultatives), les contrats santé qui proposent une garantie hospitalisation et ceux qui combinent les garanties santé et la prévoyance (par exemple, une mutuelle santé qui comprend une garantie décès) sont concernés par la résiliation infra-annuelle.

Pour en savoir plus, nous avons publié un guide complet sur la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé, ainsi qu’une foire aux questions géante dédiée à ce sujet.

Résiliation infra-annuelle : comment s’y prendre ?

Pour résilier à tout moment votre assurance santé, vous devez avoir adhéré à celle-ci depuis un an ou plus. N’hésitez pas à vous référer à la date de souscription de votre contrat (mentionnée sur votre contrat ou votre certificat d’adhésion) pour connaître la durée de votre engagement en cours.

Une fois ce délai passé, vous pouvez envoyer un courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception, ou même un mail à votre assureur pour lui faire part de votre souhait de changer de contrat avec la résiliation infra-annuelle. Une fois que votre demande a été envoyée, vous devez attendre 1 mois à compter du lendemain de l’envoi de votre demande de résiliation à tout moment pour que celle-ci soit effective. Par exemple, si vous envoyez votre lettre de résiliation à votre assureur le 11 juin, votre contrat sera résilié le 12 juillet.

Sachez que lorsque vous faites une demande de résiliation pour votre mutuelle santé, il est possible que vous ayez déjà versé une avance sur vos cotisations qui peuvent être prélevées mensuellement ou annuellement. Le solde relatif aux cotisations vous sera remboursé par votre ancien assureur sous 30 jours à compter de la date de résiliation de votre contrat.

Résiliation mutuelle santé à tout moment : qui s’en charge ?

Si vous souhaitez changer de mutuelle santé avec la résiliation à tout moment, vous pouvez :

• entamer vous-même les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur.

• déléguer les démarches de résiliation à votre nouvel assureur. Pour cela, vous devez signer un mandat qui va permettre à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation de votre ancien contrat en votre nom. Dans ce cas, il a également l’obligation de s’assurer que vous êtes toujours couvert lors de la transition vers votre nouveau contrat.

Sachez que vous avez également la possibilité de passer par un courtier en assurance comme Bonne-Assurance.com pour résilier votre complémentaire santé à votre place. Vous serez également couvert lors du changement de contrat. Nos conseillers peuvent aussi vous accompagner gratuitement dans votre recherche d’un nouveau contrat santé. Pour cela, vous pouvez aller faire un tour notre comparateur de mutuelles et suivre les instructions.

Quelles sont les différentes étapes de la résiliation infra-annuelle ?

Notre infographie ci-dessous vous présente les étapes à suivre pour bénéficier de la résiliation à tout moment pour votre couverture santé :

Les autres possibilités pour résilier votre mutuelle santé

En plus de la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé qui est effective depuis le 1er décembre 2020, il existe d’autres possibilités pour changer de contrat : loi Chatel, résiliation à la date d’échéance, en cas de changement de situation… À savoir que le délai de résiliation diffère selon la possibilité que vous avez opté pour résilier votre couverture santé.

Pour plus d’informations sur les différentes possibilités qui existent pour la résiliation d’une mutuelle santé, nous avons publié un guide dédié à ce sujet.

FAQ sur la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé

Vous avez une question concernant la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé ? N’hésitez pas à consulter notre FAQ pour trouver la réponse à votre interrogation.

✅ Tous les contrats sont-ils concernés par la résiliation infra-annuelle ?

Seuls les contrats santé individuels et collectifs (mutuelle entreprise) sont concernés par la résiliation à tout moment, ainsi que les contrats qui proposent des garanties accessoires telles que la prévoyance, l’assistance et/ou la protection juridique. Cependant, les contrats de prévoyance et ceux qui ne prévoient pas de prise en charge des frais de santé ne sont pas pris en compte par la résiliation infra-annuelle.

✅ Puis-je déléguer la démarche de résiliation de ma mutuelle santé ?

Si vous souhaitez résilier votre contrat à tout moment, vous pouvez entamer vous-même les démarches de résiliation de votre ancienne mutuelle ou mandater votre nouvel assureur pour qu’il s’en charge à votre place. Pour cela, vous devez lui signer un mandat qui comporte les références de votre contrat, vos coordonnées et des informations sur l’ancien et le nouvel assureur. Ce document autorise votre nouvel assureur à effectuer la résiliation et le changement de contrat à votre place, tout en s’assurant que vous êtes toujours couvert lors de la transition vers votre nouveau contrat.

✅ Aurai-je des frais supplémentaires si je change ma mutuelle à tout moment ?

Non, la résiliation à tout moment pour les mutuelles santé s’effectue sans frais, ni pénalité et ni justificatif. Sachez également que votre assureur doit vous rembourser sous 30 jours la partie de vos cotisations au prorata de la période pendant laquelle vous étiez couvert.

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez consulter notre foire aux questions générale sur la résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact, ou demander à être rappelé par un de nos conseillers en cliquant sur le bouton orange à droite de votre écran.

La note Bonne-assurance.com

Avant de partir, prenez le temps de consulter les avis que laissent nos clients sur notre cabinet de courtage d’assurance entièrement indépendant. Récoltés sur une plateforme externe à la notre, ces avis sont vérifiés et donc totalement objectifs.

Les modalités de publication et de traitement de ces avis sont détaillées sur le site de notre partenaire B-Réputation.