Etat d’invalidité médicalement constaté avant 65 ans et signifiant
- l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle procurant un revenu
- une perte d’autonomie irréversible et nécessitant l’assistance d’une tierce personne
Selon l’article L. 161-4 du code de la Sécurité sociale, les assurés de moins de 65 ans en état d’invalidité absolue et définitive forment les invalides du 3ème groupe. Le constat d’IAD , impliquant la reconnaissance d’une incapacité de travail totale et définitive, ouvre droit au versement d’une allocation par la sécurité sociale, au titre d’un revenu de remplacement.
Du côté des institutions de prévoyance, le contrat de prévoyance a précisément pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la survenance d’une telle atteinte physique et intègre une garantie invalidité complémentaire.
Pour pallier à la perte de revenu, est prévu le versement d’une indemnisation complémentaire à celle de l’assurance maladie. L’indemnisation de l’assurance sera versée sous forme de rente ou de capital, après épuisement d’un délai de carence et sous réserve que le contrat ait passé le délai d’attente, c’est-à-dire que suffisamment de temps se soit écoulé entre la signature du contrat et la survenance de l’invalidité. Ce délai d’attente n’est pas toujours exigé et dépend des compagnies ou des circonstances qui ont provoqué l’IAD. De même en assurance emprunteur, l’invalidité absolue et définitive entraîne la prise en charge par l’assureur du solde du crédit, dans les conditions et quotités prévues au contrat.
Par ailleurs, l’IAD ouvre droit à d’autres prestations de l’assurance maladie liées à la perte d’autonomie et à l’intervention de services tiers pour les gestes quotidiens de l’assuré.
Notre conseil : vérifiez le seuil de déclenchement de l’indemnisation par l’assureur. Il s’agit d’identifier le barème qui s’applique dans les conditions générales de votre contrat. Souscrivez une garantie de prévoyance avec un barème professionnel afin d’éviter de très mauvaises surprises.
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