Tous les ans, le Parlement vote une loi de financement de la Sécurité Sociale. Le projet de loi annonce le déficit prévisible et les mesures qui orienteront l’action des différentes branches de la Sécurité Sociale (assurance maladie, accident du travail, vieillesse, famille).
Le déficit
Pour l’année 2010, le projet prévoit un déficit de 30,6 milliards d’euros, bien que celui de 2009 soit estimé à 23,5 milliards. La réduction des recettes liée à la crise économique justifie une telle augmentation. Les mesures proposées pour limiter cette croissance du déficit autour de 3% concernent principalement l’Assurance maladie.
Les mesures d’économie
Outre la hausse de 6% du prix du tabac, 5 propositions visent à alléger le poids du remboursement des dépenses de soins :
- le forfait hospitalier passerait à 18 €
- les taux de remboursement d’une centaine de médicaments à 35 %, au “service médical rendu” faible, baisserait à 15%
- les contrôles seraient renforcés pour réduire les arrêts maladie injustifiés
- les tarifs de certaines disciplines seraient baissés (sont visées la radiologie et la biologie)
- des efforts seraient demandés aux laboratoires pharmaceutiques pour baisser les prix des médicaments
4 propositions visent à étendre l’assiette des cotisations aux revenus du capital :
- taxation au 1er euro des plus-values enregistrées lors de la cession de valeurs mobilières
- suppression d’exonération de prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie
- doublement des taux de contribution sur les “retraites chapeau” (sur complémentaire des cadres)
- doublement de la contribution patronale assise sur les revenus accessoires aux salaires (épargne salariale, intéressement, participation). Le forfait social passerait de 2% à 4%
Pour ce qui concerne les retraites, le projet de loi envisage de modifier les compensations jusque là accordées aux mères salariées du privé en partageant la majoration de 2 ans en 2×4 trimestres entre la mère et le couple, de façon à rendre le dispositif conforme à une jurisprudence de la Cour de cassation.
Une autre mesure vise à mieux prévenir les accidents du travail et propose d’instaurer un mécanisme de bonus-malus dans les entreprises.
