Chaque année, le Parlement vote l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, fixant au secteur de la santé public un montant de dépenses à ne pas dépasser. Il est le coeur des lois de financement de la Sécurité Sociale, qui ont vu le jour à partir de 1996 en réaction au déficit chronique de la branche maladie et à l’insuffisance des politiques de maîtrise des dépenses de santé.
L’objectif des dépenses de santé est voté pour la France entière, sans ligne à part pour les DOM-TOM. Dans son périmètre se trouvent les remboursements versés par les régimes de la branche maladie-maternité-invalidité- décès et la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ce montant maximum ne se confond pas avec un indicateur social des dépenses de santé. En toute logique, il ne tient pas compte du ticket modérateur, des dépassements d’honoraires, et des prestations et biens médicaux non remboursés.
L’outil s’inscrit dans la démarche de régulation globale des dépenses de santé. C’est un instrument financier qui se calcule par un taux d’évolution déterminé sur la base des dépenses de santé effectives de l’année précédente. Le taux de progression fixé pour 2010 est limité à +3%, soit le plus faible taux de progression depuis 1999. Ont notamment été considérés la hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 € et le déremboursement des médicaments décrétés “non indispensables”.
L’objectif prévisionnel global se décline ensuite en trois objectifs sectoriels
- dépenses de soins de ville
- dépenses des établissements de santé publics et privés
- dépenses des établissements médico-sociaux abritant les personnes âgées et les handicapées
Pour 2010, la progression autorisée est de + 2.8% pour la médecine de ville comme pour l’hôpital et de + 5.8% en médico-social.
Pour apprécier l’ampleur concédée aux dépenses de santé, le pourcentage de progression de l’ONDAM est à rapprocher du taux de croissance, inférieur, du PIB.
Au final, l’ONDAM est dépassé chaque année. Une meilleure articulation avec les priorités de santé publique et la régionalisation en cours du système de santé est à présent recherchée.
