Commission administrative à caractère consultatif, placée auprès du ministère de la santé et compétente pour
- procéder à l’évaluation du dispositif d’assurance maladie
- exposer la situation financière et les perspectives des régimes d’assurance maladie
- veiller à la mission sociale du système d’assurance maladie, lequel préserve l’égal accès à des soins de qualité dans le cadre d’un financement “juste et équitable”
- exprimer des recommandations et soumettre des propositions de réforme de façon à respecter les objectifs de cohésion sociale et d’équilibre financier
Son rapport annuel destiné aux ministres en charge de la santé et de l’assurance maladie est rendu public et remis au Parlement.
Créé en 2003 pour 3 ans, cette autorité a été pérennisée au fil des lois et décrets, et compte aujourd’hui 61 membres (décret 2008-1058 du 14 octobre 2008). Elle rassemble des représentants des partenaires sociaux, du Parlement, de l’Etat, des régimes d’assurance maladie, des mutuelles, des établissements publics de santé, des professions de santé libérale, des industries des dispositifs médicaux, des usagers, et 9 personnalités. Elle est actuellement présidée par un président d’une des chambres de la Cour des Comptes, M. Fragonard.
