Une demande d’entente préalable avec la caisse d’Assurance maladie est obligatoire pour obtenir la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.
Il s’agit par exemple des transports longue distance, des séances de kinésithérapie, des actes d’orthopédie dento-faciale, ou des actes exceptionnels relatifs à une pathologie inhabituelle. La nomenclature des actes professionnels signale par la lettre E les actes et traitements pour lesquels l’entente préalable est requise.
C’est le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie qui réceptionne le formulaire de demande d’entente préalable. La demande est remplie par le médecin ou l’auxiliaire médicale. S’il s’agit d’un auxiliaire médicale, la demande doit être accompagnée de la prescription du médecin. La caisse notifie son accord dans les 15 jours suivants réception du formulaire. Le silence vaut acceptation. Cette procédure ne fait pas obstacle à l’urgence auquel cas le médecin procède à l’acte médical et précise sur la demande “acte d’urgence”.
