Dispositif gratuit d’assurance complémentaire santé à 100% du tarif conventionné.
A ce titre, les dépenses de santé sont prises en charge à 100%, l’assuré étant exonéré du ticket modérateur en soins de ville ou à l’hôpital, du forfait hospitalier, des franchises et de l’avance de frais. De plus, les dépassements tarifaires en dentaire et optique, pour prothèses et appareillages, sont également remboursés dans certaines limites.
Notons que c’est la seule complémentaire santé autorisée à rembourser les franchises. Les mutuelles santé et assurances complémentaires santé se doivent d’acquérir le label de compagnie “responsable”, ce qui signifie être un fidèle relai des politiques de réduction des dépenses de santé. Dans cette optique, elles ne doivent pas rembourser les franchises qui ont été souhaitées par le législateur pour responsabiliser les patients, assurés sociaux.
Face à un assuré social bénéficiaire de la CMUC, les professionnels de santé sont dans l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés de l’assurance maladie. L’interdiction des dépassements d’honoraires, touchant notamment les anesthésistes et chirurgiens des établissements hospitaliers, a provoqué une polémique sur les refus de soins.
Cette couverture complémentaire gratuite est attribuée pour un an sous conditions de ressources du foyer. Elle est gérée par le régime obligatoire dont l’assuré relève, ou par une mutuelle ou société d’assurance figurant sur la liste des organismes complémentaires volontaires. La demande et les justificatifs associés sont présentés à la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré.
