Tout savoir sur la complémentaire santé d’entreprise

Le rôle de la complémentaire santé d’entreprise, son fonctionnement, ses avantages fiscaux et sociaux, son caractère obligatoire, autant de points qui seront traités dans cet article.

Définition

L’assurance maladie ne rembourse pas intégralement les frais de santé des assurés. La complémentaire santé intervient alors afin de diminuer le montant restant à la charge de l’assuré.

Tous les employeurs du secteur privé sont tenus depuis le 1^erjanvier 2016 de proposer et souscrire pour l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé collective, qui est en fait une complémentaire santé, c’est-à-dire un contrat proposé par un organisme assureur destiné à fournir une meilleure prise en charge des soins de santé.

Remarque

Le terme de « mutuelle », souvent utilisé à tort, désigne spécifiquement une des familles d’organismes assureurs susceptibles de proposer une complémentaire santé.

Comment fonctionne une mutuelle d’entreprise ?

Conçue pour diminuer en totalité ou partiellement les frais de santé qui restent à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale, cette mutuelle d’entreprise est soumise à diverses dispositions :

• La cotisation est partagée entre le salarié et l’employeur, qui est tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation,
• Ce contrat est soumis au respect des critères propres aux contrats de santé, et doit comprendre des garanties minimales couvrant le ticket modérateur (forfait hospitalier, 125 % des frais de soins dentaires d’orthopédie ou de prothèse, forfait minimal de prise en charge des lunettes, …),
• Cette complémentaire santé d’entreprise doit couvrir la totalité des salariés, mais la couverture peut être distincte par catégorie salariale,
• Elle peut également couvrir le conjoint ou les enfants du salarié, de manière facultative ou obligatoire,
• L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés mais la loi prévoit des cas de dispense d’affiliation.

La mutuelle santé familiale, c’est quoi ?

La mutuelle santé familiale est une couverture de soins de santé pour tous les membres d’une famille (conjoints et (ou) enfants).

Ces mutuelles proposent des tarifs dégressifs et (selon les mutuelles) des avantages divers comme :

• Réduction dès le 2^èmeou le 3^èmeenfant assuré,
• L’adhésion offerte durant un an au nouveau-né,
• Une prime de naissance…

Remarque

Avant de souscrire une mutuelle santé individuelle il faut se renseigner sur les garanties d’une complémentaire santé collective que l’employeur aurait éventuellement souscrite.

Une complémentaire santé d’entreprise présente quels avantages ?

En ce qui concerne le salarié, il s’agit d’abord d’un avantage financier, puisque sa cotisation est payée en partie (au moins à 50 %) par l’employeur, voire même totalement.

Il y a aussi un avantage fiscal, puisque les cotisations versées au titre de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire sont déductibles du revenu imposable du salarié.

Pour l’employeur, cette formule de complémentaire santé d’entreprise est également intéressante, puisque la contribution patronale vient en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise.

Remarque

Si l’entreprise emploie 11 salariés et plus, l’employeur reste redevable du forfait social de 8 %. Le salarié reste également imposable de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0,5 %) sans abattement.

Est-ce-que la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés ?

En principe oui, mais il existe de nombreuses exceptions, notamment :

• Si le salarié se trouve en contrat à durée déterminée,
• S’il est déjà couvert à titre obligatoire par la mutuelle d’entreprise de son conjoint,
• Si, au moment de la mise en place de la couverture obligatoire santé dans l’entreprise, ou de son embauche, le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, sa dispense est possible jusqu’à l’échéance annuelle de ce contrat déjà souscrit.
• Si le salarié bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide à la complémentaire santé.

La note Bonne-assurance.com

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