Votre comparateur de mutuelle Bonne Assurance vous explique comment résilier votre mutuelle et vous permet d’éviter les situations de conflit en vous accompagnant sur les étapes de votre démarche de résiliation. Les assurés ne connaissent pas toujours leurs droits et obligations en matière de résiliation de contrat d’assurance et risquent de se retrouver à payer une facture très élevée.
Que vous arriviez ou non au terme de votre contrat mutuelle, il est possible de résilier.
Les processus de résiliation contrat mutuelle sont généralement les mêmes chez toutes les mutuelles et complémentaires santé.
Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à la société d’assurance santé. Pour vous aider dans votre démarche, Bonne Assurance met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation de mutuelle et complémentaire santé.
Les informations indispensables de la lettre de résiliation
Il s’agit du nom et des coordonnées du souscripteur, de la liste des personnes rattachées au contrat, des coordonnées de la mutuelle et du numéro de contrat.
Vie Pratique : Résiliation du contrat d’assurance par MinuteFacilePratique
Avant de résilier votre mutuelle ou votre complémentaire santé, il faut prendre le temps de lire attentivement votre contrat. Celui-ci doit indiquer les démarches à suivre et doit surtout préciser la date d’échéance de votre contrat.
Quels sont les motifs de résiliation possible?
Plusieurs motifs peuvent entraîner la résiliation de votre mutuelle santé.
Résiliation d’une complémentaire santé à échéance
La durée d’un contrat santé est généralement d’un an. La reconduction de ce contrat se fait annuellement et de manière tacite. Les sociétés d’assurance et les organismes de complémentaires santé se doivent depuis la loi Chatel de vous envoyer une notification par courrier 20 jours avant la date limite de résiliation. L’assuré devra envoyer un courrier recommandé 1 à 2 mois avant la date anniversaire de son contrat. Si l’assuré respecte ces délais, il ne pourra subir de pénalité de la part de sa société d’assurance et n’aura aucun justificatif à fournir. Il existe deux cas de résiliation à échéance, l’un avec résiliation à date anniversaire de votre contrat, l’autre avec résiliation au 31 décembre.
Résiliation suite à une adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise
Certaines entreprises imposent à leurs salariés une mutuelle obligatoire. Cette adhésion relève de l’article 83 du code général des impôts1, cela doit être précisé dans votre contrat santé d’entreprise. Le salarié n’a pas le choix, il est dans l’obligation d’adhérer à cette mutuelle. Ce contrat santé débute le jour de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Ce motif suffit à effectuer une demande de résiliation auprès de l’ancienne mutuelle. Seul un justificatif prouvant que cette mutuelle est obligatoire vous sera demandé. Sur envoie d’une copie de ce nouveau contrat obligatoire, la rupture du contrat se fera automatiquement avec un préavis de un mois.
Autres motifs pour une résiliation hors échéance
Si votre organisme complémentaire santé n’a pas envoyé de courrier de notification deux semaines avant la date anniversaire de votre contrat, vous aurez la possibilité de faire votre demande de résiliation sans soumettre aucun motif. Votre assureur sera dans l’obligation de répondre à votre demande et cela à n’importe quelle date.
Il existe d’autres conditions valables pour justifier une demande de résiliation. Vous pouvez exiger une rupture de votre contrat santé si le montant de vos cotisations augmente de manière injustifiée et que cette hausse n’est pas précisée votre contrat. Les autres raisons pouvant faire valoir une demande de résiliation sont un changement de situation professionnelle, marital ou géographique. En revanche, ce genre de motif est de moins en moins accepté par les compagnies d’assurance car ce changement doit venir modifier les risques couverts par votre contrat (départ à l’étranger, métier à risque…).
Mieux comprendre la loi Chatel
La loi Chatel date du 28 juillet 2005 a été créé dans un but de protection du consommateur et concerne tous les contrats à tacite reconduction. Modifiée au 1er janvier 2012, cette loi a était complétée à la demande du Ministère de l’Economie et des associations professionnelles membres du CCSF. L’objectif clairement affiché étant de de protéger les assurés et de dénoncer la tacite reconduction des contrats d’assurance régis par cette loi.
Articles extraits de la loi Chatel concernant le cadre de la résiliation en assurance santé :
- L’article L113.12 du Code des Assurances permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance santé à l’expiration d’un délai d’un an en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.
- L’article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l’assuré de résilier son contrat d’assurance en cas de survenance de certains événements.
