Fonctionnement
Le plan d’épargne retraite populaire est un système par capitalisation où l’assuré épargne de l’argent pour avoir un revenu complémentaire à la retraite. Tout individus peut ouvrir un Plan d’Epargne Retraite Populaire. Il y a des spécificités et un cadre fiscal bien propre à ce produit.
Concrètement, le PERP peut avoir 3 formes différentes :
- Contrat constituée d’une rente à vie qui est différée dans le temps : les épargnants acquièrent des droits à une rente différée
- Contrats en points : Des points sont obtenus par les épargnants qui seront convertis en une rente au moment de la liquidation de la retraite. Les points ont une valeur d’acquisition et sont convertis avec une autre valeur au moment de liquidation de la retraite.
- Contrats multi-supports : L’épargne est investie sur plusieurs supports, que ce soit en fond euro et en unité de compte. L’ensemble des valeurs sont ensuite distribués en rente délivré à vie.
La sortie en rente
La sortie du Plan d’Epargne Retraite Populaire se fait essentiellement en rente viagère. La rente est calculée soit sur « la table de mortalité en vigueur au moment de la liquidation des droits à la retraite et donc de la transformation du capital en rente » ou bien de la table de mortalité en vigueur au moment du versement des cotisations. Le Plan d’Epargne Retraite Populaire ne peut être uniquement liquidé qu’au moment de la liquidation de la retraite du régime obligatoire. »
Le contrat peut prévoir une réversion à 60 % ou 100 % pour des bénéficiaires, c’est-à-dire au décès de l’assuré, la rente peut être versé au bénéficiaire à hauteur de 60% ou 100% du montant initial. L’assuré peut également prévoir des annuités garantis, 5, 10,15,20 ou même 25 ans d’annuités garanties chez certaines compagnies ou institutions financières. Le principe est que les annuités garanties permettent aux bénéficiaires de bénéficier de la rente de base pendant x années en fonction de ce qu’aura choisi l’assuré. En cas de décès du bénéficiaire, une autre personne peut prendre le relais s’il reste des annuités garanties. L’assuré peut également choisir de majorer ou minorer sa rente en début de retraite en fonction de ses besoins.
Les versements sont au choix, libres ou programmés.
Le mode de rémunération des distributeurs s’articule ainsi :
- Les frais de versements qui n’excèdent pas 5 % en général
- Les frais de gestion annuel sur le contrat, prélevés chaque année
- Les frais d’arbitrage, ce sont des frais prélevés quand les fonds investis sont orientés sur un autre support
« Il existe des possibilités de déblocage anticipé des fonds sur un PERP avant la liquidation de la retraite versés sous la forme d’un capital ou d’une rente, nous allons les énumérer ci-dessous » :
- La cessation du chômage
- Liquidation judiciaire qui a causé la cessation de l’activité d’une profession indépendante
- Invalidité de deuxième ou troisième catégorie
- Le décès du conjoint marié ou pacsé
- Le surendettement
Une autre exception introduite par la loi Sapin II permet de retrouver ses fonds sous réserve de respecter ces trois conditions simultanées :
- L’épargne totale du contrat est inférieur à 2000 €
- Le contrat a une antériorité d’au moins 4 ans et sans versement réguliers et aucun réalisé dans les 4 dernières années
- « Les revenus de l’adhérent sont inférieurs à ceux permettant de bénéficier de l’exonération ou du plafonnement de la taxe d’habitation (justifiant en 2019 un revenu fiscal de référence n’excédant pas 36 628 € pour un couple et 25 839 € pour une personne seule) ».
La sortie en capital
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire peut être liquidé sous la forme d’un capital ou d’un capital et d’une rente viagère. L’adhérent peut sortir jusqu’à 20 % sans justificatif en capital et le restant en rente viagère. Le contrat peut être liquidé à hauteur de 100 % du capital dans deux cas bien précis :
- Être primo-accédant, c’est-à-dire, acheter sa résidence principale tout en ayant pas été propriétaire dans les deux ans qui suivent cet achat
- Lorsque la rente est inférieure à 480 € par an
Fiscalité du PERP
Fiscalité des versements
« Possibilité de Déduction fiscale du revenu du travail à hauteur de 10 % de celui-ci et jusqu’à 10 % de 8 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Si le revenu est inférieur à 1 Plafond Annuel de la Sécurité Social, alors l’adhérent pourra déduire jusqu’à 10 de celui-ci, s’il le souhaite. »
La règle de déduction fiscale est commune pour tous contrats retraites suivants, la retraite Madelin, le Préfon, le PER, l’abondement à un PERCO. Le plafond peut être reporté sur les trois années suivantes s’il n’est pas atteint.
Fiscalité de la sortie en rente et de la sortie en capital
Il faut déclarer la rente à l’IR et elle supporte aussi les prélèvements sociaux.
Concernant le capital, déclaration à l’IR après abattement de 10 %. Le capital supporte aussi les prélèvements sociaux. Néanmoins, le bénéficiaire peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % sur la base de 90 % du capital brut sous réserve de respecter deux conditions :
- Les versements effectués sur le contrat doit avoir été déductibles du revenu imposable
- Le capital doit être versé en une seule fois
Spécificités
Les actifs du PERP sont cantonnés, ils sont dissociés comptablement et juridiquement des autres contrats d’assurance de l’organisme gestionnaire. Le PERP est insaisissable, même si le gestionnaire fait faillite.
Les fonds investis en Unité de Compte sont sécurisés à l’approche de la retraite. Cela a pour but de sécuriser les épargnants en limitant le risque de perte de la valeur du contrat.
Voici les limites fixées par le décret :
- Durée restante entre 10 et 20 ans : 60 % d’Unités de Comptes au maximum
- Durée restante entre 5 et 10 ans : 35 % d’Unités de Comptes au maximum
- Durée restante entre 2 et 5 ans : 20 % d’Unités de Comptes au maximum
- Moins de 5 ans avant la liquidation du PERP : 10 % d’Unités de Comptes au maximum