Principes
C’est un système mis en place par l’entreprise à destination d’une ou tout partie des salariés dans le but de les aider à se constituer un complément de revenu à la retraite.
L’entreprise fixe et paie les cotisations à l’avance. Ces cotisations sont constantes et permettront aux salariés de bénéficier d’une rente viagère à leur retraite. L’entreprise peut aussi prévoir l’obligation de versement d’une cotisation pour les salariés, c’est ce qu’on appelle la cotisation salariale. De plus, depuis le 9 Novembre 2010, les salariés peuvent compléter les versements fait par l’entreprise à leur initiative afin d’augmenter leur futur rente. Le niveau de rente n’est cependant pas garanti. Dans les versements facultatifs, on peut inclure la transférabilité des jours du Compte Epargne temps (CET) ou des jours de repos qui n’ont pas été pris, dans la limite de 10 par an.
Il faut au préalable que l’entreprise ait rédigé un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur).
La fiscalité pour le salarié
Exonération de l’impôt sur le revenu des versements obligatoires réalisés par l’employeur avec une limite. Exonération de l’IRPP avec un seuil représentant 8% du salaire annuelle brut et jusqu’à 8 fois le PASS.
Les versements obligatoires peuvent être déduits par les salariés dans la même limite que ceux effectués par l’employeur. Cependant, on enlève, l’abondement réalisé par l’employeur au profit du salarié pour un PERCO.
En ce qui concerne les sommes versées qui dépassent la limite de déductibilité, elle s’ajoute au revenu et est de ce fait donc imposable.
La règle concernant la limite de déductibilité s’applique à toutes cotisations effectuées sur un contrat de retraite supplémentaire obligatoire.
On ajoute donc les sommes provenant d’un Compte Epargne Temps et en l’absence de ce dispositif, les jours de repos non pris. Ceux-ci sont limités à 10 par an.
Les versements effectués par les salariés sont déductibles avec une limite de 10 % de la rémunération annuelle brute de l’année précédant les versements. Les versements sont également plafonnés à 8 fois le PASS de l’année précédant ou 10 % du plafond, si cela semble d’avantage avantageux pour le salarié.
On déduit néanmoins du montant :
- Les sommes versées sur des contrats d’épargne retraite issus du cadre professionnel par l’employeur ou bien le salarié
- L’abondement effectué sur un PERCO par l’employeur
- Les jours de congés affectés à un Compte Epargne Temps et au PERCO ou à un « PER entreprises » avec comme seuil 10 jours par an, qui permettent de les exonérer de l’IR
- En l’absence de Compte Epargne Temps, on prendra la limite de 10 jours par an également
Important à savoir, si la somme des versements n’atteint pas le plafond, le delta peut être reporté sur les 3 années qui suivent.
Les personnes mariés ou pacsés qui déclarent leur impôt en commun, peuvent demander de mutualiser leurs plafonds de déduction. L’option est annuelle.
- En ce qui concerne l’Impôt sur la Fortune Immobilière, ces contrats en sont exonérés. En effet, ce sont des contrats qui n’ont pas d’option de rachat, les sommes peuvent être débloqués uniquement dans des cas d’extrême urgence, lors d’un décès, d’une invalidité, d’un licenciement…).
- Pour la CSG-CRDS, les cotisations obligatoires sont soumises à ce type d’imposition. CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %). Ce sont les entreprises qui prélèvent les montants dus et les versent aux organismes sociaux même si ce sont les salariés qui doivent supporter cet impôt.
- Les rentes sont déclarées à l’IR. L’abattement de 10 % s’applique aussi aux rentes. Les rentes sont aussi imposées au titre de la CSG (8,3 % ou au taux réduit de 3,8 %) et à la CRDS (0,5 %), à la cotisation maladie (1 %) et enfin à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Attention, si le montant des rentes n’excède pas 40 € /mois, le salarié peut choisir de récupérer l’épargne en capital en une fois ou bien en rente. Pour la distribution de l’épargne en capital, il y aura un prélèvement libératoire de 7 ,5 % après abattement de 10 %.
La fiscalité pour l’employeur
Les cotisations réalisées par l’employeur sont déductibles du résultat imposable. Néanmoins, les cotisations doivent supporter un forfait social de 20%, en lieu et place de la Sécurité Sociale mais avec une limite. Les versements effectués par l’employeur au profit des salariés ne doivent pas excéder pour chacun soit :
- 5 % du PASS
- 5 % de leur revenu, avec comme limite 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. On soustrait de ce montant les versements abondés sur un PERCO à hauteur de son montant avec exclusion de l’assiette des cotisations Sécurité Sociale, qui représentent 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
En ce qui concerne les versements initiés par l’employeur qui dépasseraient ce plafond, ils seraient soumis à cotisation sociale mais par au forfait social, qui lui est uniquement appliqué à la partie qui est exonérée des versements induits par l’employeur.