C’est en 1930 qu’a été adoptée la loi qui a permis la création des assurances sociales. Elle a permis de pouvoir instaurer, pour la retraite, un système de « capitalisation viagère ». C’est-à-dire que chaque assuré s’est vu ouvrir un compte où ont été déposé leur cotisation. Les salariés pouvaient prétendre à percevoir leur rente après 30 ans d’assurance et à partir de leur 60ème anniversaire. Il y avait cependant une règle concernant l’obligation d’assurance des salariés, seul ceux dont la rémunération ne dépassait pas 10 800 ancien franc y avaient droit.
Vient ensuite, en 1945, la mise en place du régime général de la sécurité sociale étendu à tous les salariés du secteur privé. Cependant, la retraite est limitée à hauteur de 40% du PASS. Il était de 60 000 ancien franc au 1er Janvier 1945. Néanmoins, le PASS a été modifié au 1er Avril 1945, pour atteindre 120 000 ancien franc. Pour les salariés qui avaient un revenu supérieur au plafond, des régimes de retraite complémentaire se développent pour améliorer leur couverture.
C’est aussi durant cette année que la répartition est adoptée, les actifs d’aujourd’hui paient, par les biais de cotisations, les retraités d’aujourd’hui.
« Les régimes spéciaux créés à partir du XVIIème siècle sont maintenus pour les agents de l’Etat et les salariés de certaines professions : les régimes des marins (1673), les fonctionnaires civils et militaires (1853), les mineurs (1894), enfin du personnel du chemin de fer (1909).
Pour terminer sur cette année 1945, il y a eu la création de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
« En 1947, les partenaires sociaux ont signé la convention collective nationale qui a créé, pour les cadres de l’industrie et du commerce, un régime de retraite complémentaire géré par les institutions membres de l’AGIRC » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
Mise en en place en 1949 du régime d’assurance vieillesse des artisans, commerçants, industriels et professions libérales (Cancava, Organic, CNAVPL).
« La Caisse nationale d’assurance vieillesse mutuelle agricole (CNAVMA) pour les exploitants agricoles a vu le jour en 1952 » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
« L’année 1956 est l’année d’instauration du minimum vieillesse qui est financé par le fonds national de solidarité (FNS) » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
1961, la retraite complémentaire est étendue aux salariés non cadres. « Les partenaires sociaux ont également signé un accord instituant l’ARRCO dans le but de fédérer et d’assurer la pérennité des régimes de retraite complémentaire conventionnels organisés en faveur des salariés non cadres » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
Le régime s’applique uniquement aux salaires inférieurs à 8400 francs annuel. Il s’additionne au régime général qui a un taux de remplacement faible (40%).
Le système de retraite en France a connu d’importantes améliorations dans les années 1970 avec les lois Boulin.
« L’institution de retraite complémentaire Ircantec, pour les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques a été mis en place en 1971 suite à la fusion de deux régimes complémentaires, l’Ipacte créée en 1951 pour les cadres non titulaires et l’Igrante créée en 1959 pour les autres agents non titulaires.
La pension est maintenant calculée sur les 10 meilleures années de salaires au lieu des 10 dernières. Le taux de pension du régime générale augmente légèrement, il passe de 40 à 50% » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
L’obligation de retraite complémentaire pour tous les salariés et ancien salariés assujettis, de façon obligatoire au régime général a été généralisé en 1972.
En 1974, l’ARRCO limite les cotisations des salariés cadres à 1 PASS.
Baisse de l’âge de départ à taux plein à 60 ans pour les travailleurs manuels et les ouvrières mères de famille en 1975.
Age de départ à 60 ans à taux plein, si 37,5 années d’assurances ont été cumulées pour les femme ouvrière en 1977.
C’est en 1978 que l’ensemble de la population active a droit à une retraite.
« L’abaissement à 60 ans de l’âge légal de départ à la retraite est entré en vigueur en 1983, pour toutes personnes ayant cumulés 37,5 années de travail.
Cette année fût aussi l’année de création de l’AGFF (Association pour la Gestion du Fond de Financement) qui a permis de compenser le financement des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC à taux plein avant 65 ans » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
Au régime général, les comptes imposent leur dure réalité.
La réforme Seguin en 1987 a baissé les pensions de 20 %. Les pensions sont revalorisées sur l’inflation.
Modification du calcul des pensions du régime général et des régimes alignées. Il se fait maintenant sur les 25 meilleures années contre 10 auparavant. La durée d’assurance requise est elle aussi allongée, passant de 37,5 années à 40 années pour bénéficier d’une pension à taux plein.
L’ARRCO et AGIRC mettent en place des mesures semblables à celle de la réforme Seguin. Le rendement du point acheté baisse de 40 % en presque 30 ans.
Lerégime unique ARRCO a été mis en place en 1999.
« L’année 2000 marque la création du conseil d’orientation des retraites (COR). Il s’agit d’un organisme pluraliste et permanent qui est chargé d’analyser l’évolution des régimes de retraite obligatoires et de faire des propositions » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
« Le fond de réserve pour les retraites qui ont pour objectif de lisser les efforts de financement des régimes de base entre 2020 et 2040 a été institué en 2002 » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
Vient en 2003 la réforme Fillon qui a mis en place trois régimes, le régime général, le régime de la fonction publique et le régime des travailleurs non-salariés.
Le but principal de cette réforme est d’appliquer les mêmes règles de durée existante et d’appliquer aussi la décote aux fonctionnaires.
La durée légale de travail est allongée jusqu’à 41,5 pour 2018, par paliers ainsi qu’en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie.
Pour terminer, une surcote est donnée aux assurés remplissant les conditions d’âge et de durée.
« Afin de compenser la forte baisse des pensions des salariés du privé, de nouvelles dispositions juridiques ont été prises avec la réforme Fillon. Il s’agit de déductions fiscales pour l’ouverture de fonds de pensions à adhésion individuelles ou collectives.
Le dispositif carrières longues à aussi été mis en place par la Loi Fillon en 2003. Il s’agit de retraite anticipée sous certaines conditions de personnes ayant commencé leur carrière professionnelle tôt.
Le droit à l’information pour l’ensemble des salariés a été mis en place avec la création du GIE info retraite et les commerçant peuvent maintenant prétendre à la retraite complémentaire car elle est devenue obligatoire » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
Nous continuons l’histoire du système de retraite français avec une réforme qui a vu le jour le 9 Novembre 2010.
Le but principal de cette réforme est la modification de l’âge légal de départ à la retraite. Seul ce critère n’avait jamais été changé lors des précédentes réformes.
- « L’âge légal de départ à la retraite est fixé à présent à 62 ans avec une cotisation de 4 mois par semestres et donc un départ légal à 62 ans en 2018 s’instaure progressivement » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
- Pour Les personnes qui n’atteignent pas la durée légale de 41,5 années et qui souhaitent bénéficier d’une retraite à taux plein, soit 50 % du SAM, l’âge légal de départ est fixé à 67 ans.
- Les aidants familiaux qui n’ont pas cotisé 41,5 années car ils ont dû arrêter de travailler pour pouvoir s’occuper de leur proches en situation de handicap peuvent quand même liquider leur droit à la retraite à l’âge de 65 ans. Cette mesure a été conservée.
- Les salariés atteignant leur 60ème anniversaire peuvent prétendre à la liquidation de leur retraite s’ils sont atteints d’une incapacité qui a été provoquée par leur activité professionnelle. Pour cela, ils doivent justifier d’une incapacité permanente de 20 %. Cependant, ils peuvent aussi prétendre à cette spécificité s’ils sont atteints d’une incapacité de 10 à 19 % s’ils justifient avoir été exposé à des facteurs de risques de nature professionnelle pendant une durée minimale.
« Le dispositif carrière longue est reconduit et il faut avoir cotisé 8 trimestres de plus par rapport à la durée légal pour pouvoir y prétendre. L’âge auquel on a débuté notre carrière professionnelle et auquel on a commencé à cotiser va déterminer l’âge auquel on peut prendre sa retraite » (https://www.fnaropa.fr/votre-retraite/historique-du-systeme-de-retraite-en-france).
2012, la réforme sur l’âge légal de départ à 62 ans a été accélérée pour 2017 par la loi de finances pour les personnes nés à partir de 1955.
Autre réforme, de François Hollande, le 1er Novembre 2012 concerne la retraite anticipée des carrières longues. Retraite anticipée pour carrière longue à 60 ou avant pour les personnes nées à partir du 1er Janvier 1952.
La réforme 2013/2014
La Loi de 2014 garantit l’avenir et la justice du système de retraites.
Deux décrets de la loi du 20 Janvier 2014 qui parait au JO le 20 Mars de la même année.
Il faut avoir travaillé 150 heures et plus 200 heures, au SMIC pour valider un trimestre.
Elargissement également des conditions pour accéder à la retraite anticipée.
Les changements pour les plus faibles salaires et les temps partiels.
1er janvier, application du 1er décret.
Les personnes travaillant à temps partiels peuvent faire valoir leur droit plus facilement. 150 heures contre 200 auparavant sont nécessaires pour valider un trimestre.
Qui sont les personnes qui bénéficient de cette mesure ?
- Les salariés à temps partiels, contrat court ou bien à faibles rémunérations.
- Les femmes, car elles constituent 80% des contrats à temps partiel.
- Les jeunes, c’est-à-dire les personnes nées après 1983. Ils contribuent à 15 % des actifs et gagneront en moyenne plus de 5 trimestres. Les jobs d’été sont intégrés pour la validation de trimestres pour la retraite, un mois de job d’été permet de valider un trimestre.
Les changements pour les longues carrières.
A partir du 1er Avril 2014, application du second décret.
Liquidation des droits à l’âge de 60 ans pour les personnes ayant débutées leur carrière avant 20 ans.
Prise en compte du chômage et de l’invalidité pour la validation de trimestres retraite.
Qui bénéficiera de cette mesure ?
- Les salariés ayant rencontrés des difficultés dans leur carrières professionnelle dues au chômage ou à l’invalidité valideront deux trimestres en plus.
- Les congés maternité sont intégrés pour la validation des trimestres sur l’ensemble de la période.