Fonctionnement
Les contrats de retraite Madelin peuvent uniquement être souscrits par des travailleurs non-salariés, des professions libérales et leur conjoint collaborateurs non rémunérés. L’objectif est d’avoir un revenu supplémentaire à la retraite en effectuant des versements pendant la constitution.
Le versement des cotisations est obligatoire chaque année. Le montant est fixé à la souscription du contrat, il ne peut y avoir de versement en dessous du minimum obligatoire. L’adhérent peut verser jusqu’à 10 fois le montant minimum pour lequel il a opté. Le montant du versement minimum obligatoire est revalorisé tous les ans au même moment que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. S’il y a interruption de versements, l’adhérent devra rembourser les sommes déduites du revenu professionnel sur les 3 dernières années.
« Il existe deux possibilités pour souscrite à un contrat de retraite Madelin :
- Recourir aux contrats que proposent les Assureurs et Banquiers
- Recourir aux contrats proposés par les régimes de retraites facultatifs, mis en place par les caisses de retraite des non-salarié » (https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/12066-les-contrats-retraite-madelin-loi-madelin-pour-la-retraite)
En ce qui concerne les contrats proposés par les Assureurs et Banquiers, il en existe deux.
- Les contrats en euro, le capital est garanti, les intérêts sont acquis chaque année et ce sont le capital de base et les intérêts qui produisent des intérêts
- Les contrats multi-support, l’adhérent a la possibilité d’investir sur le fond euro ainsi que sur des unités de comptes (UC)
Dans le cas des contrats multi-supports, l’adhérent peut opter pour 3 modes de gestion :
- La gestion libre, l’adhérent choisi librement les supports sur lesquels il souhaite investir
- La gestion profilée, les versements sont investis sur des supports en adéquation avec le profil de risque de l’adhérent (prudent, équilibré, dynamique)
- La gestion par horizon, la gestion entre les supports à risque et les supports sécurisés évolue au fur et à mesure du temps permettant ainsi de sécuriser l’adhérent contre les risques liés au dysfonctionnement des marchés financiers
Les contrats proposés par les Caisse de Retraites fonctionnent comme suit :
L’assuré acquiert des points de retraite pendant la phase d’épargne, le point a une valeur d’achat. Plus vous êtes jeune et moins chère sera le point. La valeur du point ne peut jamais baisser et est revalorisé tous les ans. À la phase de déblocage de la retraite Madelin, la rente est calculée en fonction du nombre de points acquis qui sont multipliés par la valeur du service du point. L’assuré peut, quand il le souhaite, consulter le montant de sa future rente cependant, seul le gestionnaire du contrat gère le placement de l’épargne.
Phase de déblocage des fonds
Le contrat Retraite Madelin peut uniquement être débloqué à la retraite du RO. L’épargne constituée est uniquement déblocable sous la forme d’une rente.
Déblocages anticipés du contrat de Retraite Madelin
Il existe des cas spécifiques de déblocage anticipés des fonds :
- Invalidité d’au moins 80% empêchant l’exercice de toutes types d’activité professionnelle
- L’arrête de d’activité lié à une liquidation judiciaire
- Décès du conjoint ou partenaire du PACS
- Surendettement
- « Cessation de l’allocation chômage ou ne pas être titulaire d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation » (https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/12066-les-contrats-retraite-madelin-loi-madelin-pour-la-retraite).
Fiscalité du contrat retraite Madelin
Pendant la phase d’épargne
Pour les contrats de Retraite Madelin classique.
Les cotisations sont imputables des bénéfices professionnels ou de la rémunération du dirigeant non-salarié.
Le plafond de déduction est de 10% du PASS, si le revenu professionnel est inférieur à celui-ci ou bien 10% du revenu professionnel avec la limite de 8 Plafond Annuel de la Sécurité Social auquel on ajoute 15% du revenu compris entre 1 et 8 Plafond Annuel de la Sécurité Social.
Le contrat de retraite Madelin Agricole est déductible fiscale et socialement. « C’est-à-dire que les cotisations sont exonérées socialement, elles n’entrent pas dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales » (https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/12066-les-contrats-retraite-madelin-loi-madelin-pour-la-retraite).
Pendant la phase de distribution
La rente est imposée à l’IR après abattement de 10 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Options de la sortie en rente
L’assuré peut choisir plusieurs options de rentes :
- La réversion partielle ou totale à un bénéficiaire désigné et ce jusqu’à sa mort
- Des annuités garanties, le bénéficiaire désigné percevra une rente pendant un temps défini par l’assuré, s’il meurt de façon prématurée
- Une rentre par paliers, majorée ou minorée pendant les 5 ou 10 premières années par exemple
- Une rente dépendance pour subvenir aux risques de dépendance de l’assuré