Fonctionnement
C’est un système avec prestation définies. Le principe est de garantir à la liquidation du régime, une rente prédéterminée. Le principal but est de garantir une retraite optimale pour tous les salariés ou bien une seule catégorie et ce en définissant par avance un seuil de prestations. Une obligation de résultats est imposée par l’entreprise elle-même, qu’elle peut réaliser à l’aide de l’organisme APICIL. La rente est uniquement versée aux salariés toujours présents dans l’entreprise adhérente quand ils liquideront leur retraite.
Deux régimes existent :
- Le régime additionnel qui permet au salarié de bénéficier d’un revenu de remplacement représentant une partie de son salaire à la fin de sa carrière professionnelle.
- Le régime différentiel ou communément appelé chapeau. C’est un régime qui permet de garantir un revenu en plus pour que la totalité des pensions de retraites, retraite issue du régime obligatoire et retraite par capitalisation proposée par l’entreprise perçus par le salarié atteignent un pourcentage de salaire en fin de carrière.
Il ne peut y avoir de retraite article 39 que si l’ensemble des salariés bénéficient au moins de l’un des dispositifs suivants : PERCO, Article 83 ou PERE.
Fiscalité de la retraite article 39
Pour les salariés
Les rentes doivent être déclarées à l’impôts sur le revenu après abattement de 10 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Pour les prélèvements sociaux, les rentes doivent être déclarées, depuis le 1er Avril 2013 à la « Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie ». La contribution est de 0,3 % et s’ajoute aux prélèvements sociaux existants.
La réforme de 2010 stipule que les rentes provenant de l’article 39 doivent supporter une contribution sociale supplémentaire.
Ce montant diffère selon la date de liquidation du régime de retraite article 39, c’est-à-dire avant ou après le 1er Janvier 2011. Elles ont été modifiées en 2012.
| Retraites liquidées avant le 1er Janvier 2011 | Retraites liquidées après le 1er Janvier 2011 | ||
| Rente inférieure à 500 € /mois | Exonération | Rente inférieure à 400 € /mois | Exonération |
| Rente comprise entre 500 € et 1000 € par mois | 7 % | Rente comprise entre 400 € et 600 € par mois | 7 % |
| Rente supérieure à 1000 € | 14 % | Rente supérieure à 600 € | 14 % |
Les montants des seuils sont revalorisés chaque année au même titre que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Pour l’employeur
L’employeur peut déduire du résultat imposable les sommes qu’il a versé. Elles ne sont pas soumises à cotisation sociales.
Il y a des conditions à cela :
- Le salarié à terminé sa carrière professionnelle dans l’entreprise adhérente
- Il faut que le financement du régime ne soit pas individualisable par salarié
Cependant, l’employeur doit verser au choix une contribution dans deux cas bien précis :
- 32 % sur le versement des rentes
- 24 % sur les cotisations au bénéfice de l’assureur