Les systèmes de retraites supplémentaires : Le Préfon

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Sommaire du Mémoire

1 — Le régime de retraite obligatoire actuel est-il à bout de souffle ?
2 — Historique et fonctionnement du système actuel : Historique
3 — Historique et fonctionnement du système actuel : Définition
4 — Historique et fonctionnement du système actuel : Panorama des régimes de retraites complémentaires
5 — Historique et fonctionnement du système actuel : Le calcul de la retraite de base
6 — Historique et fonctionnement du système actuel : La retraite complémentaire des régimes par points (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC, CRPN)
7 — Les moyens existants pour se constituer une retraite par capitalisation
8 — Les systèmes de retraites supplémentaires : Le Plan d’Epargne Retraite ou PER (ex article 83)
9 — Les systèmes de retraites supplémentaires : L’Article 39
10 — Les systèmes de retraites supplémentaires : Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif ou PERCO
11 — Les systèmes de retraites supplémentaires : Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP)
12 — Les systèmes de retraites supplémentaires : Le contrat retraite Madelin et retraite Madelin Agricole
13 — Les systèmes de retraites supplémentaires : L’assurance-vie
14 — Les systèmes de retraites supplémentaires : Le Préfon
15 — Les solutions envisageables pour remédier au système de retraite du régime obligatoire actuel : Uniformiser et augmenter l’âge de départ à la retraite et la durée requise
16 — Les solutions envisageables pour remédier au système de retraite du régime obligatoire actuel : Augmenter le nombre d’actifs
17 — Les solutions envisageables pour remédier au système de retraite du régime obligatoire actuel : La création d’un régime obligatoire unique pour l’ensemble des professions
18 — Les solutions envisageables pour remédier au système de retraite du régime obligatoire actuel : Instaurer un système de retraite par capitalisation obligatoire financé par les prélèvements sociaux
19 — Les solutions envisageables pour remédier au système de retraite du régime obligatoire actuel : Instaurer un système de retraite par point
20 — Les solutions envisageables pour remédier au système de retraite du régime obligatoire actuel : Souhait de mettre en place un système de dépendance
21 — Conclusion
22 — Bibliographie

Explication

La retraite Préfon est un système qui est destiné aux agents publics et aux salariés d’entreprises publics. Ils cotisent pour acquérir des points qui permettront de calculer la rente viagère à leur retraite.

Les conjoints, pacsés ou veuf ont le droit de s’affilier à un Préfon.

Le système de retraite Préfon est constitué de deux phases de fonctionnement :

  • Une phase de constitution où vous investissez pour acquérir des points de retraite
  • Une phase de restitution où vos points sont convertis en rente viagère

Les sommes investies sur un Préfon donnent droit à une déduction fiscale.

Les cotisations sont pour la majorité investies sur des obligations d’Etats et bons du Trésor. L’autre partie est placée en actions ou parts d’OPCVM. Les placements doivent répondre à des critères environnementaux et de développement durable.

Sur un Préfon, le montant des versements est libre, vous pouvez les suspendre quand vous le souhaitez ainsi que de changer la valeur de ceux-ci.

L’assuré peut liquider son Préfon à partir de 55 ans cependant le nombre de point est réduit s’il le liquide avant ses 60 ans. Le nombre de points est majoré en fonction de l’âge, plus l’assuré liquide sa retraite tard, plus il aura de points de retraite.

Phase de restitution du Préfon

Le Préfon est uniquement liquidé sous la forme d’une rente viagère.

Fiscalité du Préfon

Pendant la phase de constitution

« Le Préfon donne droit à une déduction fiscale, c’est-à-dire que les sommes investies pour votre compte ou bien celui de votre conjoint ou conjointe sont déductible du revenu imposable. Il existe cependant une règle concernant la déduction fiscale applicable.

Vous pouvez déduire :

  • 10 % de vos revenus professionnels nets de cotisations sociales et frais professionnels de 2018 avec une déduction maximale de 31 833 €.
  • 3973 €, si ce montant est plus élevé

Si le plafond n’est pas utilisé en totalité, il est reportable sur les trois années suivantes. »

Fiscalité des rentes

Les rentes sont soumises à l’IR ainsi qu’aux prélèvements sociaux. On appliquera tout de même l’abattement de 10 %.

Options de rentes

Il est possible d’opter pour une rente viagère avec réversion au choix avec des réversions à hauteur de 60 %, 80 % ou 100 %. Cela engendre cependant des frais.

Vous avez deux choix de réversion pour votre conjoint ou conjointe :

  • Percevoir une fraction de la rente lorsque le bénéficiaire atteindra 55 ans (si vous ne percevez pas la rente au moment de votre décès).
  • Percevoir une partie de la rente à votre place (si votre décès survient pendant la phase de la rente).

Sortie anticipée sous la forme d’un capital

  • Invalidité
  • Situation de surendettement
  • Liquidation judiciaire
  • Décès du conjoint
  • Expiration des droits aux chômage