Principes
C’est une retraite collective instruite par une entreprise pour son personnel. Cela va permettre aux collaborateurs d’avoir une retraite en plus de celle du régime obligatoire grâce à l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Le cadre fiscal et social du PERCO présente plusieurs avantages et les possibilités de déblocages sont plus faciles que d’autres dispositifs semblables.
Afin qu’un salarié puisse bénéficier d’un PERCO, c’est l’entreprise de mettre en amont en place ce dispositif. Néanmoins, ce type d’épargne ne peut être mis en place s’il y a déjà au sein de l’entreprise :
- Un Plan d’Epargne Entreprise, aussi appelé PEE
- Un Plan d’Epargne Interentreprise, aussi appelé PEI
- Un Plan d’Epargne Groupe, aussi appelé PEG
C’est aux salariés de décider s’ils veulent souscrire à un PERCO.
Les versements à l’initiative des salariés
Les salariés peuvent alimenter leur Plan d’Epargne Retraite Collectif via plusieurs supports :
- Leur participation
- Leur intéressement
- L’épargne constituée sur un Plan d’Epargne Entreprise ou d’un autre PERCO
- Les sommes provenant d’un Compte Epargne Temps ou équivalents à vos jours de repos non pris (maximum 10 jours /an)
- Des versements libres
En ce qui concerne les versements libres sur tout plans d’épargne salariale confondu, la somme ne doit pas excéder ¼ de votre rémunération annuelle brute.
Les versements possibles par l’employeur
L’employeur peut verser sur un PERCO à son initiative :
- Un abondement qui ne peut excéder 3 fois le montant du versement réalisé par le salarié et ne pas excéder non plus 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (6483,84 € pour 2019).
- Un versement initial ou des versements périodique, même si vous choisissez de ne rien verser sur votre PERCO. Pour cela, une règle est essentielle. Si un salarié est bénéficiaire de versements initial ou régulier alors l’ensemble des salariés de la structure doivent également en bénéficier.
La totalité des sommes versées, ne peuvent excéder 2% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par salarié et par année (810,48€ en 2019).
La totalité des versements est également prise en compte pour le respect du plafond d’abondement, qui rappelons nous est de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Important à savoir, les sommes versées sur un PERCO sont toujours acquises, qu’importe si le salarié fait toujours ou pas parti de l’entreprise. S’il existe un autre PERCO dans l’entreprise où le salarié est embauché, il peut alors transférer l’épargne de son ancien PERCO vers le nouveau. Sinon, le capital est placé jusqu’à la retraite, sauf dans des cas de déblocages anticipés.
Les déblocages anticipés
L’épargne constituée sur un PERCO est en principe bloqué jusqu’au moment de la liquidation de la retraite sauf déblocages anticipés.
- Décès du salarié, son conjoint ou son partenaire de PACS
- Invalidité de salarié, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants
- Le surendettement
- L’expiration des droits du chômage
- L’achat de la Résidence principale ou bien des travaux de remise en état lié à une catastrophe naturelle
Au moment de la liquidation de la retraite
Pour bénéficier du PERCO, il faut avoir au préalable liquidé sa retraite du régime obligatoire. Pour cela, le salarié doit se rapprocher du teneur de compte conservateur, qui est celui qui a normalement dû envoyer des relevés réguliers de l’état de l’épargne du salarié.
À la liquidation du PERCO, le salarié peut percevoir une rente ou bien un capital en une seule ou plusieurs fois. Si le bénéficiaire décède avant la liquidation de son PERCO, les héritiers pourront percevoir du capital, qui sera intégré à la succession. En cas du décès du bénéficiaire après la liquidation de son PERCO et ayant opté pour une sortie en rente, les bénéficiaires pourraient bénéficier d’une réversion de la rente.
Attention, il faut avoir choisi la réversion au moment de la liquidation du PERCO pour que les héritiers puissent en bénéficier. Il existe des réversions à 60% et 100%.