Comparateur d'assurances et de crédits

Économisez jusqu'à 15.600 € sur le coût total de votre crédit
Je recherche une assurance de prêt immobilier
AccueilEmprunt immobilier → Comment faire pour rembourser un crédit immobilier par anticipation ?

Comment faire pour rembourser un crédit immobilier par anticipation ?

Il est toujours possible pour un emprunteur de rembourser en totalité ou en partie un crédit immobilier par anticipation. Découvrez dans ce guide les différentes procédures à suivre.

Si je rembourse mon crédit immobilier par anticipation, la banque peut-elle exiger le paiement d’une indemnité ?

Oui, sans  problème, si ce cas est prévu dans le contrat de crédit. Cependant, cette indemnité ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, et ne peut dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.

Remarque

Pour les contrats conclus à compter du 1erjuillet 1999 à la condition que le remboursement soit motivé par la vente du bien immobilier, suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, ou par le décès ou l’activité professionnelle de ce dernier

guillemets  REMARQUE

Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 1999 à la condition que le remboursement soit motivé par la vente du bien immobilier, suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, ou par le décès ou l’activité professionnelle de ce dernier.

Comment puis-je connaître le montant des sommes à payer en cas de remboursement anticipé de mon contrat de crédit immobilier ?

Le prêteur, qu’il soit une banque ou une société de financement) doit, à la réception de votre demande écrite de remboursement par anticipation, vous faire parvenir gratuitement et dans les meilleurs délais (sur papier ou par internet) toutes les informations susceptibles de vous permettre d’apprécier les conséquences financières d’une telle opération.

Ce document doit aussi mentionner clairement toutes les hypothèses utilisées par les calculs.

point_exclamation  ATTENTION

Seules les offres de crédit immobilier émises à compter du 1er juillet 2016 sont concernées par cette obligation. Pour les offres émises avant le 1erjuillet 2016, sur demande écrite le prêteur adressera dans les meilleurs délais à l’emprunteur tous les éléments chiffrés qui lui seront nécessaires pour lui permettre de connaître le montant des sommes qu’il aura à rembourser. Ce décompte peut-être facturé par le prêteur.

La note Bonne-assurance.com

Avant de partir, prenez le temps de consulter les avis que laissent nos clients sur notre cabinet de courtage d’assurance entièrement indépendant. Récoltés sur une plateforme externe à la notre, ces avis sont vérifiés et donc totalement objectifs.

icone téléphone Être rappelé


En envoyant ma demande j'accepte la politique de protection des données personnelles