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Que faire si un problème de santé vous occasionne des difficultés pour vous assurer ?

Depuis 2007, une convention nommée AERAS a été créée pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Vous trouverez dans ce guide toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

pouce en l'air

Vous avez eu un problème de santé, et vous éprouvez des difficultés à assurer votre crédit

Si, au point de vue statistique, un évènement a davantage de probabilités de se produire pour un assuré comparativement aux autres. Si une altération de la santé d’un assuré réduit son espérance de vie ou augmente la probabilité d’une incapacité temporaire de travail ou d’invalidité, alors on dira que cet assuré présente un « risque aggravé de santé ».

Quand une personne souhaitant emprunter pour un crédit à la consommation ou immobilier, ou un crédit professionnel, l’établissement prêteur sollicité va d’abord analyser sa solvabilité.

Si au vu de cette analyse un financement peut lui être proposé, on lui indiquera systématiquement qu’elle doit de manière impérative bénéficier d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit, au cas où elle viendrait à ne plus pouvoir travailler, ou à décéder.

L’établissement de crédit lui proposera en principe d’adhérer au contrat qu’il a souscrit au profit de ses emprunteurs.

Le fait de demander le bénéfice d’une assurance emprunteur nécessite de remplir un contrat de déclaration du risque, qui est généralement un questionnaire de santé, assorti, le cas échéant, de formalités médicales (examens, analyses et/ou visite médicale). Ceci afin de permettre à l’organisme d’assurance de déterminer si le profil du risque du candidat à l’assurance est compatible avec les données statistiques dont il dispose, et avec les choix techniques et commerciaux qu’il a retenus (possibilités d’aménagement des contrats et règles de mutualisation des risques).

Remarque

Tout cela pour savoir si, en fonction des informations fournies, l’organisme d’assurance peut majorer son tarif et/ou prononcer des exclusions partielles ou totales de garanties, voire même refuser la demande qui lui est soumise.

Comment emprunter lorsqu’on a un risque aggravé de santé ?

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), plusieurs fois révisée, contient principalement tout un ensemble de dispositions, parfois soumises à des conditions diverses (âge, encours assuré ou ressources) qui permettent à des personnes à qui, en raison de leur état de santé, on refuse leurs demandes d’assurance, ou se voient opposer des limitations de garanties ou à qui on propose une surprime médicale. Cette convention intègre depuis 2015 des dispositions relatives au « droit à l’oubli ».

Voici quelles sont les principales dispositions de cette convention :

S’il s’agit d’un crédit à la consommation affecté

La convention AERAS prévoit la possibilité de demander à ne pas remplir de questionnaire de santé, et de bénéficier d’une garantie décès.

Attention

À condition toutefois de remplir certaines conditions :

  • Le crédit ne doit pas dépasser quatre ans,
  • L’emprunteur ne doit pas avoir plus de cinquante ans,
  • Le montant cumulé des crédits entrant dans cette catégorie ne doit pas dépasser 17.000 € (au-delà de ce plafond une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts sera demandée).

S’il s’agit d’un prêt immobilier ou professionnel

La convention prévoit un examen à plusieurs niveaux des demandes d’assurance.

Si un candidat à l’assurance ne peut obtenir une couverture des risques décès et invalidité en raison de son état de santé, sa demande fera l’objet d’un réexamen, et s’il ne peut toujours pas obtenir cette couverture, sa demande sera transmise au Pool des risques aggravés (3ème niveau), à certaines conditions :

  • Que sa demande porte sur un financement professionnel ou immobilier sans lien avec une résidence principale, dont la part assurée n’excéde pas 320.000 €, après avoir pris en compte, s’il y a lieu, de la part assurée des capitaux restants dus au titre d’opérations précédentes de crédit de toute nature, pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie,
  • Qu’un financement immobilier en lien avec une résidence principale dont la part assurée hors prêt relais n’excède pas 320.000 €,
  • Et qu’elle concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Cette convention prévoit aussi que, sitôt qu’une personne ne peut se voir intégralement proposer la garantie d’invalidité initialement prévue dans le contrat, l’organisme d’assurance examinera la possibilité de lui accorder en complément, ou en remplacement de cette garantie, une Garantie Invalidité Spécifique (GIS), dont l’octroi ne peut être assorti de réserves d’ordre médical, et qui permet une prise en charge des échéances de remboursement du crédit quand l’assuré présente un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % (d’après le barème annexé au code des pensions civiles et militaires)

Par ailleurs la convention AERAS met en place un dispositif d’écrêtement des surprimes médicales, qui permet aux personnes sollicitant un financement immobilier lié avec une résidence principale ou un financement professionnel, de bénéficier d’un plafonnement du coût de leur assurance à 1,4 point de TEG (Tauf Effectif Global).

L’accès à ce dispositif est soumis aux mêmes conditions que celles qui permettent la transmission des dossiers au 3ème niveau, ainsi qu’à une condition de ressources (selon le nombre de parts du foyer fiscal du candidat à l’assurance).

Pour clore ce sujet, il faut savoir que, selon les termes de la convention AERAS, quand le candidat à l’emprunt ne parvient pas à s’assurer, ou se voit proposer une couverture d’assurance insuffisante pour obtenir le financement sollicité, les établissements de crédit se sont engagés à accepter en remplacement ou en complément de l’assurance des garanties alternatives, dont la valeur et la mise en jeu leur offrent la même sécurité (par exemple il peut s’agir d’une hypothèque sur un bien immobilier, du nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, d’une délégation de bénéfice d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance ou d’une caution).

Que prévoit la convention AERAS concernant le droit à l’oubli ?

Devant des difficultés relatives à l’application du dispositif AERAS vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS (61 rue Taibout – 75009 Paris).

La note Bonne-assurance.com

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