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La Fiche Standardisée d’Information (FSI)

Depuis octobre 2015, l’établissement de crédit auquel vous vous adressez pour contracter un emprunt doit vous remettre une fiche d’information standardisée après la première simulation chiffrée de votre prêt. Cette fiche a pour but de faciliter la comparaison entre l’offre de l’établissement prêteur et les différentes offres présentes sur le marché (notamment celle des assureurs externes). Elle n’est pas contractuelle et ne vous engage donc à rien.

À quoi sert la Fiche Standardisée d’Information (FSI) ?

La FSI reprend les garanties d’assurance que l’organisme de crédit impose pour accorder un prêt, ainsi qu’un premier exemple chiffré du coût de l’assurance. Si vous souhaitez comparer cette première offre avec celles d’autres assureurs, vous pourrez le faire facilement car ils vous remettront également une fiche du même format. La fiche pour un emprunt immobilier suit un modèle officiel et se décompose en 8 parties énoncées dans un ordre particulier que nous allons vous détailler.

Remarque

La fiche FSI a pour but de faciliter la comparaison entre l’offre de l’établissement prêteur et les différentes offres présentes sur le marché. Elle n’est pas contractuelle et ne vous engage à rien.

Partie 1 : Le distributeur

Dans cette partie, vous trouverez toutes les informations relatives à l’établissement assureur, c’est-à-dire :

  • Son nom ;
  • Sa raison sociale ;
  • Ses coordonnées ;
  • Si l’organisme est un assureur, son n°SIREN sera précisé ;
  • S’il s’agit d’un intermédiaire comme Bonne-Assurance.com, son n°ORIAS sera précisé.

Ces deux dernières lignes sont des identifiants qui permettent de recenser et d’identifier de manière unique tous les organismes.

Partie 2 : Le candidat à l’assurance

Cette partie regroupe les coordonnées et la situation du candidat à l’assurance. C’est ici qu’il précise son rôle par rapport à l’emprunt (emprunteur, co-emprunteur, caution, etc.). Le candidat peut être une société, auquel cas, la dénomination sociale et le siège social devront être indiqués.

Partie 3 : Les caractéristiques du prêt

Dans cette partie il est demandé de détailler :

  • Le type de projet à financer (travaux, résidence principale, résidence secondaire, etc.) ;
  • Le type de prêt : Amortissable (vous remboursez une partie du prêt à chaque échéance), in fine (vous remboursez tout le capital à la fin du prêt) ou relais (destiné à financer un achat en attendant de vendre son ancien bien) ;
  • Le montant ;
  • La durée ;
  • Le taux d’intérêt.

Partie 4 : Les garanties minimales exigées par le prêteur

Il s’agit d’un tableau qui, pour chaque risque assurable (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle, incapacité totale de travail), détaille les critères sélectionnés par le prêteur comme minimum à respecter pour assurer le prêt en question.

Une liste officielle de critères a été établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Elle contient 18 critères pour les risques cités ci-dessus et 8 pour la garantie perte d’emploi. Le prêteur peut alors choisir jusqu’à 11 critères parmi les 18 et 4 critères parmi les 8.

Cela signifie que si vous souhaitez assurer votre prêt dans un établissement différent de votre banque, il faudra que l’offre couvre au minimum les critères spécifiés. Cette partie peut donc être utile pour effectuer une comparaison des garanties.

Lorsque le prêt immobilier est souscrit à plusieurs, une quotité minimale peut être exigée sur chacun des critères spécifiés.

Partie 5 : Les garanties que vous pouvez souscrire

Cette partie, la plus conséquente, se découpe en deux sous-parties. La première correspond à la liste détaillée des garanties proposées par l’assureur à l’emprunteur. Vous n’avez qu’à cocher, dans cette liste, toutes les garanties que vous souhaitez pour votre emprunt. Dans la seconde, vous devez indiquer les risques que vous souhaitez assurer et la quotité, compte tenu de votre situation et à ce stade de votre projet.

Partie 6 : Formalisation du devoir de conseil

Cette partie doit être complétée par l’assureur et est une concrétisation du devoir de conseil. Rien à faire pour l’assuré.

Partie 7 : Estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée

C’est ici que nous retrouvons la partie chiffrée de la fiche. On y retrouve les garanties et quotités associées, le coût par période selon la périodicité choisie (mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.), le coût total de l’assurance pour toute la durée de l’emprunt et le taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt.

Partie 8 : Les garanties minimales exigées par le prêteur

Cette partie contient des remarques et des conseils à destination de l’assuré. En voici un résumé :

  • L’assurance emprunteur est une promesse de solvabilité du prêt ;
  • Le professionnel doit vous proposer les garanties adaptées à vos besoins et vos attentes ;
  • Même si vous avez l’impression d’avoir enregistré et compris toutes les informations qui vous ont été données, relisez attentivement les documents contractuels (vérifier les risques exclus, délais de carence, etc.) ;
  • La période de 12 mois prévue par les lois Lagarde et Hamon démarre à compter du jour de la remise de ce document.

Banque et assureur alternatif : quand et comment comparer ?

Depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2010, tout emprunteur a la possibilité de souscrire son assurance de prêt auprès d’un organisme alternatif. En revanche, il devait obligatoirement le faire à la signature de son offre de prêt et, par manque d’information, très peu le faisaient.

C’est pour cette raison qu’en 2014, la loi Hamon a été votée. Elle permet la résiliation de l’assurance emprunteur au cours de la première année suivant la signature de l’offre de prêt.

Enfin, en 2018, l’amendement Bourquin permet la résiliation chaque année, à date anniversaire du contrat.

Pour faire appliquer ces précédentes lois, deux conditions sont indispensables :

  • Le respect du délai de préavis (15 jours pour la loi Hamon et 2 mois pour l’amendement Bourquin) ;
  • Le respect de l’équivalence des garanties.

C’est pour ce dernier point que la Fiche Standardisée d’Information (FSI) entre en jeu. En effet, elle permet à l’emprunteur de comparer les garanties exigées par la banque pour assurer son prêt avec celles de son potentiel nouvel assureur.

La note Bonne-Assurance.com

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