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Choisir librement son assurance emprunteur

L’évolution des lois permet maintenant aux particuliers de pouvoir choisir librement l’assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier. Découvrez dans cet article les réponses aux questions que vous vous posez concernant votre assurance de prêt.

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Pour un crédit à la consommation, puis-je choisir librement mon contrat d’assurance emprunteur ?

Pour un crédit à la consommation, l’assurance emprunteur est généralement facultative, vous avez le libre choix de vous assurer ou non. Si vous choisissez de le faire, le prêteur (banque) ne vous imposera pas un type de contrat particulier et, si vous choisissez un autre contrat que celui qu’il vous propose, il ne vous demandera pas de le désigner en tant que bénéficiaire en cas de sinistre.

Pour un crédit immobilier, puis-je choisir librement mon contrat d’assurance emprunteur ?

Grâce aux évolutions de la législation vous pouvez, aussi bien avant qu’après la conclusion d’un contrat de prêt, opter pour plusieurs choix :

  • Un contrat que l’organisme prêteur (banque) vous propose (par exemple, un contrat collectif d’assurance réservé seulement à ses clients emprunteurs),
  • Ou tout autre contrat d’assurance emprunteur qu’il commercialise,
  • Ou un contrat de votre choix (appelé contrat externe ou alternatif).

En fonction du moment où vous présenterez ce contrat au prêteur, il sera appelé « demande de déliaison » ou « demande de substitution ».

Attention

Le prêteur peut refuser un contrat externe ou alternatif si son niveau de garanties n’est pas équivalent à celui du contrat qu’il vous aura proposé. Il faut aussi savoir que les associés d’une Société Civile Immobilière (SCI), dans le cadre d’un contrat soumis aux dispositions du code de la consommation en rapport avec les crédits immobiliers peuvent bénéficier du libre choix de l’assurance emprunteur. En revanche, les crédits destinés à l’acquisition de parts de SCPI ne bénéficient pas de cette liberté de choix.

Une demande de déliaison d’assurance emprunteur (ou délégation d’assurance), c’est quoi ?

C’est le fait, pour une personne qui sollicite un crédit immobilier de présenter avant que l’offre de prêt soit émise un contrat externe à la place de celui proposé par le prêteur.

Une demande de substitution d’assurance emprunteur, c’est quoi ?

Cela se produit quand une personne ayant reçu une offre de prêt présente (avant de l’avoir acceptée) un contrat externe, à la place de celui proposé par le prêteur (banque).

L’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur s’apprécie de quelle manière ?

Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et leurs clientèles ont construit ensemble une méthode d’analyse de l’équivalence du niveau de garanties entre plusieurs contrats d’assurance emprunteur et, dans ce cadre, ont fixé une liste limitative de critères qui permettent de comparer les niveaux de garanties offerts par différents contrats d’assurance.

Sur quels critères une banque s’appuie t-elle pour analyser l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

Selon le type d’opération (acquisition de la résidence principale ou secondaire, investissement locatif) et du type de prêt (amortissable, remboursement in fine), et du statut professionnel de l’emprunteur (salarié ou travailleur non-salarié, fonctionnaire), l’établissement prêteur a sélectionné au maximum 11 critères concernant les garanties Décès (DC), la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Invalidité (IPP – IPT) et l’Incapacité (ITT), et au plus quatre autres critères relatifs à la Perte d’Emploi (PE), parmi tous ceux qui figurent dans la liste limitative fixée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Comme il s’agit de ses exigences générales en matière d’assurance emprunteur, le prêteur doit les indiquer sur son site internet ainsi que sur la fiche standardisée d’information (FSI). Ensuite, dès qu’il procède à une analyse de votre situation individuelle, l’établissement prêteur doit vous remettre une fiche personnalisée qui précise :

  • À quelle hauteur le financement sollicité doit être assuré (la quotité assurée),
  • Les risques contre lesquels vous devez être obligatoirement garanti (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente ou temporaire de travail, perte d’emploi),
  • La liste détaillée et totalement valorisée des critères retenus parmi ceux qui constituent ses exigences générales.

Même si vous lui indiquez dès le départ votre souhait d’effectuer une déliaison, votre prêteur est tenu de vous remettre cette fiche personnalisée.

Remarque

La fiche personnalisée est l’outil complet qui permet au prêteur d’apprécier si un contrat externe ou alternatif présente un niveau de garantie équivalent et permettant une déliaison ou une substitution.

Comment connaître, grâce à la fiche standardisée d’information (FSI) les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur ?

La fiche standardisée d’information doit, depuis le 1er juillet 2009 être remise systématiquement dès la première simulation par tous les professionnels (organismes ou intermédiaires d’assurance) à toute personne à qui l’on propose, ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt.

Cette fiche détaille les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur et donne des précisions sur l’étendue des garanties, les montants et les limites de l’indemnisation. Elle peut également mentionner les différents critères qu’un prêteur exige en matière d’assurance emprunteur, et servir de support à un intermédiaire pour définir et réglementer son pouvoir de conseil.

Que représente la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?

La fiche personnalisée est un document qui permet à un établissement prêteur de préciser à une personne sollicitant un prêt le cahier des charges que devra respecter un contrat d’assurance emprunteur pour être accepté en déliaison ou substitution. Elle précise notamment à quelle hauteur le financement devra être assuré et le type et le contenu des garanties que devra comporter un contrat externe.

La note Bonne-assurance.com

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