Assurance emprunteur : les détails sur la nouvelle ouverture du marché

Depuis octobre 2019, Martial Bourquin souhaite renforcer son premier amendement pour la délégation d'assurance. Quels sont les changements prévus ?
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Comme nous l’indiquions dans ce précédent article, Martial Bourquin a soumis un nouvel amendement à l’Assemblée Nationale afin de renforcer l’amendement (à son nom) mis en place dès janvier 2018 pour faciliter le changement d’assurance emprunteur. Nous vous proposons, ici, un rappel de ce nouvel amendement et surtout des moyens qui seront mis en place pour ouvrir le marché de l’assurance de prêt s’il est adopté.

Les raisons de ce nouveau texte de loi sur l’assurance emprunteur

Malgré son amendement mis en place en 2018 qui permet de résilier son assurance de crédit immobilier chaque année, le sénateur Martial Bourquin a remarqué que les banques représentaient toujours une très grande majorité des assureurs dans ce domaine. Et cela, même si l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur pourrait permettre aux particuliers de faire des grosses économies comme nous l’indiquons dans notre classement des meilleures assurances emprunteur.

Le nouveau texte proposé par le sénateur et qui sera en lecture publique dans les jours à venir viendrait donc, à son adoption, renforcer le premier amendement pour favoriser la délégation d’assurance. D’ailleurs, le ministre de l’Economie a demandé à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et au Trésor de faire un point sur cette situation.

Ce qui changerait si ce nouveau texte est adopté

Si ce nouveau texte favorisant le changement d’assurance emprunteur est adopté par l’Assemblée nationale, les organismes prêteurs (les banques) vont devoir afficher clairement les informations relatives à la résiliation du contrat d’assurance emprunteur afin que les particuliers soient bien informés.

Pour cela, les banques pourraient être obligées de :

  • Inscrire la date à laquelle la résiliation peut-être faite: elle pourra correspondre à la date de signature du prêt ou une date convenue entre la banque et le client, à la demande du client,
  • Envoyer la fiche standardisée d’information (FSI) sous 10 jours au client, gratuitement et sans engagement,
  • Rappeler chaque année aux clients qu’ils peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur.

De plus, toutes ces procédures seront surveillées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ce dernier devra d’ailleurs remettre un rapport annuel au gouvernement afin de décrire cette mise en place.

Pour les banques ou organismes prêteurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligatoires (si cet amendement est adopté donc), ces dernières seront dans l’obligation de payer une amende à la DGCCRF. Les réfractaires pourraient donc être soumis à une amende allant jusqu’à 15 000 €. Ce qui représenterait une amende 5 fois plus élevée que l’actuelle pour les banques refusant, sans raison, un changement d’assurance emprunteur.