Assurance emprunteur : le bilan, huit ans après l’ouverture du marché

L'ACPR a publié une note dressant le bilan de l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur.
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Depuis 2010, il est possible de choisir librement son contrat d’assurance pour couvrir son crédit immobilier, grâce à la loi Lagarde. Cette ouverture du marché de l’assurance emprunteur a ensuite été, à nouveau mise, en avant grâce à la loi Hamon en 2014 puis à l’amendement Bourquin en  2018. Fin novembre 2018, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié une note dressant le bilan de ces 8 dernières années. Voici ce qu’il en est.

Les changements suite à l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur

Alors qu’à chacune des réformes visant à favoriser le libre choix de l’assurance emprunteur, certains ont manifesté leurs craintes de voir les tarifs des assurances de prêt augmenter ou certains profils défavorisés, l’ACPR estime que « les tarifs des contrats, notamment de ceux proposés par les prêteurs, paraissent avoir diminué, et ce de manière plus ou moins importante selon la classe d’âge des emprunteurs ».

En 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a donné des directives selon lesquelles les prêteurs doivent rendre accessibles les critères de garanties qui correspondent à leurs exigences. Ce dispositif ayant pour but de favoriser davantage le libre-choix de son assurance emprunteur, que cela soit au moment de signer son crédit ou plus tard, sous le dispositif de la délégation d’assurance.

Mais malgré toutes ces dispositions qui ont été mises en place ces dernières années, le marché de l’assurance de prêt reste en grande partie la propriété des établissements prêteurs comme les banques. En effet, l’ACPR évalue à 87,5 % la part d’emprunteurs couverts par un contrat bancaire en 2017, soit seulement 1,5 point de moins qu’en 2015. Cette importance des contrats bancaires est en partie due à l’adaptation des prêteurs qui ont pu baisser leurs tarifs pour rester concurrentiels. Plus encore, certains établissements prêteurs peuvent proposer des remises aux clients souhaitant changer d’assurance emprunteur et d’autres peuvent tenter de garder leurs clients sous de fausses excuses.

La fin de l’ambiguïté sur la date d’anniversaire du contrat d’assurance emprunteur

L’une des raisons principales du non-changement d’assurance emprunteur est que la date d’échéance du contrat d’assurance initial est très souvent floue pour les emprunteurs. En effet, le repère de l’échéance change d’un établissement prêteur à un autre, allant de la date de signature de l’offre de prêt à la date d’effet du contrat (qui correspond à la date de prélèvement de la première échéance) voire même la date de signature de a demande d’adhésion au contrat d’assurance.

Afin de mettre fin à ce flou qui est en défaveur de l’emprunteur, le CCSF a adopté une date unique pour l’échéance des contrats d’assurance emprunteur. Une fois que cette disposition sera mise en place (au plus pour le second trimestre de 2019 normalement), la date d’échéance à prendre en compte sera la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.