Assurance emprunteur, une taxe élargie

Le gouvernement souhaite supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès. Que va changer cette mesure ?
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Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé son souhait de voir la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) couvrir la totalité de la prime versée par les assurés dans le cas de prêts immobiliers. Voici un point sur ce que l’on sait pour le moment.

Qu’est-ce que la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance ?

La TSCA est une taxe qui s’applique sur les contrats d’assurance conclus avec un organisme assureur et qui a été mise en place par l’article 21 de la Loi du 31 janvier 1944. Aujourd’hui, lors d’un emprunt immobilier, cette taxe s’applique seulement à une partie de la prime versée par l’assuré à son assureur emprunteur : celle couvrant l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité.

L’élargissement de la TSCA

Plus qu’une hausse, le gouvernement souhaite supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès. En d’autres mots, à partir du 1er janvier 2019, toute la prime versée par l’assuré sera taxée à hauteur de 9 %, y compris  la garantie décès, qui est obligatoire pour les emprunteurs.

L’objectif premier de cette mesure est de compenser la perte de financement subie par le groupe Action Logement suite à la loi Pacte. En effet, l’organisme de d’aide au logement social va faire face à une perte de 300 millions d’euros. Dans le même temps, cette nouvelle taxation des assurances emprunteurs est censée atteindre environ 100 millions d’euros de recette supplémentaire l’an prochain, puis 180 millions en 2020 pour finalement arriver à une recette stable devant avoisiner les 500 millions d’euros.

Ce que cette mesure va changer

Cette annonce a provoqué une vague de mécontentement du côté des professionnels comme les courtiers en assurances ou les assureurs. En effet, pour les assureurs, il s’agit à présent de décider s’ils vont répercuter cette taxe directement auprès des emprunteurs en augmentant leurs tarifs ou s’ils vont réduire leurs marges afin de rester compétitifs et donc attirer de nouveaux clients. Les banques, quant à elles, risquent de décider de réduire leurs marges afin de garder une clientèle stable.

Mais si les compagnies d’assurance se voient obligées augmenter leurs tarifs, cela aurait un vrai impact négatif sur la délégation d’assurance emprunteur. Introduite par la loi Hamon en 2014 pour des contrats d’assurance de moins d’un an, puis revalorisée en janvier 2018 grâce à l’amendement Bourquin, la délégation d’assurance emprunteur permettait aux assurés de renégocier leurs contrats d’assurance à chaque anniversaire de ce dernier. En effet, cette hausse pourrait dissuader les emprunteurs d’aller renégocier leur contrat d’assurance de prêt tous les ans.

D’un point de vue financier, la suppression de l’exonération de la TSCA pour la garantie décès d’un contrat d’assurance emprunteur n’entrainera une hausse que de quelques euros par mensualité. Par exemple, pour un crédit immobilier de 100 000 euros sur 15 ans, cela correspondrait à une hausse de 36 euros par an, soit 3 euros par mois ou 4,5 € pour un prêt de 150 000 € sur la même durée selon les calculs du ministère.