Assurance emprunteur, la délégation en difficulté

L'amendement Bourquin de janvier 2018 permet de résilier son contrat d'assurance emprunteur chaque année.
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Comme expliqué dans notre dossier sur le sujet, une assurance emprunteur est souscrite lors d’un emprunt afin d’assurer le remboursement de ce dernier en cas de décès ou d’invalidité par exemple. Depuis le 1er janvier 2018, la loi Sapin II (aussi appelée loi Bourquin) permet à tout consommateur ayant pris une telle assurance de résilier son contrat afin d’en souscrire un autre auprès d’un organisme différent en ne subissant aucun frais supplémentaire.

La délégation d’assurance

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance sur votre crédit ou votre prêt immobilier consiste à prendre votre garantie emprunteur en dehors de la banque où vous faites votre prêt.

Cette disposition a été autorisée en 2010 par la loi Lagarde. En 2014, la loi Consommation (appelée aussi la loi Hamon) permet une facilitation de la délégation en laissant le choix à la personne ayant fait un prêt de changer d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt. Et finalement, depuis le 1er janvier 2018, la loi Sapin II, les consommateurs peuvent résilier cette assurance tous les ans.

Comment changer d’assurance-emprunteur ?

Pour pouvoir changer d’assurance-emprunteur en se servant de la loi sapin II, il est nécessaire de suivre quelques démarches.

Dans un premier temps, il vous faudra trouver un nouveau contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes à votre contrat actuel et faire une demande d’adhésion.  Après cela, vous devrez envoyer une demande de substitution d’assurance à la banque qui vous a accordé votre prêt en lui fournissant les documents mentionnés dans votre contrat. À partir de ce moment, la banque est légalement obligée de vous donner une réponse dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Si l’établissement financier est favorable, vous recevrez alors un accord écrit ainsi qu’un avenant du contrat du crédit. Et pour finir vous pourrez envoyer un courrier de résiliation (en recommandé) à votre assurant actuel en respectant le préavis mentionné dans votre contrat d’assurance.

Un système au ralenti

Bien que la délégation d’assurance ait de nombreux avantages (elle permet notamment au consommateur de faire des économies en faisant jouer la concurrence tous les ans, mais aussi elle permet à ce dernier de bénéficier de contrats d’assurance emprunteur généralement plus abordables que ceux proposés par les banques), cette procédure est encore très peu utilisée. En effet, d’après le rapport annuel de la Fédération Française de l’Assurance, elle ne représente que 12 % des contrats souscrits en 2016 et 2017.