Assurance de prêt : un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer

Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été soignées d’un cancer ou de l’hépatite C d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur.
AccueilActualités → Assurance de prêt : un « droit à l'oubli » pour les anciens malades du cancer

Lors de la souscription à une assurance de prêt, il est systématiquement demandé au(x) futur(s) emprunteur(s) un questionnaire médical assez pointu censé évaluer les risques de décès ou d’invalidé liés à ou aux emprunteur(s).

Pour déterminer le niveau des risques que représente chaque personne, le questionnaire médical récupère des informations sur les antécédents de santé d’une personne. Des profils ayant des risques plus élevés seront susceptible de subir une majoration sur le montant de l’assurance de prêt.

Le droit à l’oubli : qu’est ce que c’est ?

Depuis le 2 septembre 2015, la convention AREAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé)  prévoit un droit à l’oubli. Ce dernier permet aux personnes ayant été soignées d’un cancer ou de l’hépatite C d’accéder plus facilement à l’assurance de prêt.

Passé un délai de dix ans après la fin du dernier traitement sans rechute, les anciens malades ne seront plus obligés de déclarer ces anciennes pathologies pour des demandes d’assurance emprunteur. Ce délai est même réduit à cinq ans pour les cancers décelés avant la majorité, soit avant l’âge de 18 ans.

L’assureur n’a bien entendu pas le droit de faire figurer une question qui ne respecterait pas ce droit  dans son questionnaire médical. Aucune surprime ou exclusion de garantie ne pourra être justifiée.

Au travers cette nouvelle loi, les ministères de l’économie et de la santé ont souhaité faciliter l’accès au crédit à des anciens malades. Ces personnes étaient considérées par les banques et les assureurs comme des emprunteurs au profil dangereux.

Une « grille de référence »

Avec le droit à l’oubli, la loi définie pour chaque pathologie un délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance de prêt sans qu’aucune surprime ne soit appliquée, ni qu’aucune exclusion de garanties se grief au contrat. En fonction de la gravité de la pathologie et de la durée d’affectation, les délais vont de 48 semaines à 10 ans.

Le droit à l’oubli doit être communiqué par les assureurs à toutes les personnes faisant partie de la convention AERAS. La grille de référence doit lui être fourni impérativement afin qu’il puisse faire valoir, s’il le peut, son droit à l’oubli.

Peut-on me refuser une assurance emprunteur si je suis malade ?

Bien que l’assurance emprunteur soit souvent indispensable pour l’obtention d’un emprunt. Il se peut néanmoins qu’un assureur refuse d’assurer une personne qui présente des risques de santé élevés.

De leur côté, les établissements financiers se sont engagés à étudier le dossier de n’importe quel individu dans le cadre de la convention AERAS. Il est cependant important de bien comprendre que cette convention ne donne pas systématiquement accès à une assurance emprunteur, mais qu’elle a été créée pour favoriser l’obtention de garanties aux personnes malades.

Il faut qu’il y ait au moins un double ou triple examen du dossier avant le refus d’assurer un prêt. Si cela se produit, l’emprunteur peut toujours avoir recours à la commission de médiation AERAS afin de trouver des solutions à son problème.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution

C’est à l’ACPR qu’appartiendra la tâche de veiller au bon respect du « droit à l’oubli » pour les banques et les assureurs.


Cancer : le droit à l’oubli entre en vigueur

icone téléphone Être rappelé


En envoyant ma demande j'accepte la politique de protection des données personnelles