Assurance emprunteur : le « bon usage professionnel » publié par la FBF

La Fédération Bancaire Française s’engage sur des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la résiliation annuelle.
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Quelles sont les étapes pour profiter de l’amendement Bourquin et réaliser de nombreuses économies ? Comment définir la date anniversaire du contrat d’assurance de prêt ? Comment évaluer et analyser l’équivalence des garanties entre le contrat initial et le nouveau contrat de substitution ? Tant de questions que se posent à la fois les emprunteurs et les établissements bancaires. Découvrez dans cet article la charte de bonnes pratiques rédigée par la Fédération Bancaire Française.

Qu’est-ce que la Fédération Bancaire Française ?

La Fédération Bancaire Française est une association qui représente 378 banques se trouvant sur le territoire français. Son rôle est de promouvoir la profession dans tous les dossiers qui la concerne et d’élaborer des dialogues avec les pouvoirs publics et l’ensemble des parties prenantes. Cet organisme édite également des normes professionnelles, des bons usages ainsi que des recommandations.

Qu’est-ce que le bon usage professionnel établi par la FBF ?

Depuis la mise en place de l’amendement Bourquin, le 1erjanvier 2018, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt à chaque date anniversaire de leur contrat.

C’est pour cette raison que la FBF a récemment publié une charte de bonnes pratiques dans un document appelé « bon usage professionnel ». Ce document a donc pour but de « faciliter la mise en œuvre par les banques du droit de résiliation annuel de leurs clients pour les contrats d’assurance emprunteur en garantie de crédit immobilier, quelle que soit la date de leur souscription », explique Pierre Bocquet, directeur banque de détail à la FBF.

Face à de nombreuses incertitudes suite à la mise en place de l’amendement Bourquin, le document émis par la FBF clarifie deux points clés :

 

  • La date anniversaire du contrat d’assurance : pour les quelques contrats ne mentionnant pas de date anniversaire, « chaque établissement prêteur portera à la connaissance du public, au minimum, sur son site internet, l’événement retenu pour la détermination de la date d’échéance annuelle permettant l’exercice de la résiliation annuelle ». Cela signifie que l’établissement bancaire devra présenter à l’emprunteur la date retenue comme étant la date anniversaire du contrat. Il peut s’agir de la date de signature du contrat, de la date d’effet du contrat ou encore de la date de signature du prêt immobilier.
  • L’analyse de l’équivalence des garanties : Concernant l’équivalence des garanties, le bon usage professionnel publié par la FBF émet deux hypothèses. Si le contrat d’assurance emprunteur a été souscrit après le 1er octobre 2015, la banque doit remettre à l’emprunteur une Fiche Standardisée d’Information (FSI). Cette dernière précise les garanties inclues dans le contrat d’assurance de prêt. Elle permet donc à l’emprunteur d’effectuer des comparaisons entre l’offre de l’établissement prêteur et l’offre du contrat de substitution. À l’inverse, si le contrat d’assurance emprunteur a été souscrit avant le 1er octobre 2015, la FBF précise que l’analyse de l’équivalence des garanties se fera à partir du contrat souscrit par l’emprunteur « au regard de la liste du prêteur en vigueur à la date de réception d’un dossier complet de demande de substitution ».