Assurance de prêt : la fin d’une longue saga pour la résiliation annuelle

La fin d’une longue saga pour la résiliation annuelle de l’assurance de prêt

Le Conseil Constitutionnel reconnait enfin la légitimité de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. — Conçu par Kstudio - Freepik.com
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Après la loi Hamon en 2012, l’amendement Bourquin (ou loi Bourquin) en 2018 va à nouveau bouleverser le marché de l’assurance emprunteur. En effet, ce vendredi 12 janvier 2018 à 10 heure, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision prise la veille. Il reconnait ainsi la légitimité de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. Cette nouvelle loi doit venir « servir la meilleure protection des consommateurs » et leur permettre d’y voir plus clair dans leur contrat. Retour sur la fin d’une longue saga.

Rétrospective de la saga « résiliation annuelle »

Ratifié le 21 décembre 2016 par les sénateurs, l’amendement Bourquin mettait en place un droit de substitution annuel du contrat d’assurance de prêt, soit la possibilité de le résilier chaque année. Alors effectif pour les contrats les plus récents, l’amendement devait s’appliquer à l’ensemble des contrats au 1er janvier 2018.

Mais le 11 octobre 2017, à la demande de la Fédération Bancaire Française (FBF), le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel pour contester la légitimité de l’amendement. En effet, la FBF souhaite obtenir la censure de l’amendement Bourquin pour des raisons de « non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Il faut dire que les banques ont beaucoup à perdre. Selon le cabinet d’étude Mckinsey, la perte pour les banques est estimée entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros d’encaissements de primes.

Le 12 décembre dernier, la FBF, les compagnies d’assurances et autres associations de consommateurs se réunissent au Conseil constitutionnel afin de faire valoir leurs arguments respectifs.

La FBF a fortement contesté la rétroactivité de la loi aux anciens contrats. Elle a également estimé que la loi porte atteinte au principe de mutualisation des risques. L’association de consommateurs, UFC-Que Choisir, quant à elle, retoque ces arguments en rappelant que les assureurs réalisent leurs plus fortes marges en début de vie des contrats.

En fin de séance, Philippe Blanc, représentant du Premier ministre au près du conseil constitutionnel, se prononce en faveur de la résiliation annuelle afin de servir un « besoin d’intérêt général ».

Ce 12 janvier 2018 matin à 10h, le Conseil constitutionnel, sous la présidence de Monsieur Laurent Fabius, a pris la décision officielle de rejeter la demande de censure demandée par la FBF et valide la légitimité de l’amendement Bourquin.

Ce qui change à compter du 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin rend possible la résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt. L’objectif est de favoriser la concurrence sur un secteur encore très largement dominé par les banques.

Ainsi, pour les personnes toujours assurées par les banques, soit près de 80% des contrats, les économies réalisées atteindront en moyenne 6 425€. Effectivement, le cabinet d’étude BAO France estime à 15 525€ le coût moyen de l’assurance de prêt auprès d’une banque et  à 9 100€ auprès de la délégation des assureurs.

Enfin, pour certains assurés ayant un lourd passé médical (cancer, hépatite…), la résiliation annuelle de l’assurance de prêt permet d’oublier un peu plus chaque année certains antécédents. En choisissant de revoir leur contrat quelques années après sa souscription, ces personnes pourront faire baisser le montant de leurs cotisations calculées à une date alors proche de la fin de la maladie.

Attention : certaines conditions demeurent puisque la résiliation de l’ancien contrat ne peut survenir qu’une fois par an à date d’échéance. De plus, les garanties du nouveau contrat doivent obligatoirement être au moins équivalentes à celles proposées par l’ancien.

Concrètement, comment faire ?

Pour pouvoir profiter de la résiliation annuelle d’assurance de prêt, il faut identifier un nouveau contrat qui présente les mêmes garanties à un tarif plus avantageux. La fiche d’information standardisée, que doit remettre sur demande l’assureur actuel, permet de comparer plus facilement les garanties.

Une fois que vous êtes prêt à souscrire le nouveau contrat, il vous suffit d’envoyer par lettre recommandée les termes de ce dernier à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance principale du contrat. Votre assureur doit vous répondre dans les 10 prochains jours ouvrés.

Il est possible de se faire accompagner gratuitement par un courtier en assurance lors de ces démarches.

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