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Tout savoir sur l’assurance décès vie entière

Cet article est consacré au contrat d’assurance décès vie entière. Vous y apprendrez également tout sur sa fiscalité.

Qu’est-ce qu’une assurance décès vie entière ?

L’assurance décès vie entière est une formule qui, lors du décès de l’assuré, prévoit au (ou aux) bénéficiaire(s) choisi(s) le versement d’un capital-décès ou d’une rente.

La garantie est acquise tout au long de la vie de l’assuré, et ses primes ne sont pas versées à fonds perdus.

Quelles sont les garanties d’un tel contrat ?

Ce contrat d’assurance décès garantit au (ou aux) bénéficiaire(s) désigné(s) le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré, et ce, quelle qu’en soit la date.

Ce contrat peut aussi comporter des couvertures supplémentaires sous la forme d’une rente (notamment en cas de perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré). Mais cette garantie cesse à un âge fixé par le contrat.

D’autres garanties additionnelles peuvent aussi être souscrites telles :

  • Le doublement du capital en cas de décès accidentel ou le triplement du capital si le décès est provoqué par un accident dans un transport en commun.
  • Une prise en charge des primes périodiques du contrat en cas d’incapacité de travail.

Là aussi, ces couvertures supplémentaires ne sont pas acquises pour la vie

La garantie vie entière peut être à effet immédiat ou à effet différé.

  • Si elle est à effet différé, elle commencera seulement à jouer après une période déterminée.
  • Au cours de cette période « différée » en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré, rien ne sera versé au (ou aux) bénéficiaires désignés.

Remarque

Le capital décès peut être revalorisé en fonction du rendement financier du contrat. Il convient de porter la plus grande attention à ce mode de revalorisation au moment de la souscription du contrat.

Comment puis-je souscrire à un contrat d’assurance décès vie entière ?

Il y a un âge limite pour souscrire à ce contrat (ex : entre 18 et 70 ans) et avoir une couverture illimitée jusqu’au décès.

Ainsi, il se peut que vous deviez remplir un questionnaire médical, ou même (selon l’importance du capital assuré), passer des examens plus complets.

En fonction des résultats, l’assureur peut refuser la souscription ou en majorer la prime, et prévoir certaines exclusions.

Comment vais-je payer les primes ?

Vous aurez le choix d’opter pour une prime unique qui sera réglée lors de la souscription, ou de payer des primes périodiques sur une durée de 5..10..15 ans…ou durant toute votre vie.

Le montant des primes dépendra d’abord de votre âge, du capital garanti, des options que vous aurez choisies, et de votre état de santé.

Si vous souhaitez racheter le contrat avant la durée fixée, des frais peuvent être prévus sur les versements et au moment du rachat.

Si vous arrêtez de payer les primes périodiques (ou si vous en faites la demande), le contrat est mis en réduction, et le capital est diminué. Selon la valeur de l’épargne constituée, le contrat peut être maintenu, ou non. De même les garanties complémentaires peuvent aussi être réduites, voire même peuvent cesser.

Si le contrat est mis en réduction, l’assureur est tenu de vous avertir et de me préciser les nouvelles modalités.

Dans un contrat d’assurance décès vie entière, puis-je récupérer mes versements ?

Comme ce contrat se trouve à mi-chemin entre assurance-vie et assurance-décès, il comporte une valeur de rachat, et vous aurez donc la possibilité de récupérer une partie des sommes épargnées.

La valeur de rachat de ce contrat est constituée par le montant des primes versées, augmentées des bénéfices techniques et financiers attribués chaque année au contrat.

Remarque

Au moment de souscrire à un tel contrat, il est important de bien étudier le mode d’affectation de la participation aux bénéfices.

Au moins une fois par an, l’assureur doit vous informer du taux de rendement et de la valeur de rachat du contrat.

Le rachat du contrat met fin au contrat.

Vous disposez d’un délai de trente jours pour renoncer au contrat après sa conclusion.

Dans un contrat d’assurance vie entière, le capital est-il garanti dans tous les cas ?

La réponse est « non ».

La liste des exclusions est longue (suicide, maladies non déclarées avant la signature, sports dangereux, etc.) et non exhaustive.

Toute fausse déclaration sur l’état de santé est susceptible d’entraîner la perte de la garantie.

Au moment de souscrire, il est très important de consulter la liste des exclusions.

Après le décès, combien de temps faudra t’il attendre le paiement ?

La loi prévoit le délai de versement d’un capital placé sur un tel contrat.

Quand le bénéficiaire du contrat d’assurance décès se manifeste, l’assureur dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour verser les fonds.

Quelle est la fiscalité attachée à un contrat d’assurance décès vie entière ?

Elle est identique à celle des contrats d’assurance-vie sur les rachats effectués par l’assuré et sur les sommes transmises en cas de succession.

Seule la partie prévoyance du contrat bénéficie d’un traitement spécial.

Si j’effectue des retraits sur ce contrat, quelle sera la fiscalité appliquée ?

Contrairement à un contrat temporaire décès l’assurance décès vie entière comporte une valeur de rachat (voir plus haut) en tout ou en partie de l’épargne accumulée sur ce contrat.

En cas de rachat, les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif.

En option, ils peuvent aussi être soumis au prélèvement libératoire de :

  • 35 % si le rachat a lieu avant la 4ème année du contrat.
  • 15 % s’il intervient entre la 4ème et la 8ème année du contrat
  • Et 7,5 % si le rachat a lieu après la 8ème année du contrat.

Si le rachat a lieu après 8 ans, les gains bénéficient d’un abattement de 4.600 € pour une personne seule et de 9.200 € pour un couple.

Si cette option de prélèvement libératoire est choisie, l’abattement sera restitué aux assurés sous la forme d’un crédit d’impôt.

Remarque

Il faut déclarer la valeur de rachat des contrats à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).

Quelle est la fiscalité qui, dans un contrat d’assurance vie entière, s’applique en cas de décès ?

L’impôt de succession dépend de l’âge de versements des primes d’assurance.

  • Pour les primes versées avant 70 ans : depuis le 1er juillet 2014, les sommes correspondant à la valeur de rachat du contrat (primes versées plus gains réalisés) sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700.000 €, et de 31,25 % au-delà, après un abattement forfaitaire de 152.000 € par bénéficiaire sur les parts reçues.
  • Pour les primes versées après 70 ans : en ce qui concerne les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées suivent les règles des droits de succession, après un abattement de 30.500 €, qui est réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de leur part.

Remarque

Si le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré décédé, ces dispositions ne s’appliquent pas.

Il faut encore rajouter au montant de la succession la prime qui correspond au capital sous risque.

Elle équivaut au montant du capital décès multiplié par le taux de mortalité.

Quels sont les prélèvements sociaux affectés aux contrats d’assurance décès vie entière ?

Les gains obtenus sur ces contrats sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit tous les ans au moment de leur inscription en compte sur les fonds en euros, soit lors du rachat ou du décès.

Le rachat exceptionnel pour cause d’invalidité ne donne pas lieu à des prélèvements sociaux.

Ces règles ne valent que pour des contrats souscrits en France par des personnes fiscalement domiciliées en France.

La note Bonne-assurance.com

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