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La rente au conjoint survivant et la rente éducation

Les contrats prévoyance-décès peuvent, si vous le souhaitez, garantir en cas de décès de l’assuré le versement d’un capital ou d’une rente, ou d’une rente éducation. Cet article vous permettra d’en savoir plus sur ces dispositions.

La rente au conjoint survivant, c’est quoi ?

Les contrats prévoyance-décès, qu’ils soient souscrits à titre individuel ou collectif peuvent garantir au conjoint survivant (concubin ou partenaire de PACS) une rente ou un capital au décès de l’assuré.

Cette rente permet de compléter les prestations des régimes de base de la Sécurité sociale, elle peut être viagère ou temporaire.

La rente qui sera versée au conjoint survivant sera soumise à un traitement fiscal et social selon la nature du contrat prévoyance (obligatoire ou facultative).

Qui peut bénéficier de cette rente au conjoint survivant ?

  • Le conjoint marié non séparé de corps par un jugement définitif, le partenaire de PACS, ou le concubin notoire (c’est-à-dire non marié avec l’assuré, mais vivant avec lui de manière stable et continue) peuvent bénéficier de la rente au conjoint survivant.

Sauf dispositions particulières prévues au contrat (ex : enfants à charge), certains contrats stipulent que le versement de cette rente au conjoint survivant cessera en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS par le conjoint survivant.

De même, certains contrats prévoient la cessation du versement de cette rente au conjoint survivant après 65 ans, alors que d’autres contrats peuvent prévoir le versement d’une rente viagère.

À combien peut se monter une rente au conjoint survivant ?

Dans les contrats de prévoyance collectifs à adhésion obligatoire le calcul du montant de cette rente peut être basé sur des éléments divers tels :

  • Un pourcentage du dernier salaire perçu par l’assuré.
  • Les points AGIRC ou ARRCO accumulés par le salarié.

Dans les contrats de prévoyance individuelle ou à adhésion facultative (Ex : un contrat type Madelin) :

  • Le montant de la rente est défini contractuellement.

Comment puis-je effectuer une demande de rente au conjoint survivant ?

En tant que bénéficiaire de la rente, je dois adresser à l’organisme assureur un formulaire de demande de rente, accompagné des pièces justificatives demandées, qui peuvent être :

  • L’acte de décès de l’assuré.
  • La copie du livret de famille à jour.
  • Un certificat médical adressé sous pli fermé au médecin-conseil de l’organisme assureur, et indiquant la cause du décès.

À noter :

  • Pour me procurer le formulaire de demande de rente, je peux parfois le télécharger sur le site internet de l’assureur, sinon je peux l’obtenir auprès de cet assureur.
  • Si, en tant que bénéficiaire, je souhaite effectuer un rachat de la rente conjoint survivant (demander une sortie en capital) je dois au préalable vérifier que cette option est prévue au contrat.

Quel est le traitement fiscal et social de la rente au conjoint survivant ?

  • Cette rente est-elle imposable ?

Selon le type de contrat (collectif ou individuel) elle peut être imposable ou exonérée.

  • S’il s’agit d’un contrat collectif, et que cette adhésion a été faite dans le cadre professionnel permettant la déduction des cotisations, cette rente est imposable en tant que « pensions ou rentes viagères ».
  • Si le contrat est individuel, cette rente est exonérée de l’impôt sur le revenu (les primes et cotisations versées ne sont pas déductibles).

 Cette rente est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

Tout dépend du type de contrat souscrit :

  • S’il s’agit d’un contrat prévoyance-décès collectif qui ouvre le droit à la déduction de cotisations, cette rente, versée par l’organisme assureur n’est pas assujettie à des cotisations sociales, mais à la CSG et CRDS au taux de 8,3 % et 0,5 %.
  • S’il s’agit d’un contrat prévoyance-décès individuel souscrit à titre individuel, cette rente n’est pas assujettie aux cotisations ou aux prélèvements sociaux.

Comment se positionne la rente au conjoint survivant dans l’héritage ?

Cette rente ne fait pas partie de la succession de l’assuré, et n’est pas soumise aux règles de la succession. Sauf si, pour la constituer, elle a fait l’objet de primes manifestement exagérées, ou de cotisations versées après les 70 ans de l’assuré.

Une rente éducation, c’est quoi ?

En cas de décès de l’assuré les contrats de prévoyance décès peuvent garantir le versement d’une rente éducation qui permet à son bénéficiaire de financer ses études.

Ce contrat, qui garantit ce versement, peut être souscrit par l’un ou les deux parents dans une adhésion individuelle ou collective (c’est-à-dire dans le cadre de l’entreprise ou d’une activité d’indépendant).

Remarque

En cas de décès de l’un de leurs parents, un capital peut être versé aux enfants à charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

  • Il s’agit d’une « pension d’orphelin. » (fonction publique)
  • D’un capital décès ou d’une rente, si le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (CPAM)
  • D’un capital orphelin (sécurité sociale des indépendants).

Cette rente éducation est perçue par qui ?

Chaque organisme assureur prévoit dans les conditions générales de ses contrats quels peuvent être les bénéficiaires potentiels de cette rente éducation.

L’assuré peut couvrir dans ces contrats tous les enfants ou seulement certains.

Certains assureurs fixent un âge limite de l’enfant désigné pour assurer ce risque. Il peut ainsi à la date anniversaire limite de l’enfant interrompre la garantie et le prélèvement de la cotisation.

D’autres assureurs ajoutent des conditions particulières (ex : c’est le fait que l’enfant poursuive ou non ses études qui conditionnera la garantie et le versement).

  • Si l’enfant est majeur, c’est lui qui recevra cette rente éducation, s’il est mineur, ou majeur protégé ou en état d’invalidité reconnue, ce sera son représentant légal.
  • Si c’est le représentant légal qui perçoit cette rente éducation, chaque année celui-ci devra fournir au juge des tutelles un rapport qui justifie l’utilisation financière de cette rente.
  • Le remariage du conjoint de l’affilié ne suspend pas le versement de cette rente aux enfants bénéficiaires (sous réserve de certaines conditions).

Dans certains contrats, il est prévu que le versement de la rente éducation se poursuivra au-delà de l’âge limite, si l’enfant est invalide.

Combien peut valoir la rente éducation ?

Le montant de cette rente est défini dans le contrat individuel souscrit par l’assuré.

S’il s’agit d’un contrat de prévoyance collectif, le calcul du montant de la rente est basé sur un pourcentage du salaire annuel brut de l’assuré.

Cette rente peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Dès que l’enfant ne remplit plus les conditions d’octroi de cette rente il cessera de la percevoir.

Cette rente éducation entre dans le calcul du droit au RSA.

Attention

Avant de souscrire à un tel contrat il est important de vérifier les clauses d’indexation de la garantie et de sa revalorisation.

Fiscalité de la rente éducation

Dois-je la déclarer ?

  • Cette rente éducation est imposable en tant que pensions ou rentes dans le contrat prévoyance décès-collectif à adhésion obligatoire, et dont les cotisations ont pu bénéficier des exonérations fiscales. (Ex : contrat Madelin pour les indépendants)
  • Dans un contrat prévoyance-décès individuel souscrit à titre personnel cette rente éducation est exonérée de l’impôt sur le revenu (les primes et cotisations versées ne sont pas déductibles).

Est-ce que la rente éducation est soumise aux prélèvements sociaux ?

Si cette rente éducation est souscrite dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire (ou d’un contrat Madelin) elle est soumise à la CSG et à la CDDS.

Pour vous ôter tous soucis, et vous éviter des litiges ultérieurs, la meilleure démarche à effectuer est de suivre les conseils d’un professionnel expérimenté.

La note Bonne-assurance.com

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