Assurance vie et donation indirecte
07/02/2008 | Dans un arrêt du 21 décembre dernier, la Cour de cassation a qualifié de donation indirecte des contrats d’assurance vie en considérant que l’acceptation du bénéficiaire, pré-requis nécessaire à cette qualification, était caractérisée par le versement à son profit du capital après le décès de l’assuré. Nous avons rapidement...
