Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Si vous êtes emprunteur, depuis le 12 janvier 2018, il est possible pour vous de faire jouer la concurrence et ainsi renégocier votre assurance emprunteur chaque année. Découvrez dans ce guide comment réaliser des économies en changeant d’assurance emprunteur et à quel moment le faire ?
À quel moment puis-je changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier (substitution d’assurance) ?
- Je peux le faire dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt.
Pendant cette période, et sous réserve de l’équivalence du niveau de garantie, vous avez le droit de changer à tout moment de contrat d’assurance emprunteur, à condition de solliciter au préalable la résiliation de votre contrat au moins quinze jours avant le délai butoir de 12 mois.
Attention
Si votre demande de substitution est acceptée, la résiliation de votre contrat prendra effet 10 jours après la réception de la décision du prêteur (banque) par l’organisme d’assurance que vous souhaitez quitte. En revanche, si cette substitution est postérieure au terme de 10 jours (voir ci-dessus), le contrat accepté prendra effet à sa date de substitution.
Dans le cas d’un emprunteur ayant formalisé sa demande dans les délais prescrits, mais dont le dossier est incomplet, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) recommande au prêteur de ne pas opposer un non-respect du délai de 12 mois.
- Je peux également le faire après le délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt, à l’échéance annuelle du contrat d’assurance. Cependant, là aussi, à la condition de respecter l’équivalence du niveau de garantie.
La demande de résiliation doit être adressée en respectant impérativement un délai de préavis de deux mois avant l’échéance du contrat.
Si votre établissement prêteur n’assure pas la gestion du contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez résilier
Vous devez :
- Solliciter en parallèle la résiliation de ce contrat directement auprès de l’organisme d’assurance concerné, et formaliser une demande de substitution d’assurance auprès de votre établissement prêteur.
- Vous devrez également informer l’organisme d’assurance de la décision du prêteur, et lui préciser, en cas d’acceptation, la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.
Si la gestion du contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez résilier est assurée par votre établissement prêteur
Vous pourrez lui adresser une seule et même demande de résiliation/substitution.
Remarque
Afin d’éviter toute contestation sur les délais, adressez votre demande de déliaison ou de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si j’ai déjà bénéficié d’une déliaison ou d’une substitution, puis-je bénéficier d’une substitution d’assurance emprunteur ?
Oui, à condition de présenter en substitution un nouveau contrat externe qui offre un niveau de garantie équivalent et de respecter les délais requis prévus pour un changement de contrat.
Pour une demande de déliaison ou de substitution, quels sont les documents que je dois remettre à ma banque ?
La liste des pièces à transmettre en cas de déliaison ou de substitution figure sur le site internet de l’établissement prêteur. Le site doit aussi mentionner l’adresse où envoyer votre demande et les coordonnées d’un interlocuteur capable de répondre à vos questions.
Si votre offre de prêt a été émise après le 1erjanvier 2017, les documents que doit contenir une demande de substitution doivent également y figurer.
La banque ne doit pas subordonner le dépôt et le traitement de votre demande à un déplacement en agence.
Généralement vous devrez transmettre au prêteur des pièces qui lui permettront d’analyser l’équivalence du niveau de garantie, et, pour chaque prêt sollicité, l’étendue des garanties du contrat externe.
Vous devrez aussi produire toute pièce qui permettra au prêteur :
- De connaître le coût de l’assurance qu’il doit intégrer dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG),
- D’être certain qu’il a été désigné en tant que bénéficiaire du versement de prestations en cas de sinistre.
Attention
Dans le cas d’une demande de déliaison, si le document que vous présentez ne constitue pas un engagement ferme et définitif provenant d’un assureur externe (une simple simulation avant sélection médicale), le prêteur peut attendre la réception du contrat définitif, et la vérification qu’il est conforme au document que vous avez initialement produit pour émettre ensuite l’offre de prêt.
Puis-je faire effectuer à ma place par un organisme d’assurance ou un intermédiaire en assurance une demande de déliaison ou de substitution ?
Oui, à la condition que vous l’ayez mandaté pour agir en votre nom et pour votre compte.
De quel délai dispose ma banque pour répondre à ma demande de déliaison ?
Aucun délai n’est imposé par le législateur pour vous répondre, mais, comme tout professionnel, la banque doit faire preuve de diligence.
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) recommande aux établissements prêteurs de répondre aux demandes de déliaison dans des délais compatibles avec l’opération immobilière prévue, et, de toute manière, dans un délai maximum de dix jours ouvrés.
Dans quel délai ma banque doit elle répondre à ma demande de substitution ?
Dans le cas où vous avez déjà signé l’offre de prêt, le prêteur a légalement un délai de dix jours ouvrés pour vous notifier sa décision. S’il accepte, il n’est pas tenu légalement par aucun délai pour émettre l’avenant au contrat de prêt actant ce changement de contrat d’assurance emprunteur. L’ACPR a recommandé que l’émission de l’avenant soit réalisée en même temps que l’acceptation de la demande de substitution.
Remarque
- Le délai de 10 jours ouvrés ne débute qu’à compter de la réception d’un dossier complet,
- L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation tacite de la demande de déliaison ou de substitution par le prêteur,
- Si la réception d’une demande s’avère incomplète, l’ACPR recommande au prêteur d’indiquer par écrit au demandeur dans les deux à trois jours ouvrés les documents ou les informations qui manquent pour considérer la demande comme recevable,
- Les décisions de refus doivent être motivées.
Des frais liés à ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur peuvent-ils m’être facturés par ma banque ?
Non. Aucun frais lié à ma demande de déliaison ou de substitution ne peut être facturé par ma banque, ni pour l’analyse de l’équivalence du niveau de garantie et l’émission d’une nouvelle offre de prêt ou d’un avenant.
En cas de demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur, ma banque peut-elle modifier les conditions du crédit qu’elle me propose ou qu’elle m’a accordé ?
Non. Elle ne peut le faire, si vous optez pour un contrat externe ou alternatif (relèvement du taux d’intérêt, majoration des frais de dossier).
Ma banque est-elle tenue de m’indiquer le motif du refus de ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance emprunteur ?
Oui. Elle est tenue de motiver toute décision de refus d’une demande de déliaison ou de substitution.
Et si ma banque refuse ma demande de déliaison ou de substitution d’assurance, que puis-je faire ?
Toute décision de refus d’une demande de déliaison ou de substitution doit obligatoirement être motivée.
En cas de refus et quelle qu’en soit la raison, en particulier s’il est lié à l’absence d’équivalence du niveau de garantie du contrat d’assurance proposé en déliaison ou en substitution, il faut contacter le professionnel qui vous a proposé ce contrat externe. Il est possible que celui-ci pourra peut-être revoir son offre et vous en proposer une autre, ou vous transmettre un document manquant, ou vous indiquer les raisons pour lesquelles il considère comme infondé le refus qui vous a été fait.
Dans ce dernier cas vous pourrez formuler une réclamation auprès de votre établissement prêteur, avant, si nécessaire, de saisir le médiateur de la consommation compétent.
La note Bonne-assurance.com
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