Avant 2015, la reconduction de contrats d’assurance auto et habitations était le plus souvent automatique et l’assuré ne disposait que des deux mois précédents l’anniversaire du contrat pour résilier son contrat. Encore fallait-il connaître la date précise de fin pour pouvoir entreprendre les démarches de résiliation.
Publiée en Mars 2014 et mise en place en 2015, la loi Hamon est une loi visant à assouplir les procédures de résiliation de contrats d’assurance afin de faire jouer la concurrence. Bien sûr, lire un texte de loi est souvent fastidieux, mais peut vous apprendre beaucoup de choses très utiles. C’est pour cela que nous vous avons préparé un résumé des points essentiels à retenir de cette loi.
Délais de résiliation
Un des points essentiels de cette loi concerne les délais de résiliation de contrat d’assurance. En effet, à partir du début de la seconde année d’adhésion, le client peut choisir de résilier son contrat d’assurance (habitation, auto et complémentaire sur un bien ou un service) à tout moment.
Objectif : Faire jouer la concurrence en matière de tarifs.
Démarches de résiliation
L’assuré souhaitant résilier peut alors se charger lui-même des démarches (simple demande auprès de l’assureur), ou demander à son nouvel assureur d’agir en son nom et de s’occuper des formalités à sa place. Dans le cas d’un contrat d’assurance obligatoire type responsabilité civile ou locative, les formalités liées à la résiliation sont toujours prises en charge par le nouvel assureur qui doit également s’assurer que le client reste couvert tout au long de la procédure.
Frais et pénalités de résiliation
Pour un assuré qui résilie son contrat, aucun frais ou pénalités ne sont à prévoir. Seule la période de temps durant laquelle il a bénéficié de la couverture doit être payée. L’ancien assureur a donc 30 jours pour adresser le remboursement du solde à l’assuré.
Contrats d’assurance
Au niveau des assurances, quelques changements à noter allant dans le sens de l’assuré au niveau des contrats d’assurance emprunteur (ou crédit), santé et doublons.
Objectif : Encourager le client à se renseigner, envisager d’autres solutions plus économiques et clarifier certaines informations.
Assurance emprunteur
Un client qui souscrit une assurance emprunteur peut désormais librement choisir de résilier son contrat courant au profit d’un autre plus économique, dans un délai d’un an maximum à compter de la souscription. La demande de résiliation doit être adressée à l’organisme au plus tard deux semaines avant la date d’anniversaire du contrat. Ainsi, un assuré qui trouve une assurance moins coûteuse et/ou présentant des prestations au moins équivalentes durant la première année peut librement changer de contrat.
Assurance santé
Au niveau des contrats de mutuelle santé, la loi Hamon prévoit l’obligation d’indiquer clairement à quoi correspondent les différents niveaux de remboursement (100%, 200%, …) par le biais d’exemples explicatifs chiffrés.
Assurances doublons
Dans certaines situations, un assuré peut payer des cotisations inutiles quand il souscrit une assurance contre des risques pour lesquels il est déjà protégé (Exemple : assurance voyage). Dans ce cas là, l’assuré dispose maintenant d’un délai de 14 jours pour se rétracter et résilier son contrat sans contrepartie.
Application
Cette loi est effectivement entrée en vigueur le 1er Janvier 2015 après la parution du décret n°2014-1685 du 29 Décembre 2014.
Concernant les contrats souscrits avant 2015, les assurés sont tenus d’attendre la date de leur prochaine reconduction implicite du contrat pour faire valoir leurs nouveaux droits. Quant aux contrats d’assurance emprunteur, ces nouvelles règles sont applicables pour tout contrat signé après le 26 Juillet 2014.
