Loi de finances 2018 : la fiscalité de l’épargne

La réforme touche divers produits d’épargne.
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Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté et promulgué au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Il contient une réforme importante de la fiscalité de l’épargne, dites « flat tax », et notamment de l’un des placements préférés des français : l’assurance-vie .

Rappel sur les revenus du capital

Les revenus du capital ne sont plus imposés au barème progressif depuis 2018. Autrement dit, vos dividendes, plus-values et revenus de location ne sont plus additionnés à vos autres revenus pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La logique est la suivante, plus vos revenus sont importants, plus votre taux d’imposition augmente.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances réforme partiellement ce mécanisme en créant un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %. Il vise les revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire les intérêts, les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ne sont donc pas concernés d’autres revenus du patrimoine comme les revenus tirés des locations nues ou meublées, que celles-ci soient perçues en direct ou par l’intermédiaire d’une société en relevant de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique se décompose en 2 taux. Le premier à 12,8 % en lieu et place de la taxation à l’impôt sur le revenu. Et, le second à 17,2 % correspondant aux prélèvements sociaux. Ce dernier intègre la hausse de 1,7 % de la CSG. Il est évident qu’en cas de hausse des prélèvements sociaux, la flat tax augmentera d’autant.

Conséquences de ce nouveau mode d’imposition sur certaines catégories de revenus ou enveloppe d’épargne

  • Les livrets et plans d’épargne

Les intérêts des livrets A, des livrets de développement durable et livrets d’épargne populaires restent exonérés et le régime du PEA (plan d’épargne en actions) est maintenu mais ils intègrent les prélèvements sociaux. En revanche, les intérêts des PEL (plan épargne logement) et CEL (compte épargne logement) ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont taxés et la prime d’épargne logement est supprimée. Lorsqu’ils sont taxables, les intérêts sont soumis à la flat tax.

  • Les dividendes

En ce qui concerne les dividendes, l’imposition à la flat tax s’accompagne de la suppression de l’abattement de 40 %. Toutefois, celui-ci est maintenu si vous optez globalement pour le barème progressif.  

  • Les plus-values

Pour les plus-values de cessions de titres de sociétés, la flat tax implique la disparition des abattements pour durée de détention. Autrement dit, quelle que soit la date d’acquisition des titres que vous vendez, l’impôt est calculé par application du taux de 30 % à la plus-value brute.

Il est à noter qu’une clause de sauvegarde a été intégrée pour les titres acquis ou souscrit avant le 1er janvier 2018. Lorsque vous cédez ces titres, vous pouvez continuer à bénéficier des abattements pour durée de détention de 50 % au-delà de 2 ans ou 65 % au-delà de 8 ans. Sur options, et si vous respectez certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’abattements renforcés, c’est-à-dire de 50 % après 1 an, 65 % après 4 ans et 85 % après 8 ans.

Attention car 2 dispositifs d’abattements renforcés sont totalement supprimés. Celui, prévu en cas de cession dans le cercle familial et celui pour départ en retraite du dirigeant. Autre point important, un abattement fixe de 500.000 € s’applique maintenant aux plus-values des dirigeants partant en retraite sous certaines conditions. Un avantage fiscal identique est intégré au projet de loi de finances. Il peut être utilisé quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value (taux forfaitaire ou barème progressif).

  • L’assurance-vie

La fiscalité de l’assurance-vie est refondue pour intégrer la mise en place de la flat tax. Cette nouvelle fiscalité vise toutefois exclusivement les produits attachés aux primes que vous versez depuis le 27 septembre 2017. En effet, pour les produits des primes que vous avez versés auparavant, la fiscalité reste inchangée. Vous serez, au moment du rachat, soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 % (+1,7 par rapport à 2017) sauf sur les fonds euro, qui vous sert un taux de rentabilité net de prélèvements sociaux. Vous pourrez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire d’impôt sur le revenu. Pour rappel, les taux des prélèvements forfaitaires étaient de 35 % pour les contrats de moins de 4 ans, 15 % pour les contrats entre 4 et 8 ans et 7,5 %, pour plus de 8 ans un abattement sans les intérêts de 4.600 € (9.200 € pour un couple).

Si vous n’optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les produits contenus dans votre rachat sont imposés l’année suivante, en même temps que l’ensemble de vos revenus au titre de l’impôt sur le revenu. Il est donc important de connaître votre TMI (Taux Marginal d’Imposition) pour choisir la meilleure option.


La situation des produits attachés aux nouvelles primes est plus complexe. On distingue deux régimes : celui applicable aux épargnants n’ayant pas versé plus de 150.000 € sur l’ensemble de leur contrat et celui applicable à ceux dont le cumul des primes versées est supérieur à 150.000 €.

Quelques conseils

  •  Comme toujours en assurance-vie, conservez vos anciens contrats qui, par nature, ont une fiscalité plus avantageuse.
  •  Profitez de cette enveloppe de 150.000 € sur vos anciens contrats, et en même temps ouvrez un nouveau contrat à versements libres avec un apport minimum afin de prendre date fiscale. Lorsque vous aurez « consommé » votre enveloppe de 150.000 € et que votre nouveau contrat aura plus de 8 ans, vous pourrez gérer au mieux vos rachats entre une fiscalité à 7,5 % et une fiscalité à 12,8 %.

Tous les produits des rachats continuent d’être soumis aux prélèvements sociaux, à la source pour les fonds euro, et lors du rachat pour les unités de comptes (SICAV, FCP ou autres).

Sources et références

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