Le 11 avril 2019 l’Assemblée Nationale a adopté le texte de la « Loi Pacte », et celle-ci a été promulguée le 23 mai.
Qu’est-ce que la loi “PACTE” ?
Le principal objectif de cette loi consiste à réformer en profondeur et dans tous les domaines la vie des entreprises, (leur fonctionnement, leur financement, leurs effectifs et les procédures pour les créer). Cependant, cette réforme va beaucoup plus loin :
Dans le domaine de l’assurance-vie
Après de nombreux débats les députés ont finalement adopté le principe du transfert (limité) des contrats d’assurance-vie, ce qui signifie que les assurés vont pouvoir (sans modifier leur contrat ni perdre leurs avantages fiscaux) changer de contrat au sein du même établissement.
Les assureurs seront, quant à eux, davantage pénalisés, car cette loi leur imposera plus de contraintes (dans le domaine de l’information et de la publication des rendements).
En ce qui concerne les PEA (Plans d’Épargne en Actions)
Les « PEA » seront également touchés par cette loi, car les députés ont décidé d’assouplir leurs fonctionnements. Par exemple, il sera désormais possible d’effectuer des retraits partiels dès le 5ème anniversaire du PEA, qui restera ouvert avec la possibilité d’y effectuer de nouveaux versements.
Les frais de transfert seront encadrés ce qui autorisera la création de « PEA Jeunes » (concernant les 18-25 ans encore rattachés fiscalement à leurs parents).
L’épargne-retraite sera également remaniée
Dans un but d’une simplification il n’existera plus que deux produits :
- Un produit collectif : « Le PERCO » (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) ;
- Et un produit individuel (qui résultera de la fusion des « PERP » et de « MADELIN »).
La loi « PACTE » permettra le transfert de l’épargne entre ces deux produits, tout en conservant les contrats dans le cas de mobilité professionnelle.
Pour rappel…
Le « PERCO », permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne avec l’aide de leur employeur, et de bénéficier au moment de la retraite d’une rente ou d’un capital.
Le « PERP » (Plan d’Épargne Retraite Populaire) est le dispositif qui permet de préparer sa retraite (par une rente viagère lors du départ en retraite, en allégeant son impôt sur le revenu).
La loi « Madelin » (du 11 février 1994) permet aux TNSNA (Travailleurs Non-Salariés Non-Agricoles) de bénéficier de compléments de garanties de prévoyance personnelle et de pensions de retraites, grâce à des cotisations déductibles du bénéfice imposable.
Mais tout ne se fera pas de suite…
Des ordonnances et des décrets sont encore attendus, qui modifieront ou préciseront des points importants, et répondront aux questions que se posent actuellement les épargnants. Il faudra ensuite attendre que les professionnels soient opérationnels.
Donc ce sera vraisemblablement dans quelques mois que les personnes concernées pourront tester l’efficacité de cette loi, ses avantages ou ses inconvénients.