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Comment résilier votre assurance automobile ?

Vous souhaitez résilier votre assurance automobile, mais ne savez pas comment procéder ? La résiliation doit être demandée 2 mois avant la date d’échéance du contrat la première année ou à tout moment après le premier anniversaire du contrat depuis la loi Hamon. Saviez-vous aussi que votre assureur est en droit de résilier votre assurance auto ? Revenons sur ces différents cas de figure.

Résiliation à l’échéance d’un contrat d’assurance automobile

Si vous respectez l’obligation d’un préavis de deux mois avant l’échéance de votre contrat, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance automobile. Vérifiez la date d’échéance qui figure dans vos documents contractuels, et expédiez une lettre recommandée (avec un accusé de réception) à votre assureur, au moins deux mois avant cette date.

Mais votre contrat doit déjà avoir duré une année.

Résiliation assurance auto par la « Loi Chatel »

Si vous avez oublié de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat d’assurance auto au moins deux mois avant sa date d’échéance, et que vous avez reçu tardivement un avis d’échéance (par exemple dans un délai court, un mois avant la date d’échéance) ce qui ne vous permet pas de respecter le délai de préavis de deux mois, il vous est possible de demander la résiliation dans le cadre de la « Loi Chatel ».

Dans ce cas, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée (avec accusé de réception) pour l’informer de votre souhait de résilier votre contrat dans les vingt jours de l’envoi par votre assureur de l’avis d’échéance. 

C’est le cachet de la poste qui fera foi et justifiera la date du point de départ de ce délai de vingt jours. Il est donc très important de conserver l’enveloppe ayant servi à l’envoi de l’avis d’échéance, car le cachet de la poste qui y figure prouvera que le délai de vingt jours a bien été respecté (en cas de litige avec votre assureur).

L’usage des assureurs est de ne pas dater les avis d’échéances.

Si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance, votre contrat pourra être résilié à tout moment à compter de sa date de reconduction par l’envoi à votre assureur (en recommandé avec accusé de réception) d’une lettre mentionnant votre souhait.

La résiliation hors échéance (dite Loi Hamon)

Depuis le 1er janvier 2015 un contrat d’assurance automobile peut être résilié quelle que soit sa date d’échéance. La Loi Hamon vous donne cette opportunité, mais elle ne peut être exercée la première année d’assurance.

Après au moins une année d’assurance, il vous est possible de vous assurer chez le concurrent de votre choix, sans frais ni pénalités. Cette résiliation prendra effet un mois après que votre nouvel assureur en ait informé votre assureur précédent.

Bon à savoir :

En général, la prime est payée à l’assureur pour une année à venir complète. Si la résiliation du contrat se fait au cours de l’année d’assurance, votre assureur est tenu de vous rembourser la portion de prime correspondant à la période durant laquelle votre véhicule ne sera plus assuré.

Il est tenu d’effectuer ce remboursement dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat.

Résiliation pour « diminution » du risque

S’il y a une diminution dans l’utilisation de votre véhicule (par exemple si au lieu de conduire votre véhicule quotidiennement, vous ne l’utilisez plus que le week-end), vous devez signaler cette nouvelle situation à votre assureur, qui doit vous accorder une diminution de votre prime en raison de la diminution du risque couvert.

En cas de refus de votre assureur, vous pouvez résilier votre contrat.

Cette résiliation prendra effet dans les trente jours de votre dénonciation, et votre assureur devra vous rembourser la fraction de votre prime correspondant à la période pendant laquelle votre véhicule n’aura plus été assuré.

Résiliation du contrat d’assurance auto pour vente du véhicule

Si vous vendez votre véhicule, le contrat est suspendu le lendemain soir à minuit. Vous devrez informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la vente, et solliciter la résiliation du contrat (qui prendra effet dix jours plus tard).

Là aussi, votre assureur devra vous rembourser la portion de prime correspondant à la durée pendant laquelle le véhicule ne sera plus assuré.

Nota :

Si vous ne résiliez pas le contrat d’assurance du véhicule vendu, la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de vente.

Dans quel cas votre assureur peut-Il résilier votre assurance automobile ?

  • Résiliation à l’échéance d’une assurance auto par l’assureur

Tout comme vous-même, votre assureur peut également résilier votre contrat d’assurance automobile en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance, mais, contrairement à vous il est tenu de vous indiquer les raisons qui l’amènent à effectuer cette résiliation.

  • Résiliation hors échéance par l’assureur

Votre assureur peut résilier votre contrat en dehors de toute échéance dans seulement trois situations :

  • Résiliation assurance automobile pour non-paiement de prime

Si vous n’avez pas réglé votre cotisation dans les dix jours suivant l’échéance, votre assureur peut tout d’abord vous relancer,

Il peut aussi vous adresser une mise en demeure de payer la prime.

Trente jours après cette mise en demeure restée sans effet la garantie est suspendue, ce qui signifie que vous ne serez plus couvert en cas de sinistre.

Et si vous ne payez toujours pas la prime, quarante jours après la mise en demeure votre assureur est en droit de résilier votre contrat, et la prime ou fraction de la prime restera due, même après la résiliation du contrat.

  • Résiliation pour fausse déclaration

En cas de fausse déclaration non-volontaire, votre contrat peut être résilié par votre assureur dix jours après vous en avoir informé, et restitué la portion de prime restant due pour le temps où l’assurance n’a pas couru.

  • Résiliation du contrat d’assurance auto pour « aggravation du risque »

Dans le cas où votre situation changerait en cours du contrat (exemple : une nouvelle personne conduit votre véhicule) votre assureur peut considérer qu’il y a une aggravation du risque.

Il peut alors résilier votre contrat ou vous proposer un nouveau montant de prime correspondant au risque aggravé.

Dans ce premier cas, la résiliation prend effet dix jours après que vous ayez reçu la notification, et votre assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période durant laquelle le véhicule n’aura plus été assuré.

Dans le second cas, soit vous acceptez le nouveau contrat, et la prime continue de courir avec ce nouveau montant. Soit vous n’acceptez pas, et votre assureur est en droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la nouvelle proposition qui vous aura été faite.

La note Bonne-assurance.com

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