Les démarches pour résilier votre assurance multirisque habitation

Comme tout contrat d’assurance, le contrat d’assurance habitation est reconduit tacitement chaque année. Bien sûr,  il existe différentes solutions pour le résilier dès la première année, et même après à n’importe quel moment. Cependant, votre assureur peut également résilier votre contrat. Vous découvrirez ici les différentes situations possibles ainsi que des exemples de lettre pour demander la résiliation.

La résiliation d’une assurance habitation par l’assuré

Afin que votre demande de résiliation puisse être effective, il vous faut envoyer un courrier en recommandé avec un accusé de réception à votre assureur, et cela dans les délais impartis par votre contrat. Mais il est toujours difficile de savoir quand, exactement, il est possible de mettre fin à son contrat multirisque habitation (MRH). Voici quelques conseils.

Résilier son contrat à échéance

Sans justifier d’un motif valable comme un déménagement, il n’est pas possible de résilier son contrat d’assurance habitation au cours de la première année. En effet, une fois passé le délai de rétractation, l’assuré est engagé jusqu’à la première échéance du contrat.

Cependant, il est possible de demander la résiliation de ce contrat pour sa date d’échéance. Il s’agit même de la voie la plus traditionnelle.

Pour cela, il vous suffit d’informer votre assureur de votre souhait de résiliation de votre contrat, en recommandé (avec accusé de réception) mais à la condition de respecter un préavis de deux mois avant l’échéance de ce dernier.

La résiliation grâce à la loi Chatel

Si vous avez oublié de demander la résiliation de votre contrat au moins deux mois avant la date d’échéance, et que votre assureur vous a expédié un avis d’échéance tardivement (donc vous interdisant la possibilité de respecter ce délai de préavis de deux mois), vous disposez de la faculté de résiliation dite « Loi Chatel ».

Vous devrez envoyer une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) prévenant votre assureur de votre souhait de résilier votre contrat dans les vingt jours après l’envoi par votre assureur de l’avis d’échéance, le cachet de la Poste faisant foi.

D’où l’intérêt de conserver l’enveloppe ayant servi à l’envoi de cet avis d’échéance, car, en cas de litige, le cachet de la poste qui y figure servira de preuve du respect du délai de vingt jours que vous devez respecter.

Les différentes possibilités de résiliation hors échéances

La résiliation dite « Loi Hamon » ou « résiliation à tout moment »

Depuis le 1^erjanvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation sans vous soucier de sa date d’échéance grâce à la loi Hamon. Cependant, cette faculté ne peut pas être exercée la première année d’assurance.

Après un an d’assurance, vous pouvez décider, quand bon vous semble, de passer chez un concurrent, sans frais ni pénalités.

Si vous êtes locataire, c’est votre nouvel assureur qui se chargera de résilier votre contrat auprès de votre assureur précédent car il vous faudra obligatoirement un nouveau contrat. Et cette résiliation prendra effet un mois après que votre nouvel assureur ait informé cet assureur précédent.

La résiliation dite « pour diminution du risque »

Si votre situation change, par exemple si vous avez vendu une part importante de votre mobilier, vous devez en faire part à votre assureur, et celui-ci, en raison de cette diminution de risque, doit vous accorder une diminution du montant de votre prime.

Si votre assureur n’y consent pas, alors vous pouvez résilier votre contrat, et cette résiliation prendra effet dans les trente jours de votre dénonciation du contrat à l’assureur. Celui-ci sera tenu de vous rembourser la portion de prime correspondant à la période durant laquelle l’habitation n’aura plus été assurée.

La résiliation pour vente du logement

Si vous vendez votre logement et que vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation, vous devez prévenir votre assureur afin qu’il procède à cette résiliation. Si vous ne demandez pas la fin de votre contrat, l’assurance continuera e plein droit au profit de l’acquéreur du logement.

Vous devez informer votre assureur (lettre recommandée si possible avec accusé de réception) de la date de la vente et solliciter la résiliation du contrat. Votre assureur devra vous rembourser la portion de prime correspondant à la période durant laquelle votre habitation n’aura plus été assurée si vous avez réglé toute votre prime d’assurance.

La résiliation pour cause de déménagement

Si votre nouveau logement ne modifie pas les risques assurés, et présente les mêmes caractéristiques que le précédent, votre contrat se poursuit.

Cependant, si les risques sont différents, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance par une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois après avoir quitté votre ancien domicile, en précisant que la cause de cette résiliation est votre départ de votre logement précédent.

Si vous n’effectuez pas cette démarche, vous resterez redevable du paiement des primes d’assurance de votre ancien logement.

Un mois après la réception de votre lettre de résiliation, celle-ci deviendra effective et votre assureur devra vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.

Les autres possibilités de résiliation pour son contrat d’assurance MRH

Il est également possible de résilier, hors échéance, le contrat d’assurance de votre logement pour quelques situations comme :

• Une augmentation non-annoncée par votre assureur de votre prime d’assurance ou de votre franchise : découvrez notre lettre modèle,
• Un changement de situation (mariage, divorce, pacs…) : découvrez notre lettre modèle pour la résiliation suite à un changement de situation.

Les différentes possibilités de résiliation par l’assureur

Votre assureur a également la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation, et cela dans plusieurs situations.

La résiliation à l’échéance, par l’assureur

Votre assureur, tout comme vous, est en droit de résilier le contrat d’assurance de votre logement à condition de respecter un préavis de deux mois avant son échéance.

Mais, contrairement à vous, votre assureur est tenu, depuis le 1^er janvier 2015, de vous indiquer les raisons pour lesquelles il résilie votre contrat.

La résiliation pour non-paiement de la prime

Si vous n’avez pas réglé votre cotisation dans les dix jours suivant la date d’échéance, votre assureur peut tout d’abord vous relancer.

Il peut aussi vous adresser une mise en demeure de payer cette prime. Vous disposerez alors d’un délai de trente jours pour effectuer ce règlement. Ensuite, votre garantie est suspendue, ce qui revient à dire que, en cas de sinistre, vous n’êtes plus couvert.

La résiliation pour fausse déclaration

En cas de fausse déclaration non-volontaire, votre assureur peut résilier votre contrat dix jours après vous en avoir informé, et vous avoir restitué la portion de prime correspondant au temps durant lequel votre assurance n’a pas couru.

La résiliation pour « aggravation du risque »

Si votre situation vient à changer en cours de contrat, par exemple si vous réalisez une extension (comme une véranda) à votre maison, votre assureur peut considérer cela comme une aggravation du risque.

Dans ce cas, il pourra résilier votre contrat d’assurance habitation. La résiliation prendra effet 10 jours après que vous ayez reçu la notification vous information de la fin de votre contrat.

Il peut également vous proposer un nouveau montant de votre prime. Dans ce cas :

• Soit vous acceptez le nouveau montant de la prime, et votre contrat continuera de courir avec ces nouvelles conditions financières.
• Soit vous refusez cette augmentation, et votre assureur est en droit de résilier votre contrat à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de proposition de ce nouveau montant.