Le report du renfort de l’amendement Bourquin

Le sénateur Martial Bourquin avait fait adopter le 5 mars 2020 un amendement au projet de loi autorisant les emprunteurs à résilier chaque année leur contrat d’assurance de prêt immobilier. La crise sanitaire du coronavirus oblige à reporter à la rentrée prochaine, en principe, l’adoption de cette loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) par l’Assemblée nationale.

Que dit cet amendement ?

L’amendement Bourquin présenté par le sénateur Martial Bourquin, améliore le pouvoir d’achat des emprunteurs immobiliers, en leur offrant de nombreuses mesures destinées à faciliter les contraintes administratives afférentes à leurs prêts. Parmi les mesures prévues dans cet amendement, il faut surtout retenir trois nouveaux articles :

• La date de résiliation des contrats de prêt du contrat d’assurance emprunteur est fixée, aux choix de l’emprunteur, à la date de la signature de l’offre de prêt ou à toute autre date

• Les banques ont désormais l’obligation d’informer l’assuré de la date d’anniversaire et de lui rappeler cette date chaque année avant l’échéance de la date possible de résiliation.

• Si l’établissement prêteur venait à ne pas appliquer ces règles, il deviendra passible d’une amende renforcée portée à 15 000 euros au lieu des 1 500 euros prévus initialement.

Les avantages de l’amendement Bourquin

Les emprunteurs seront mieux protégés, puisqu’ils auront désormais la possibilité de changer d’assurance à la date anniversaire de leur contrat, ainsi que la possibilité de choisir une assurance différente de celle de la banque. Mais ce changement ne peut s’opérer que dans le cadre de conditions très précises :

• Il faut respecter un préavis de deux mois.

• La résiliation du contrat ne peut s’accomplir sans la présentation des conditions du nouveau contrat, le certificat d’adhésion, la délégation de bénéfice et la fiche d’information.

• De plus, l’acceptation par la banque de ce nouveau contrat d’assurance de prêt est soumise à l’équivalence de garanties entre le nouveau et l’ancien contrat.

Quatre mois après la publication de la loi, toutes les dispositions prévues seront applicables, tant pour les nouveaux contrats que pour ceux en cours.

Il ne reste plus qu’à espérer que l’évolution du coronavirus permettra rapidement l’adoption définitive de ces nouvelles dispositions.

Sources et références

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028748108&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140726
• http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/changement_dassurance_emprunteur.html
• https://www.vie-publique.fr/loi/273138-projet-de-loi-acceleration-et-simplification-de-laction-publique-asap