Quelles sont vos obligations et celles de votre assureur s’il vous arrive un accident de la route ? Plusieurs cas de figure sont possibles. L’accident peut entraîner des conséquences matérielles, mais également des conséquences corporelles. En quelques exemples concrets, apprenez à réagir suite à un accident et découvrez nos conseils.
Le constat amiable
Remplir le constat européen d’accident dit « constat amiable » avec le (ou les) conducteur impliqué(s) et le faire parvenir sous pli recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur dans les quinze jours ouvrés suivant l’accident), afin de déterminer les responsabilités de chacun. Ce constat est valable dans tous les pays de l’Union européenne.
Ce constat amiable est remis par votre assureur dès la souscription du contrat.
Vérifiez qu’il y en a toujours un exemplaire à portée de la main dans votre véhicule. D’autres exemplaires sont à votre disposition en cas de besoin.
Dans le cas où l’autre conducteur incriminé refuse de remplir le constat amiable (ou s’il prend la fuite) : dans ce cas, vous devrez, si possible, relever le numéro d’immatriculation de son véhicule, et mentionner ce refus dans la partie « observations » du recto du constat.
Et en cas d’accident impliquant plus de 2 véhicules (comme un carambolage par exemple), vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait, et un autre avec le conducteur qui vous suivait.
Essayez aussi de recueillir les témoignages de personnes ayant assisté à l’accident, ou l’intervention des gendarmes.
La possibilité du e-constat
Depuis le 1er décembre 2014 l’application « e-constat » peut être utilisée à la place du constat amiable « papier » pour déclarer un accident à votre assureur. Attention, le e-constat s’applique seulement si l’accident a eu lieu en France, et concerne des véhicules immatriculés et assurés en France. Mais à la condition que l’accident implique un maximum de deux véhicules, avec seulement des dommages matériels (pas de blessés).
Ce « e-contrat » peut-être téléchargé à cette adresse : http://www.e-constat-auto.fr/
Prévenez votre assureur pour être indemnisé
Après un sinistre, quel qu’il soit, vous devez obligatoirement prévenir votre assureur, sans quoi, vous ne pourrez pas être indemnisé.
Dans un premier temps, vous pouvez le contacter par téléphone directement après le sinistre. En effet, beaucoup de compagnies d’assurances possèdent une plateforme d’assistance et de dépannage. Grâce à elle, vous pourrez (si vous en avez besoin) être dépanné par un garagiste affilié à votre assurance et donc ne pas avoir à avancer les frais de réparation (hors franchise). Cependant, pensez bien à envoyer votre constat amiable ainsi que toutes preuves du sinistre et de son contexte par courrier avec un accusé de réception jusqu’à 5 jours ouvrés après le sinistre.
Si le sinistre ne requiert aucune intervention, vous pouvez contacter votre assureur par téléphone si vous le souhaitez. Mais vous devrez surtout les contacter par courrier recommandé avec accusé de réception (et tous les documents justifiant du sinistre) en respectant certains délais :
Si vous ne respectez pas ces délais, alors votre assureur peut annuler la couverture des dommages et donc ne pas vous indemniser.
Quelle sera votre indemnisation suite à un sinistre ?
Votre indemnisation dépendra de différentes choses comme les garanties souscrites avec votre assurance auto, mais aussi le contexte du sinistre.
Vous êtes victime d’une personne que vous avez identifiée
Dans ce cas, les dommages corporels que vous avez subis seront pris en charge selon la loi Badinter, par l’assureur du responsable. Cette indemnisation se fait après l’évaluation d’un médecin expert et reposera sur vos frais médicaux, mais aussi tous les frais engendrés (perte de revenus, aménagement du domicile…).
Les dommages matériaux (sur votre voiture) seront fonction des garanties que vous aurez souscrites. Ainsi, si votre voiture n’est pas réparable, votre indemnisation dépendra du fait que vous ayez souscrit une garantie Valeur à neuf ou non.
Vous êtes responsable du sinistre
Afin d’être indemnisé pour les dommages subis par votre voiture, il faut que vous ayez un contrat d’assurance tous risques, et donc une garantie Dommages tous accidents. Dans le cas contraire, les frais de réparation seront à votre charge (sauf en cas de responsabilité partagée, mais là, vous aurez une franchise en-dessous de laquelle, les réparations seront aussi à votre charge).
Pour ce qui est des frais médicaux, ils ne seront pas pris en charge si vous êtes responsable de l’accident, sauf si vous avez souscrit une garantie Dommages corporels du conducteur.
Le responsable du sinistre n’a pas été identifié
Dans le cas où vous n’êtes pas responsable du sinistre et que celui qui l’a causé n’est pas identifié (parce qu’il a pris la fuite, par exemple), les dommages matériels (subis par votre voiture) seront fonction des garanties auxquelles vous avez souscrit, comme si vous étiez le responsable du sinistre.
Pour ce qui est des dommages corporels que vous pouvez subir, la responsabilité civile du responsable ne pourra pas entrer en jeu. Mais, vous pouvez constituer un dossier auprès du Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO). Vous pourrez ainsi être indemnisé en fonction de la gravité de vos blessures.
Les autres cas possibles
Il est possible que vous ne soyez pas dans les situations citées précédemment, mais vous pouvez tout de même être indemnisé. Voici quelques cas de figure :
Vous êtes victime d’un conducteur non assuré: vous pouvez, là encore, constituer un dossier pour le FGAO. L’organisme pourra vous indemniser, mais uniquement pour les dommages corporels.
Vous êtes victime d’une collision avec un animal sauvage: il est également possible d’être indemnisé par le FGAO. Vous pouvez d’ailleurs retrouver notre dossier complet sur la situation.
Les obligations de vote assureur automobile en cas d’accident
Lorsque la responsabilité n’a pas été contestée, et le dommage quantifié, l’assureur a l’obligation de présenter à la victime une offre motivée d’indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.
Si la responsabilité est rejetée, ou n’est pas clairement établie, ou que le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Que faire en cas de dommages corporels (blessures) après un accident ?
Une offre d’indemnité doit être faite dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.
Que faire en cas de décès de la victime suite à un accident ?
L’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. Elle comprend alors tous les éléments du préjudice qui sont susceptibles d’indemnisation, ainsi que les éléments relatifs aux dommages aux biens (quand ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable).
Est-il possible de se rétracter après la signature d’un contrat amiable automobile ?
Comme le contrat amiable constitue un moyen de preuve qui permet aux conducteurs impliqués d’apporter tous les détails qui permettront à chaque assureur d’apprécier le degré de responsabilité de chacun, et les modalités d’indemnisation, il devient très difficile de le contester ultérieurement.
Cependant, la preuve contraire pourrait être apportée par la production d’un nouveau constat signé par les deux mêmes parties. Si la contestation porte sur le fait d’avoir écrit ou signé le contrat, le contestataire doit seulement l’indiquer. La preuve de la sincérité de l’écriture ou de la signature doit être apportée par l’autre partie (souvent par une procédure d’expertise).