La réforme de la responsabilité civile auto est-elle une bonne ou une mauvaise chose ?

La réforme de la RC auto est en projet depuis fin 2017. Quelles seraient les conséquences si elle était publiée ? - conçu par senivpetro - Freepik
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En mars 2017, un projet de réforme de la responsabilité civile auto a été publié par le ministère de la Justice. Ce projet, initié avant l’élection du président actuel, M. Emmanuel Macron, n’a toujours pas été mis en place. Ce projet prévoirait notamment d’indemniser les conducteurs fautifs ayant subi des dégâts corporels, sauf en cas de « faute inexcusable ». Si certains conducteurs semblent conquis par cette réforme, ce n’est pas le cas des assureurs. En effet, cela représenterait un coût colossal et ferait grandement augmenter le nombre de personnes remboursées. Dans cet article, nous allons voir les changements liés à cette réforme, puis nous étudierons les intérêts et les risques qui y sont liés. 

La responsabilité civile auto actuelle et ses futurs changements 

À l’heure actuelle, la responsabilité civile auto prévoit de couvrir les dommages subis par un tiers à cause du conducteur d’un véhicule ou de l’un des passagers. Sont donc couverts : 

  • Les dégâts corporels, blessures ou décès, subis par un piéton ou un occupant d’un autre véhicule, qu’il soit conducteur ou passager. 
  • Les dégâts matériels infligés à un autre véhicule, ou à un immeuble représentant un dommage collatéral de l’accident. 

Tout conducteur, autorisé ou non à conduire, est couvert par la responsabilité civile auto à condition que son véhicule soit assuré. Cependant, la compagnie d’assurance peut poursuivre un conducteur non autorisé ayant causé un accident. 

Le projet de réforme en cours prévoit un principal changement : un conducteur fautif et blessé peut se voir indemnisé à moins que sa faute soit inexcusable ou qu’il soit la cause exclusive de l’accident. 

Un autre changement  est prévu : le droit à l’indemnisation sera plus encadré, notamment par une nouvelle nomenclature obligatoire, ayant pour but de renforcer la transparence entre assureurs et assurés et de faciliter la compréhension de l’indemnisation.

Les intérêts de la réforme de la responsabilité civile auto

À première vue, le fait d’indemniser des personnes blessées, fautives ou non, ne paraît pas être une mauvaise chose. En effet, si une personne est gravement blessée, il semble normal qu’elle soit soignée et indemnisée. D’autant plus que la faute du conducteur est subjective : il peut y avoir plusieurs facteurs à un accident de la route, qui n’incluent pas toujours directement le conducteur même si la faute lui revient. 

De ce point de vue, ce projet de loi est bien construit puisqu’il inclut des mentions spécifiques : la « faute inexcusable » et la « cause exclusive de l’accident ». Ces mentions sont importantes puisqu’elles sanctionnent toujours les conducteurs ayant directement causé un accident. Par ailleurs, cette réforme paraît être une solution pour venir en aide aux blessés de la route, tout en restant dans le cadre de la loi. 

Les risques liés à la réforme de la RC auto 

Le risque est particulièrement financier pour les assureurs. Le nombre de blessés de la route indemnisés par l’intermédiaire de la RC auto est de l’ordre de 151 000, or cette réforme augmenterait ce nombre de 25%. Cela représente une somme très importante qui vient s’ajouter à une augmentation régulière des dommages corporels sur la route (chaque année, on observe une augmentation de 7 %). 

Par ailleurs, le coût moyen des sinistres augmenterait de 25 %, après calcul de la revalorisation des rentes. Toujours est-il que la Fédération Française de l’Assurance est fermement contre cette réforme, de même que le ministère des Finances. Quoiqu’il en soit, les acteurs concernés espèrent que ce projet de loi sera modifié avant sa publication, s’il est publié.